Présents : Tous les Conseillers, sauf :
Absents excusés : Mesdames Kris ALOS (procuration à Madame Martine PAUFERT), Alexandra BUTTIGIEG (procuration à Madame Sandrine PECH), Martine CAVERZAN (procuration à Madame Anne-Marie MAILLIERE), Annie DUPOUYO BENAC (procuration à Madame Corinne CASTELNAU), Sandra GUYOT (procuration à Madame Monique BASSET), Messieurs Manuel BRAS (procuration à Monsieur Pierre LEMAITRE), Michel COULOM (procuration à Monsieur Dominique BRIOIS), Alain PAILLAS (procuration à Monsieur Hervé ROULEAU), Maurice QUINTALLET (procuration à Monsieur Georges DRIGO), Madame Marlène FAVAREL et Monsieur Jacques MICHEL.
Absent non excusé : Néant.
Madame Sandrine PECH. est nommée secrétaire de séance.
Le compte-rendu de la séance du 27 juin 2024 a été voté à l’unanimité de ses membres.

DEMANDE DE DEPOSE DE RESEAU BASSE TENSION LIEUDIT MONT ROSIES :
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal la demande d’Enedis relative à la dépose du réseau électrique Poste n° HTA/BT : 82096P0047 – Montrosies (ancienne ligne nue – reste supports).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres :

• Confirme la demande de dépose de réseau au lieudit Montrosiers,
• Atteste avoir connaissance que toute demande ultérieure de raccordement, à cet endroit, ne pourra se prévaloir de l’existence de cette ligne et sera traitée comme un raccordement nouveau.

DEMANDE DE DEPOSE DE RESEAU BASSE TENSION AU 521 ROUTE DE MONTAUBAN :
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal la demande d’Enedis relative à la dépose du réseau électrique Poste n° HTA/BT : 82096P0001 – Village (ancienne ligne nue – reste support avec coffrets au pied).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres :

• Confirme la demande de dépose de réseau au 521 route de Montauban,
• Atteste avoir connaissance que toute demande ultérieure de raccordement, à cet endroit, ne pourra se prévaloir de l’existence de cette ligne et sera traitée comme un raccordement nouveau.

INSTAURATION DU PERMIS DE DEMOLIR SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL DE LA VILLE DIEU DU TEMPLE :
Vu le décret n° 2007-18 DU 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme,
Vu le décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d’application à la loi 2014-366 du 24 mars 2024,
Vu le code de l’urbanisme, et notamment l’article L.421-3,
Vu les articles R.421-26 et R.421-27 donnant la possibilité au conseil municipal d’instaurer un permis de démolir sur tout ou partie de la commune, pour des travaux sur des constructions autres que celles prévues à l’article R.421-28 du Code de l’Urbanisme,
Vu la délibération en date du 14 mars 2024 approuvant le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H),
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le permis de démolir, outre sa fonction d’outil de protection du patrimoine, permet d’assurer un suivi de l’évolution du Bâti et qu’il est donc dans l’intérêt de la commune de soumettre à permis de démolir tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction sur son territoire.
Ouï l’exposé de son Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité de ses membres :

• D’INSTAURER le dépôt d’un permis de démolir pour les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située sur le territoire communal à l’exception des démolitions définies à l’article R.421-29 du code de l’urbanisme,
• D’ANNEXER la présente délibération au PLUi-H approuvé le 14 mars 2024,
• D’AUTORISER le Maire, ou son représentant agissant par délégation, à signer tous les documents s’y rapportant.

SOUMISSION DES TRAVAUX D’EDIFICATION DE CLOTURE A DECLARATION PREALABLE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL DE LA VILLE DIEU DU TEMPLE :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L.421-4 et R.421-12,
Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme,
Vu la délibération en date du 14 mars 2024 approuvant le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H),
Considérant que l’article R.421-12 du Code de l’Urbanisme permet de soumettre à la procédure de déclaration préalable l’édification des clôtures sur le territoire de la commune,
Considérant que la commune a fait le choix de réglementer les clôtures dans le règlement du PLUi-H,
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité de ses membres :

• D’INSTAURER l’obligation de déposer une déclaration préalable de travaux en cas d’édification de clôtures sur l’ensemble du territoire communal,
• DE TRANSMETTRE cette délibération au représentant de l’Etat dans le département du Tarn-et-Garonne et à Monsieur le Président de la Communauté de Communes « Terres des Confluences ».

FIXATION DU TAUX ET DES EXONERATIONS FACULTATIVES EN MATIERE DE TAXE D’AMENAGEMENT COMMUNALE :
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L.331-1 et suivants,
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité de ses membres :

• DE MAINTENIR le taux de 5 % de la taxe d’aménagement sur l’ensemble du territoire communal,
• D’EXONERER TOTALEMENT, en application de l’article L.331-9 du Code de l’Urbanisme, les abris de jardin ainsi que les clôtures soumis à déclaration préalable.

TRANSFERT DE LA COMMUNE DE FAJOLLES POUR SA COMPETENCE « ASSAINISSEMENT COLLECTIF » AU SYNDICAT MIXTE EAUX CONFLUENCES (SMEC) – ADAPTATION DES STATUTS (TRANSFERT DE COMPETENCE COMMUNE DE FAJOLLES) :
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5211-18, L.5212-32 et L.5711-1,
Vu les statuts actuels du Syndicat,
Vu la délibération par laquelle la Commune de Fajolles a sollicité le transfert de sa compétence « assainissement collectif » au SMEC,
Vu la délibération n° 2024-07-08-01 du 8 juillet 2024 par laquelle le Comité Syndical du Syndicat Mixte Eaux Confluences a approuvé ce transfert,
Considérant que le SMEC est compétent en matière d’assainissement collectif,
Considérant que la présentation de Madame le Maire de Fajolles a permis d’établir les principes liés à ces transferts et les conséquences associées, ainsi que de révéler une réelle opportunité d’un rapprochement de la commune de Fajolles pour la compétence « assainissement collectif »,
Considérant que le Comité Syndical du SMEC a approuvé ce transfert,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal d’approuver ce transfert et la modification du périmètre du SMEC qu’il enduit,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité de ses membres :

• D’APPROUVER le transfert au SMEC de la Commune de Fajolles pour sa compétence « assainissement collectif » avec prise d’effet au 1^er janvier 2025,
• D’INVITER Monsieur le Préfet, si la majorité qualifiée est atteinte à l’issue de la consultation des membres du Syndicat, conformément à l’article L.5211-18 du CGCT, à prononcer par arrêté ce transfert,
• DE CHARGER Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.
• DE NOTIFIER la présente délibération à Monsieur le Préfet ainsi qu’à Monsieur le Président du SMEC.

DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS A COMMUNAUTE DE COMMUNES « TERRES DES CONFLUENCES » POUR LA VEGETALISATION DE LA PLACE DES TEMPLIERS DANS LE CADRE DU BOURG CENTRE :
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la végétalisation de la Place des Templiers dans le cadre du Bourg Centre dont l’acte d’engagement a été notifié à l’entreprise Midi Pyrénées Environnement en date du 15 décembre 2023 pour un montant HT de 147 465.90 € ainsi que l’avenant d’un montant de 4 403.40 € HT notifiée par délibération du 29 février dernier. Le montant global des travaux de végétalisation de la Place des Templiers s’élève à 151 869.30 € HT.
Ouï l’exposé de son Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres :

1. Approuve le plan de financement ci-dessous établi en euros HT :

1. Sollicite de la Communauté de Communes « Terres des Confluences », dans le cadre du fond de concours, la subvention maximale prévue à cet effet,
2. Demande l’autorisation de préfinancer les travaux,
3. Autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte d’achat correspondant ainsi que toutes les pièces y afférent.

ATTRIBUTION SUBVENTION COOPERATIVE SCOLAIRE SORTIES EXTERNALISEES 2023/2024 :
Monsieur le Maire présente à l’assemblée le décompte élaboré par Monsieur Marc PEQUIGNOT, Directeur du Groupe Scolaire, contrôlé par Madame Anne-Marie MAILLIERE, Adjointe aux Ecoles, récapitulant les activités externalisées effectuées par les élèves durant l’année 2023/2024 et s’élevant à un montant de 15 406.13 €. Il sollicite par conséquent une subvention d’un montant de 3 081.22 €.
Monsieur le Maire rappelle la règle d’attribution de la subvention relative aux sorties scolaires : 20 % du montant total (soit 3 081.23 €) auquel il est rajouté 5 % de la différence (soit 616.25 €) avec un montant maximum de 4 550 € par an soit 350 € par classe.
Après en avoir délibéré, l’assemblée décide, à l’unanimité de ses membres, d’octroyer à l’OCCE COOPERATIVE SCOLAIRE LA VILLE DIEU une subvention pour les sorties externalisées de l’année scolaire 2023/2024 d’un montant de 3 698.00 €.

AVENANT MARCHE REAMENAGEMENT PLACE DES TEMPLIERS LOT 2 « ECLAIRAGE PUBLIC » :
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le devis relatif à l’éclairage du monument aux morts étudié lors de la dernière séance. Il présente donc, à cet effet, un autre devis émanant de l’entreprise DEMARAIS dans le cadre de l’aménagement du bourg centre d’un montant de 6 862.00 € HT (au lieu de 9 380.00 € HT prévu initialement) afin d’illuminer le Monument aux Morts en bleu, blanc, rouge.
Après en avoir délibéré, l’assemblée, à l’unanimité de ses membres :

• Accepte le devis émanant de l’entreprise DEMARAIS d’un montant de 6 862.00 € HT,
• Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant correspondant dans le cadre du marché de réaménagement du Bourg Centre pour le lot 2 « Eclairage Public » ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.

MOTION DE SOUTIEN PROJET D’ACCUEIL DE REACTEURS PRESSURISES EUROPEENS (EPR) SUR LE SITE DE GOLFECH :
La France relance sa filière nucléaire pour renforcer son indépendance énergétique et pour atteindre les objectifs de transition écologique avec une électricité bas carbone.
Les Deux Rives sont un territoire d’énergie engagé dans cette aventure depuis quasiment un demi-siècle.
C’est ainsi que nous entendons participer à l’alliance des Territoires « nucléaires » et prendre part à la mobilisation que le plan de relance suppose.
Les Deux Rives sont un territoire d’accueil d’un site de production d’énergie organisé depuis longtemps pour répondre aux problématiques de grand chantier, qu’il s’agisse d’accompagner les entreprises, de former les salariés, d’aménager le foncier adapté aux besoins industriels, d’anticiper les programmes pour développer le parc de logements capable d’accueillir de nouveaux habitants ainsi que les services qui vont avec.
Le site de Golfech a été aménagé pour accueillir 4 tranches (2 sont opérationnelles à ce jour) avec l’espace disponible à cet effet. Par ailleurs, sous l’effet conjugué de la politique menée par EDF, la Communauté de Communes des Deux Rives et la Commune de Golfech disposent d’une réserve foncière supplémentaire de presque 100 hectares qui permet d’accompagner avantageusement la construction d’une paire de réacteurs EPR2 sur le site de Golfech.
Toutes les conditions semblent réunies pour une implantation optimisée, avec une empreinte environnementale réduite et une mutualisation d’installations existantes sur le site y compris les ouvrages d’approvisionnement en eau douce et de production d’eau déminéralisée ou encore l’organisation de la gestion de crise.
Au-delà de l’alliance des territoires pour le nucléaire, les Deux Rives, en soutenant ce projet d’accueil d’EPR de 3^ème génération, participe à la sécurisation de l’approvisionnement en électricité de la Région Occitanie mais aussi de la Nouvelle Aquitaine voisine.
Considérant que le projet d’EPR2 est guidé par une exigence de durabilité, il a en effet été conçu pour minimiser son empreinte environnementale et pour intégrer les effets du changement climatique en limitant la consommation d’eau douce,
Considérant également les retombées socio-économiques pour le territoire des Deux Rives et au-delà, comme en témoigne le grand carénage qui s’achève bientôt,
Considérant que le Conseil Municipal est soucieux des enjeux de l’avenir énergétique de la France et conscient que la filière nucléaire continuera à jouer un rôle indispensable à l’indépendance de la Communauté de Communes des Deux Rives, dans un contexte de transition énergétique,
Monsieur le Maire propose de renouveler la confiance de la Commune à la filière nucléaire, tout en étant exigeant et de se prononcer en conséquence pour l’accueil de deux réacteurs de 3^ème génération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipale décide, à l’unanimité de ses membres, de renouveler la confiance de la Commune à la filière nucléaire, tout en étant exigeant et de se prononcer en conséquence pour l’accueil de deux réacteurs de 3^ème génération sur le site de Golfech.

DELIBERATION PORTANT CREATION D’UN EMPLOI LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE (article L332-23 1° du Code de la Fonction Publique) :
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’en raison des besoins de la collectivité afin d’organiser la rentrée scolaire de septembre 2024 dans de bonnes conditions, compte-tenu du nombre d’élèves, du nombre de classes ainsi que des inscriptions au réfectoire scolaire, à l’Accueil de Loisirs Associé à l’Ecole (ALAE) et à l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) , il conviendrait de créer un emploi non permanent à temps non complet et de voter un crédit au chapitre du budget correspondant à l’emploi. Monsieur le Maire propose d’inscrire au Tableau des Emplois annexé au budget du 2 septembre 2024 au 31 août 2025 inclus.

La rémunération de l’agent contractuel sera calculée sur la base de l’indice brut en référence au 1^er échelon du grade.
Les membres du Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :

• Acceptent les propositions ci-dessus ;
• Chargent le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent et de signer le contrat et les éventuels avenants ;
• Disent que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

INFORMATIONS DIVERSES :
Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée d’un courrier en date du 15 juillet 2024 émanant de Monsieur Vincent ROBERTI, Préfet du Tarn-et-Garonne, par lequel il tient à remercier les agents municipaux et les membres des bureaux de vote pour leur grande disponibilité et capacité d’adaptation dont ils ont fait preuve pour l’organisation des élections des Députés européens du 9 juin ainsi que pour l’élection des Députés de l’Assemblée Nationale des 30 juin et 7 juillet.
Monsieur le Maire fait part à l’assemblée du 3^ème salon des maires qui se déroulera le samedi 28 septembre 2024 à 8 h 15 à la salle Jean Moulin de CASTELSARRASIN. L’invitation sera envoyée par mail à tout le Conseil Municipal afin que ceux qui sont intéressés puissent l’indiquer au secrétariat de mairie avant le 13 septembre. Une inscription commune sera alors envoyée à l’AMF 82. Pour les personnes intéressées par le repas un chèque de 20 euros devra être porté au secrétariat de mairie avant le 13 septembre.