Présents : Tous les Conseillers, sauf :
Absents excusés : Mesdames Corinne CASTELNAU (procuration à Monsieur Dominique BRIOIS), Annie DUPOUYO-BENAC (procuration à Madame Martine CAVERZAN), Messieurs Michel COULOM (procuration à Monsieur Pierre LEMAITRE) et Hervé ROULEAU (procuration à Madame Martine PAUFERT).
Absent non excusé : Néant.
Madame Sandrine PECH est nommée secrétaire de séance.
Le compte-rendu de la séance du 30 novembre 2023 est adopté à l’unanimité.

DELIBERATION PORTANT INSTAURATION D’UNE PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE :
Le Maire,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L714-4 à L714-6 ;
VU le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 7 décembre 2023 relatif à la mise en place de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle ;
Considérant qu’il est possible de mettre en place une prime ayant pour but de soutenir le pouvoir d’achat des agents les plus touchés par l’inflation ;
Sur proposition de l’autorité territoriale, les membres de l’organe délibérant de la collectivité.
DECIDENT
Article 1 : Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, nommés ou recrutés avant le 1er janvier 2023, employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023, dont la rémunération brute ne dépasse pas 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Sont exclus du dispositif, les agents de droits privés (PEC, volontaires services civiques), les agents en disponibilité ou en congés parentaux au 30 juin 2023, les élèves et étudiants en formation ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont liés par une convention de stage.
Article 2 : le montant de la prime est fixé comme suit :

A noter : L’organe délibérant détermine pour chaque niveau de rémunération, le montant (et non un plafond) de la prime versée à tous les agents éligibles.
Sous réserve de nouvelles précisions, la DGCL indique qu’il n’est pas possible d’introduire des critères de modulation liés par exemple à la manière de servir, à des périodes de maladie ou de présence au jour du versement de la prime.
Article 3 : la rémunération prise en compte est celle entrant dans l’assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) au titre de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (traitement brut indiciaire, la NBI, le SFT, l’indemnité compensatrice de la CSG, primes IFSE, CIA…).
Sont exclus de l’assiette : la GIPA, les heures supplémentaires (IHTS) et la prise en charge au titre des frais de transport domicile-trajet et du forfait mobilité durable.
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi de l’agent sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 :
En cas de période incomplète, la rémunération brute est divisée par le nombre de mois rémunérés sur cette période puis multiplié par douze mois, pour obtenir la rémunération brute de référence.
En cas d’employeurs successifs sur la période considérée, la prime est versée par l’employeur qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023.
En cas d’employeurs simultanés au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, après avoir divisé le montant de la rémunération brute par le nombre de mois rémunérés sur la période puis multiplié par douze.
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent à l'exception de la prime de pouvoir d’achat prévue par le décret du 31 juillet 2023 pour les agents de l’Etat et de l’hospitalière.
Article 4 : La prime pouvoir d’achat exceptionnelle fait l’objet d’un versement unique au mois de février 2024.
Elle n’est pas reconductible.
L’autorité territoriale de la collectivité est chargée de l’application de cette délibération.
Ouï l’exposé de son Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres :

1. Accepte les propositions ci-dessus dans les conditions précitées et instaure une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ;
2. Autorise le Maire à verser par arrêté individuel cette prime au mois de février 2024 ;
3. Dit que les crédits nécessaires à la mise en œuvre sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

GARANTIE D’EMPRUNT EN FAVEUR DE TARN-ET- GARONNE HABITAT RELATIVE A L’ACQUISITION EN VEFA DE 26 LOGEMENTS INDIVIDUELS AUPRES DU PROMOTEUR XF IMMO « Résidence Hestia » LIEUDIT GELARDY :
Vu le Contrat de Prêt N° 154551 en annexe signé entre : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT TARN-ET-GARONNE HABITAT ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations,
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :

• La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,
• Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Collectivité s’engage, dans les meilleurs délais, à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 2305 du Code Civil,
Le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité de ses membres, les articles ci-dessous :
Article 1 : L’assemblée délibérante de la COMMUNE DE VILLE DIEU DU TEMPLE accorde sa garantie à hauteur de 30,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 4 323 033,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 154551 constitué de 7 Lignes du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 296 909,90 eurosaugmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

ENCAISSEMENT CHEQUES :
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire, à l’unanimité de ses membres, à encaisser les trois chèques suivants :

• Un chèque émanant de Groupama d’Oc d’un montant de 3 220.22 euros en remboursement du sinistre subi à l’ancienne cave coopérative dans la nuit du 1^er octobre 2023 (vitrage feuilleté),
• Un chèque émanant de Groupama d’Oc d’un montant de 2 243.01 euros en remboursement du sinistre subi à l’ancienne cave coopérative dans le 28 mai 2023 (portes),
• Un chèque émanant d’EDF d’un montant de 7 134.05 euros en remboursement de la consommation électrique réglée en 2023 sur nos factures des bâtiments communaux.

INFORMATIONS DIVERSES
Monsieur le Maire informe l’assemblée que :

• Notre commune, conformément à notre demande, a été retenue dans le programme « Villages d’Avenir » qui vise à aider les communes rurales à réaliser leurs projets de développement à travers un accompagnement en ingénierie.
• La Préfecture du Tarn-et-Garonne a désigné les membres chargés du contrôle de la régularité des listes électorales pour notre commune comme suit :

Membres titulaires : Madame Monique BASSET, Monsieur Roger FONTES, Madame Sandrine PECH, Monsieur Manuel BRAS et Madame Martine PAUFERT.
Membres suppléants : Monsieur Georges DRIGO, Madame Annie DUPOUYO-BENAC, Monsieur Daniel GALLO, Madame Kris ALOS et Monsieur Alain PAILLLAS

• Monsieur et Madame Gérard et Gabrielle KELLER ont envoyé une carte à la mairie afin de remercier l’ensemble du Conseil Municipal d’une part, pour le bon travail effectué durant l’année 2023 pour le bien de chacun ainsi que le bien de la commune, d’autre part, pour les belles décorations de Noël ainsi que le bon repas convivial offert le samedi 2 décembre dernier. Ils en profitent pour souhaiter une excellente année 2024 à toutes et à tous.
• L’acte d’achat de l’ancien Bar Restaurant des Promenades a été signé le 29 décembre 2023.
• L’acte de cession d’une partie de l’ancienne cave coopération a été signé le 17 janvier 2024.
• Un courrier de Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne en date du 3 janvier 2024 confirme l’implantation d’une brigade de gendarmerie sur notre commune. Monsieur le Maire tient à remercier Madame la Préfète, Chantal MAUCHET, les services de l’Etat et de la Gendarmerie, ainsi que nos deux Sénateurs, François BONHOMME et Pierre-Antoine LEVI, qui se sont particulièrement mobilisés pour soutenir notre dossier de demande d’implantation de la gendarmerie sur le territoire de notre commune. Leurs interventions ont été déterminantes dans le choix du Ministère de l’Intérieur.