Présents : Tous les Conseillers, sauf :
Absents excusés : Mesdames Marlène FAVAREL, Sandrine PECH et Monsieur Georges DRIGO (procuration à Monsieur Maurice QUINTALLET).
Absents non excusés : Néant
Monsieur Jean-Claude DELFAU est arrivé au Conseil Municipal au moment des informations diverses.
Madame Anne-Marie MAILLIERE est nommée secrétaire de séance.
Le compte-rendu de la séance précédente est adopté à l’unanimité.

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA VILLE DIEU DU TEMPLE :
Comme évoqué lors de la séance du 10 décembre 2020, Mesdames Corinne CASTELNAU, Marlène FAVAREL, Messieurs Manuel BRAS, Dominique BRIOIS et Daniel GALLO se sont réunis le samedi 12 décembre 2020 à la mairie afin de se mettre d’accord sur le contenu du règlement intérieur du Conseil Municipal de la commune de LA VILLE DIEU DU TEMPLE.
Ce compte-rendu rectifié a été envoyé à l’ensemble des membres par mail avec la convocation à cette réunion le vendredi 22 janvier 2021.
Ouï l’exposé de son Maire et après avoir pris connaissance du règlement intérieur, l’assemblée décide d’adopter le règlement intérieur du Conseil Municipal de la commune de La Ville Dieu du Temple à l’unanimité de ses membres.

CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE POUR L’INSTRUCTION DES ACTES D’URBANISME :
Monsieur le Maire expose à l’assemblée le contenu de la convention ci-dessous relative à la prestation de service pour l’instruction des actes d’urbanisme :
« ENTRE
La Communauté de communes Terres des Confluences, représentée par son président, Monsieur Dominique BRIOIS dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire du 16 décembre 2020 à signer la présente convention, ci-après dénommée : la communauté
Et
La commune de LA VILLE DIEU DU TEMPLE, représentée par son maire, Monsieur Dominique BRIOIS dûment habilité par délibération n° ……..      du Conseil Municipal en date du …………. , à signer la présente convention, ci-après dénommée « la Commune »
La commune de SAINT NICOLAS DE LA GRAVE., représentée par son maire, Monsieur Bernard BOUCHÉ dûment habilité par délibération n° ……..      du Conseil Municipal en date du …………. , à signer la présente convention, ci-après dénommée « la Commune »
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-4-2 ;
Vu les articles L.410-1 et L.422-1 du Code de l’Urbanisme, la commune étant dotée d’un Plan Local d’Urbanisme, le Maire délivre au nom de la communes les autorisations du droit des sols : permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, déclaration préalable et certificat d’urbanisme ;
Vu l’arrêté préfectoral n°82 2016-03-29 portant Schéma Départemental de Coopération Intercommunal du Tarn et Garonne en date du 29 mars 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2019-05-06-001 en date du 6 mai 2019 portant modification n° 3 des statuts de la Communauté de Communes Terres des Confluences ;
Vu l’article R.423-15 du code de l’urbanisme, autorisant le Maire à confier l’instruction des autorisations d’urbanisme susvisées aux services d’un groupement de collectivités ;
Vu la convention de prestation de service pour l’instruction des autorisations du droit des sols pour les communes de la Ville Dieu du Temple et de Saint Nicolas de la Grave en date du 21 décembre 2016, modifiée en Février 2018 ;
Considérant que suite au renouvellement des assemblées délibérantes des mois de mars et de juin 2020, il est nécessaire de modifier les conventions du service commun entre l’EPCI et ses communes membres pour prendre en compte le changement d’exécutif ;
Considérant la présentation des termes de la convention en bureau communautaire du 3 novembre 2020 ; 
Considérant que l’ensemble des dispositions reste inchangé ;
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Faisant suite au désengagement de l’Etat depuis le 1er juillet 2015 pour l’instruction des autorisations d’urbanisme à titre gracieux, la communauté de communes Terres de Confluences a créé à cette même date, un service commun « instruction des autorisations d’urbanisme » en dehors des compétences qui lui ont été transférées.
Dans le cadre du Schéma départemental de Coopération Intercommunal (SDCI), les communautés de communes Sère-Garonne-Gimone et Terres de Confluences ont fusionné à compter du 1er janvier 2017. Les communes de La Ville Dieu du Temple et de Saint Porquier ont rejoint également cette nouvelle entité à compter de la même date.
Dans ce contexte de fusion- extension, les communes de La Ville Dieu du Temple et de Saint Nicolas de la Grave ont, elles aussi, émis le souhait de pouvoir bénéficier de ce service commun puisqu’elles, étaient impactées par la fin de la mise à disposition des services de l’Etat au 1er janvier 2017 et ont adhéré le 21 décembre 2016 à ce service.
Depuis le 1^er janvier 2017, le service instruction des actes d’urbanisme de la communauté de communes Terres des Confluences est mis à leur disposition par convention de prestation de service en date du 21 décembre 2016.
Le récent renouvellement des conseils municipaux invite les nouveaux élus à s’exprimer sur leur souhait de poursuivre l’adhésion au service commun d’instruction de Terres des Confluences.
La présente convention a pour objet de présenter à l’ensemble des élus, les modalités de fonctionnement du service commun, la situation des agents, la gestion du service, les modalités de remboursement et les conditions du suivi du service commun qui ont évolué depuis sa création.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions et les modalités de la mise à disposition du service d’instruction des actes d’urbanisme de la Communauté de Communes Terres des Confluences au profit des communes de La Ville Dieu du Temple et de Saint Nicolas de la Grave.
Article 2 : COMPOSITION DU SERVICE MIS A DISPOSITION
Les fonctionnaires et agents non titulaires concernés par la mise à disposition sont les suivants :

• un responsable du service instructeur,
• un responsable pôle Aménagement et Habitat en cas d’absence de la responsable du service instructeur,
• quatre instructeurs.

L’agent en charge du contrôle et de la conformité des travaux n’est pas mis à disposition conformément à la demande des communes de La Ville Dieu du Temple et de Saint-Nicolas de la Grave.
La commune a donc seule la charge du contrôle de la bonne exécution des travaux et du respect de la règlementation.
La structure du service mis à disposition pourra être modifiée en fonction de l’évolution des besoins respectifs constatés par les parties.
Le service commun mutualisé est localisé 636 rue de Confluences – BP 50046 – 82100 CASTELSARRASIN
Article 3 : CONDITION D’EMPLOI ET D’EXERCICE DES FONCTIONS DES AGENTS DU SERVICE MIS A DISPOSITION
Les fonctionnaires et agents non titulaires du service mis à disposition mentionnés à l’article 2 de la présente convention sont des agents de la Communauté.
La Communauté verse aux agents concernés par la mise à disposition, la rémunération correspondant à leur grade ou à leur emploi d’origine.
La Communauté continue à gérer la situation administrative des fonctionnaires du service mis à disposition (position administrative et déroulement de carrière).
Les agents mis à disposition mentionnés à l’article 2 de la présente convention demeurent soumis aux droits et obligations des fonctionnaires tels que définis par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983.
En cas de faute, une procédure disciplinaire peut être engagée par le Président de la Communauté. Il peut être saisi par la Commune.
Article 4 : CHAMP D’APPLICATION
La présente convention s’applique à toutes les demandes et déclarations déposées durant sa période de validité, hormis celles visées au point b ci-dessous.
Elle porte sur l’ensemble de la procédure d’instruction des autorisations et actes dont il s’agit, à compter du dépôt de la demande auprès de la commune jusqu’à la notification par le maire de sa décision.
Le suivi des travaux (enregistrement des déclarations d’ouverture de chantier, des déclarations d’attestation d’achèvement et de conformité des travaux et contrôle de cette conformité par récolement) est assuré par la Commune.
Autorisations et actes dont le service instructeur assure l’instruction :
Le service instructeur de la Communauté instruit pour le compte des communes de La Ville Dieu du Temple et de Saint-Nicolas de la Grave :

• les permis de construire,
• les permis de démolir,
• les permis d’aménager,
• les certificats d’urbanisme article L.410-1 b du code de l’urbanisme,(Opérationnels)
• les déclarations préalables.

Autorisations et actes instruits par la commune
Les certificats d’urbanisme article L.410-1 a sont instruits par les services de la commune.
Les autorisations de travaux sur les Etablissements recevant du Public (ERP) sont instruites par les services de la commune.
Contrôle de la conformité des travaux (récolement) et suivi du contentieux
Le récolement est assuré par les moyens propres de la commune dans tous les cas, y compris pour les récolements obligatoires.
Mise en réseau de l’outil de gestion informatisé
Dans un souci de simplification des tâches pour les différents intervenants, le service instructeur se dote d’un logiciel spécifique, adapté et mis en réseau. Ainsi, chaque intervenant habilité du service instructeur et de la commune peut accéder à l’outil afin d’accomplir les tâches qui lui incombent tout au long de la procédure, de la phase « création et enregistrement du dossier demandeur » à la phase « décision ».
La mise en réseau des communes concernées avec le service instructeur se fera progressivement et en fonction des spécificités et capacités de chaque commune concernée.
Article 5 – RESPONSABILITE DES MAIRES
Pour tous les actes et autorisations relatifs à l’occupation des sols relevant de sa compétence et entrant dans le cadre de la présente convention, les services municipaux assurent les tâches suivantes :
Etablissement et dépôt de la demande
Préalablement au dépôt de la demande, la mairie :

• conseille le demandeur sur le type de procédure adaptée ou met le demandeur en relation avec le service instructeur dans les cas les plus complexes ;
• tient à disposition la liste des pièces nécessaires ;
• indique le nombre d’exemplaires nécessaires.

Au moment du dépôt de la demande, la commune assure le conseil au demandeur lors de la réception physique du dossier. Ce conseil porte sur :

• Le choix de la procédure retenue par le demandeur,
• Le nombre d’exemplaires nécessaire,
• L’affectation d’un numéro d’enregistrement et délivrance du récépissé (en mains propres ou par envoi postal),
• L’inscription sur le registre des actes d’urbanisme,
• Le tamponnage des pièces des dossiers avec la date de dépôt,
• L’affichage en mairie d’un avis de dépôt de la demande avant la fin du délai de 15 jours à compter de la date de dépôt,
• L’envoi d’un exemplaire du dossier au contrôle de légalité,
• La conservation d’un exemplaire en mairie.
• La complétude du dossier sera vérifiée par le service instructeur.

Transmission des dossiers par la commune
Dès réception des dossiers, la commune effectue la transmission immédiate, et en tout état de cause, dans les 3 jours ouvrés qui suivent le dépôt, des dossiers au service instructeur en prenant le soin de garder un exemplaire en mairie.
La Commune transmettra, par le même envoi, une copie du récépissé de dépôt mentionnant le délai de droit commun applicable à la demande.
Consultation des services gestionnaires de réseaux
La commune devra assurer :

• la consultation  des organismes  extérieurs gestionnaires de réseaux et voirie qui relèvent de son territoire (eau, voirie, électricité, SPANC, SAUR etc…).
• la consultation du Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine.

Ces consultations permettront à la commune d’émettre un avis sur le projet qui sera transmis au service instructeur dans les 30 jours ouvrés qui suivent le dépôt du dossier en mairie.
Le service instructeur devra assurer, au regard du projet présenté :

• la consultation des autres organismes extérieurs (service agricole, accessibilité, etc..)

Notification au demandeur des modifications de délai et demandes de pièces complémentaires
En l’absence de délégation de signature du maire au profit de la responsable du service instructeur, une proposition de courrier sera transmise à la signature du Maire par le service instructeur par voie dématérialisée.
Après signature, la commune effectue la notification au demandeur avant la fin du 1^er mois, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, de la liste des pièces manquantes, de la majoration ou de la prolongation du délai d’instruction.
La commune envoie au service instructeur une copie de la lettre signée avec mention de la date d’envoi et de réception par le demandeur (copie de l’accusé de réception postal).
Lorsque le maire a consenti une délégation de signature expresse à la responsable du service instructeur, c’est le service instructeur qui procède directement à la notification au demandeur de la demande de pièces complémentaires et/ou de la majoration de délais avant la fin du premier mois. Il adresse simultanément par mail une copie de cette lettre au maire.
Notification au demandeur de la décision
Une proposition de décision accompagnée des pièces liées à l’instruction (dossier complet, avis des services) sera transmise pour signature du maire par le service instructeur par voie dématérialisée ou par courrier 7 jours avant l’expiration du délai d’instruction.
La Commune notifie la décision au demandeur avant la fin du délai d’instruction, par lettre recommandée avec A/R.
La mairie envoie au service instructeur une copie de la décision signée avec mention de la date d’envoi et de réception par le demandeur (le cas échéant copie de l’accusé de réception postal).
Contrôle de légalité
Aux termes de l’instruction, la commune transmet la décision et le dossier complet (formulaire et dossier de demande, pièces d’instruction) au préfet au titre du contrôle de légalité.
Dans l’hypothèse d’une décision tacite, le dossier doit être également transmis en l’état au Préfet pour l’exercice de ce contrôle.
Formalités postérieures à la décision
La commune effectue les tâches suivantes :

• S’il y a lieu, établissement d’un certificat de non-opposition à la déclaration préalable, sur demande du bénéficiaire,
• Pour les permis tacites, les certificats de non opposition sont proposés à la signature du maire par le service instructeur ou délivrés par le maire après vérification de la légalité de la décision tacite auprès du service instructeur.
• Transmission au service instructeur des déclarations du demandeur : Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) et Déclaration d’Achèvement et d’Attestation de Conformité des Travaux (DAACT).
• Etablissement du procès-verbal de récolement des travaux et transmission au service instructeur au plus tard un mois avant la fin du délai de contestation de la DAACT aux fins de production éventuelle par le service instructeur d’une proposition de décision d’opposition à la DAACT.
• S’il y a lieu, signature et notification de la décision d’opposition à la DAACT avant la fin du délai imparti (3 mois pour récolement facultatif et 5 mois pour les projets soumis à récolement obligatoire).
• Affichage de la décision en mairie,
• Tenue du registre des actes et des taxes.

Obligation d’information générale du service instructeur
Le maire informe le service instructeur de toutes les décisions prises par la commune concernant l’urbanisme et ayant une incidence sur le droit des sols : institution de taxes ou participations, modifications de taux, modifications ou révisions du document d’urbanisme applicable, date d’opposabilité des documents d’urbanisme, etc.
La commune transmet systématiquement au service instructeur une version numérisée des documents d’urbanisme approuvés ainsi que toute modification intervenant après l’approbation du document.
Transmission particulière d’actes délivrés directement par la commune
Lorsqu’une demande de permis ou une déclaration préalable fait état d’un certificat d’urbanisme ou d’une déclaration préalable pour division, délivré antérieurement par la commune, le maire transmet une copie dudit document au service instructeur en même temps que la demande correspondante pour faire application des dispositions dont le maintien a été garantie par cet acte.
Lorsqu’une demande de permis de construire modificatif est déposée dont l’acte initial a été délivré antérieurement par la commune, le maire transmets un exemplaire complet dudit dossier de permis de construire au service instructeur en même temps que la demande correspondante.
Article 6 – RESPONSABILITE DU SERVICE INSTRUCTEUR POUR LES DOSSIERS QU’IL INSTRUIT
Instruction réglementaire de la demande
Le service instructeur assure l’instruction réglementaire de la demande, depuis sa transmission par le maire jusqu’à la préparation et l’envoi au maire du projet de décision.
Dans ce cadre, elle assure les tâches suivantes :
Détermination du délai d’instruction au vu des consultations,
Vérification du caractère complet du dossier,
Lorsque le dossier déposé justifie d’un délai d’instruction supérieur au délai de droit commun ou se révèle incomplet, il est nécessaire d’adresser au demandeur un courrier demandant les pièces manquantes, majorant les délais d’instruction ou les deux : si le maire n’a pas délégué sa signature au service instructeur, ce dernier propose un projet de courrier à la signature du maire, accompagné le cas échéant, d’une notice explicative. Pour les permis, cette proposition se fait au plus tard 8 jours avant la fin du premier mois d’instruction. Si le maire a délégué sa signature au service instructeur, ce dernier notifie directement le courrier au demandeur et en adresse copie au maire.
Examen technique du dossier, notamment au regard des règles d’urbanisme applicables au terrain considéré ;
Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés ;
Information du demandeur par courrier simple du rejet tacite de sa demande de permis ou d’opposition en cas de déclaration, à défaut de production des pièces manquantes dans le délai de 3 mois à compter de la réception de la lettre du maire notifiant lesdites pièces.
Phase de décision
Le service instructeur effectue les tâches suivantes :
Rédaction d’un projet de décision expresse tenant compte des règles d’urbanisme applicables et des avis recueillis.
Transmission de la proposition au maire avant l’expiration du délai d’instruction.
Si concerné par cette hypothèse, dans le cas d’un avis conforme de l’ABF et si celui-ci est négatif, proposition :
- soit d’une décision de refus,
- soit d’une décision de prolongation de deux mois du délai d’instruction, si le maire décide d’un recours auprès du préfet de région contre cet avis ;
Article 7 – MODALITES DES ECHANGES ENTRE LE SERVICE INSTRUCTEUR ET LA COMMUNE
Dans le souci de favoriser une réponse rapide au demandeur, les transmissions et échanges par voie électronique seront privilégiés, lorsqu’elles sont possibles, entre la commune, le service instructeur et les personnes publiques, services ou commissions consultées dans le cadre de l’instruction. A cette fin, le service instructeur met en place une adresse électronique unique spécifiquement dédiée aux échanges d’informations et documents relatifs à l’instruction des actes d’urbanisme.
Article 8 – CLASSEMENT-ARCHIVAGE-STATISTIQUES
L’archivage est assuré par la commune. Le service instructeur assure la fourniture des renseignements d’ordre statistique demandés à la commune pour les actes dont l’instruction lui a été confiée.
Article 9 – RECOURS GRACIEUX ET CONTENTIEUX
En cas de recours gracieux sur les actes qu’il a instruit, le service instructeur peut, à la demande du maire, apporter les informations et explications nécessaires sur les motifs l’ayant amené à établir sa proposition de décision. Toutefois, le service instructeur n’est pas tenu à ce concours lorsque la décision contestée est différente de la proposition faite par lui en tant que service instructeur.
Article 10 – AUTRES MISSIONS DU SERVICE INSTRUCTEUR
Le service instructeur assure également les missions suivantes :
Accueil du public et conseil aux pétitionnaires lorsque la commune n’est pas en capacité technique de le faire,
Veille juridique en droit de l’urbanisme et droit des sols et restitution régulière des évolutions législatives et réglementaires vers la commune,
Article 11 : DISPOSITIONS FINANCIERES
La mission d’instruction exercée par le service instructeur pour le compte de la commune donne lieu à rémunération dans les conditions définies ci-après.
La rémunération est établie en fonction du nombre d’actes pondérés instruits par le service instructeur pour le compte de la commune.
Le coût du service sera déduit des attributions de compensation versées par la Communauté de communes aux communes.

11.1 – Détermination du coût du service commun
La communauté de communes détermine le coût de fonctionnement, chaque année, à partir des dépenses inscrites dans le dernier compte administratif, actualisées des modifications prévisibles des conditions d’exercice de l’activité au vu du budget primitif de l’année.
Les dépenses de fonctionnement devront comprendre :
Les charges de personnel (rémunération des agents : traitement, régime indemnitaire et autres primes),
Les fournitures utilisées (essence,…),
Le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés (maintenance du logiciel, contrat d’assurance voiture,…),
Les amortissements.
11.2 – Détermination des unités
Une unité correspond à un acte instruit pondéré.
Ainsi, il convient de prendre en compte les coefficients suivants :
permis de construire : coeff. : 1
permis d’aménager : coeff. : 1,2
permis de démolir : coeff. : 0,4
déclaration préalable : coeff. : 0,7
certificat d’urbanisme opérationnel : coeff. : 0,4
11.3 – Modalités de paiement
La somme due sera retenue sur les attributions de compensation de la commune concernée.
Pour les années « N » le montant du service sera calculé sur la base des actes réellement effectués sur l’année N-1. Les attributions de compensation provisoires seront notifiées aux communes avant le 15 février de l’année N afin d’être retenu, par 1/12^ème, sur l’attribution de compensation de la commune concernée. Les attributions de compensation définitives seront constatées par la CLECT avant le 30 septembre de l’année N.
Article 12 – DUREE DE LA CONVENTION ET EVOLUTION DE L’EPCI
La présente convention est conclue, à partir de la date de sa signature par l’ensemble des parties, pour une durée de trois ans (3) renouvelée par tacite reconduction.
Article 13 – COMITE DE SUIVI
Un comité de suivi de l’exécution de la présente convention, composé paritairement de représentants élus de chaque collectivités (commission aménagement durable) parties à la présente convention est constitué afin, notamment, de :
- réaliser un bilan annuel de la mise en œuvre de la présente convention,
- examiner les conditions financières de ladite convention,
- faire toute proposition visant à l’amélioration du présent dispositif de mutualisation.
Article 14 – MODIFICATION - RESILIATION
La convention pourra être modifiée, par voie d’avenant écrit et signé par l’ensemble des parties. Préalablement à la signature, l’avenant devra être approuvé par délibération du conseil communautaire et du conseil municipal de la Commune.
La présente convention peut être dénoncée à tout moment par chacune des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’issue d’un préavis de trois mois.
La résiliation pourra également être prononcée à l’initiative du service instructeur notamment lorsque les décisions prises par la commune sont régulièrement contraires aux propositions du service instructeur et considérées comme illégales par ce dernier.
Article 15 – MODIFICATION - RESILIATION
Le service instructeur établit annuellement un rapport succinct sur l’application de la présente convention. Ce rapport sera présenté chaque année aux maires.
Article 16 – LITIGE ET ATTRIBUTION JURIDICTIONNELLE
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourant en cas d’épuisement des voies internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l’article L.211-4 du Code de justice administrative.
Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables que tout contentieux portant sur l’interprétation ou l’application de la présente convention devra être porté devant le tribunal administratif de TOULOUSE. »
Ouï l’exposé de son Maire et après en avoir délibéré, l’assemblée à l’unanimité de ses membres :

• accepte cette convention,
• autorise Monsieur le Maire à la signer.

AVENANT 1 AU MARCHE DE RESTAURATION SCOLAIRE PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DOMANIALE :
Monsieur le Maire expose à l’assemblée l’avenant ci-dessous relatif au marché de restauration scolaire portant autorisation d’occupation domaniale entre la Commune et la Société Française de Restauration et Services :
« Article 1 : Objet
Par un marché ayant pris effet le 1^er septembre 2019, la Ville a confié à SODEXO les prestations de restauration scolaire. Les repas sont produits à partir de la cuisine centrale appartenant à la ville et mise à disposition du titulaire dans le cadre du marché.
Dans un souci de valorisation de son domaine public, la ville autorise le titulaire à produire, à partir de sa cuisine centrale, à titre accessoire, des repas à destination d’une clientèle extérieure.
Le présent avenant a ainsi pour objet de préciser les conditions dans lesquelles la ville autorise Sodexo, sous le régime des occupations temporaires du domaine public, à utiliser à titre accessoire, précaire et révocable, à la seule fin de son activité de restaurateur à destination d’une clientèle extérieure, la cuisine centrale dont elle est propriétaire, sise 3, place des Templiers 82290 LA VILLE DIEU DU TEMPLE, dépendant du domaine public de la ville (ci-après « La Cuisine »).
La présente autorisation est consentie à Sodexo à titre strictement personnel et ne peut être cédée.
La présente autorisation ne confère à son titulaire aucun droit au maintien dans les lieux tel qu’il est prévu en matière de locaux d’habitations, professionnels, administratifs ou commerciaux, ni aucun droit à la propriété commerciale.
Article 2 : Utilisation des lieux
L’occupant ne pourra faire dans les lieux mis à disposition, sans autorisation expresse et par écrit de la ville, aucune transformation, changement de distribution ou autre.
L’occupant s’oblige à exercer son droit à occupation conformément à la destination des lieux, c’est-à-dire à la production et à la livraison de repas, et notamment, dans le respect des normes d’hygiène applicables au secteur alimentaire.
L’occupant ne devra, en aucun cas, accomplir ou tolérer dans les locaux de la Cuisine, des actes de nature à porter un préjudice grave, direct ou indirect, à la ville, ou des actes contraires à l’ordre public.
Article 3 : Entretien
Pendant toute la durée de l’autorisation, l’entretien, la maintenance et le renouvellement des locaux et équipements mis à disposition seront réalisés dans les conditions définies par le marché.
Article 4 : Redevance pour occupation du domaine public
La présente convention est consentie moyennant le versement d’une redevance d’occupation domaniale.
Le montant de la redevance est fixé à 6 % du chiffre d’affaires annuel HT réalisé par l’occupant pour sa clientèle extérieure.
Cette redevance sera majorée de la TVA au taux en vigueur (taux normal, soit 20 % à la date des présentes) à la date de facturation.
Au terme de chaque exercice contractuel, l’occupant transmettra à la ville un compte-rendu de son activité extérieure indiquant le nombre de repas produits pour des tiers et le montant facturé corrélatif, qui servira de base au calcul de la redevance annuelle.
Le règlement interviendra à réception du titre de recettes correspondant émis par la ville.
Article 5 : Impôts et taxes
Sodexo supportera tous les impôts et taxes auxquels il pourrait être assujetti en raison de la présente autorisation, à l’exception de la taxe foncière.
Article 6 : Révocation de l’autorisation d’occupation
La présente autorisation étant consentie à titre précaire et révocable, elle peut être révoquée par la ville, moyennant un préavis de six mois adressé par lettre recommandée avec accusé réception, pour tout motif tiré de l’intérêt général et sans donner lieu au versement d’une quelconque indemnité d’éviction.
Article 7 : Durée – Fin de l’autorisation
L’autorisation d’occupation est consentie, sauf révocation anticipée par la ville dans les conditions de l’article 6, pour la durée du marché. »
Ouï l’exposé de son Maire et après en avoir délibéré, l’assemblée,  à l’unanimité de ses membres, accepte cette convention et autorise Monsieur le Maire à la signer.

CONVENTION DEMATERIALISATION DES ACTES ADMINISTRATIFS ET BUDGETAIRES DU CCAS :
Monsieur le Président informe l’assemblée qu’il est nécessaire, comme pour tous les actes administratifs du C.C.A.S. ainsi que budgétaires, comme pour les budgets « Commune » et « Cantine », de signer une convention entre la Préfecture de Tarn-et-Garonne et la Commune pour la transmission électronique des actes au Représentant de l’Etat.
Il donne lecture de la présente convention.
Ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, l’assemblée autorise, à l’unanimité, Monsieur le Président à signer la convention correspondante avec la Préfecture de Tarn-et-Garonne.

CONVENTION D’ADHESION AU POLE INFORMATIQUE DU CDG 82 ACTES ADMINISTRATIFS ET BUDGETAIRES DU CCAS :
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que, dans le cadre de ses missions facultatives d’assistance aux collectivités en matière de Technologies de l’Information et de la Communication, le CDG propose depuis 1990 un ensemble de prestations destinées à favoriser le déploiement de l’e-administration sur le département en mutualisant les frais d’installation et de fonctionnement d’outils et de plateformes, et en assurant la formation et une assistance personnalisée et de proximité aux utilisateurs de ces technologies.
En 29 ans d’existence, la palette des services proposés s’est progressivement étoffée, au gré des besoins des collectivités :

• 1990 : création du service d’assistance aux logiciels métiers,
• 1999 : lancement du service internet,
• 2008 : lancement du service Dématérialisation des Procédures,
• 2019 : lancement du service de Délégué à la Protection des Données mutualisé.

Le Pôle Informatique du Centre de Gestion compte aujourd’hui plus de 250 collectivités adhérentes, représentant un parc de plus de 800 micro-ordinateurs.
Après avoir donné lecture de la convention et afin de pouvoir de bénéficier de l’assistance du Pôle Informatique du CDG82 à compter du 1^er janvier 2021, Monsieur le Président propose de signer cette nouvelle convention.
L’assemblée, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :

• Autorise Monsieur le Président à signer la convention à intervenir avec le CDG82,
• Autorise Monsieur le Président à signer tous les documents et pièces relatifs à ce dossier.

ANNULATION DELIBERATION EN DATE DU 1^ER OCTOBRE 2020 RELATIVE A LA NOMINATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR Paul DRUESNE DELEGUE DEMISSIONNAIRE :
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération ci-dessus désignée élisant Madame Corinne CASTELNAU en qualité de Conseillère Municipale Déléguée.
Il donne lecture aux membres du Conseil Municipal de l’article L.2122-18 du CGCT : « Le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du Conseil Municipal. »
Cette délibération étant entachée d’illégalité, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres, procède au retrait de la délibération précitée en date du 1^er octobre 2020.

APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT (Commission Locale des Evaluations des Charges Transférées) ET DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATIONS DEFINITIVES :
Pour cette année 2020, les attributions de compensations seront diminuées pour les communes de Castelsarrasin et de Moissac pour prendre en compte le transfert de la compétence action sociale et plus précisément du transfert des Relais d’Assistantes Maternelles transférés au 1^er juillet 2019 donc il convient de réduire les AC de ces deux communes du montant déjà retenu en 2019 et qui correspond à une demi-année.
D’autre part, les attributions de compensation prennent en compte le financement du service commun d’instruction d’urbanisme et la restitution des subventions hors intérêt communautaire.
Les attributions de compensation ont pour objet de garantir la neutralité budgétaire de l’application du régime de fiscalité professionnelle unique. Les attributions de compensations versées par les groupements à leurs communes membres ou inversement revêtent le caractère de dépenses obligatoires au sens de l’article L. 2321-1 du code général des collectivités territoriales.
L’attribution de compensation est égale au montant des recettes transférées par les communes, minorée des charges transférées à l’occasion de chaque transfert de compétences par les communes à la Communauté de communes. Ces charges font l’objet d’une évaluation par la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) selon une méthodologie décrite par le code général des impôts.
La définition du cadre général de l’évaluation des transferts de charges à un EPCI ayant adopté le régime de FPU résulte de l’article 1609 nonies C du code général des impôts.
Le calendrier de l’évaluation des charges transférées est précisé au  IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts. Cet article stipule :
Que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) doit produire un rapport sur le coût des charges et recettes liées aux compétences transférées dans un délai de 9 mois à compter de la prise de compétence, soit avant le 30 septembre 2020 ;
Que, suite à la crise sanitaire COVID, par dérogation au IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le délai prévu pour la transmission du rapport évaluant le coût net des charges transférées en 2020 est prolongé de douze mois.
Que ce rapport doit être adopté :

• Par la CLECT, en fonction des conditions prévues dans le règlement intérieur de la CLECT si la communauté en est dotée, à la majorité simple de ses membres à défaut ;

• Par la majorité qualifiée des conseils municipaux : les 2/3 des conseils municipaux représentant la moitié au moins de la population ou la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 au moins de la population, dans un délai de 3 mois à compter de la date de sa transmission par le président de la CLECT.

A défaut de ces obligations, le coût net des charges transférées est constaté par arrêté du préfet selon une méthode désormais définie par la loi.
La CLECT s’est réunie le 15 décembre 2020 et a adopté à l’unanimité le rapport proposé.
Le présent rapport a été notifié le 23 décembre 2020 à chaque commune membre par la communauté de communes afin qu’il soit approuvé.
Le rapport doit être approuvé selon les règles de la majorité qualifiée : 2/3 des communes représentant la moitié de la population ou l’inverse.
Ouï l’exposé de son Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres :
- approuve le rapport adopté par la CLECT, tel qu’annexé à la présente délibération ;
- approuve, sans réserve, les attributions de compensations définitives validées par la CLECT le 15 décembre 2020 selon les tableaux récapitulatifs suivants :

ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVES 2020

ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVES 2020

ENCAISSEMENT CHEQUES FINANCES PUBLIQUES :
Le Conseil Municipal autorise, à l’unanimité de ses membres, Monsieur le Maire à encaisser deux chèques émanant des Finances Publiques concernant un dégrèvement sur des taxes foncières non bâties, l’un d’un montant de 42 € et l’autre d’un montant de 22 €.

COMMISSION DE CONTROLE CHARGEE DE LA REGULARITE DES LISTES ELECTORALES :
Monsieur le Maire informe l’assemblée que, conformément à l’arrêté préfectoral n° 82-2020-12-21-038 en date du 21 décembre 2020, les membres ci-dessous sont désignés, pour une période de trois ans, en qualité de membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales :

BUSAGE FOSSE IMPASSE DES TENDOLLES (ANCIENNES DOUVES) :
Monsieur le Maire présente à l’assemblée les deux devis suivants afin de réaliser le busage des anciennes douves derrière Intermarché :

• Le premier de l’entreprise AL TERRASSEMENT pour un montant de 7 223.33 € HT,

• Le deuxième de l’entreprise EMTP FLORES pour un montant de 5 899.05 € HT.

L'assemblée, à la majorité de ses membres (4 abstentions : Mesdames Kris ALOS, Martine PAUFERT, Messieurs Manuel BRAS et Hervé ROULEAU) :

• choisit le devis de l’entreprise EMTP FLORES, offre la plus économiquement avantageuse,
• autorise Monsieur le Maire à signer la commande correspondante,
• décide de demander au Conseil Départemental la subvention maximale prévue à cet effet ainsi que l’autorisation de préfinancement des travaux dans les conditions suivantes :

NOUVEL EMPLOYE MUNICIPAL AUX SERVICES TECHNIQUES :
Monsieur le Maire fait part à l’assemblée que Monsieur Manuel SANTIAGO a été embauché à temps complet en Contrat à Durée Déterminée pour un an (du 4 janvier 2021 au 3 janvier 2022 inclus) aux services techniques afin de réaliser, en priorité, toute la mécanique des véhicules municipaux.

QUESTIONS ECRITES POSEES PAR MONSIEUR MANUEL BRAS :
Monsieur le Maire répond aux questions écrites posées par Monsieur Manuel BRAS concernant le Centre de Santé Public (CSP).
Bureau de l’Association du Canal à Larrone :
Présidents : Messieurs Jean-Philippe BESIERS, Dominique BRIOIS et Xavier PREVEDELLO (Maires respectifs des trois communes concernées : Castelsarrasin, La Ville Dieu du Temple et Saint Porquier),
Trésorier : Monsieur Michel COULOM,
Secrétaires : Mesdames Nadia BETTIN et Michèle MOREL.

Intervenants salariés :

• Trois médecins retraités à temps partiel + 1 à compter du 1^er février 2021,

• Deux secrétaires à temps partiel (80 %).

Monsieur le Maire précise que les membres du bureau sont en lien avec la Faculté de Médecine de Toulouse ainsi qu’avec le Centre Hospitalier Castelsarrasin-Moissac afin de recruter des médecins plus jeunes.
Contributions communales :
Les patients appartiennent à la structure et non aux médecins. Les paiements des honoraires sont directement encaissés par le CSP et les médecins sont salariés de l’association.
Pour le lancement, la commune de La Ville Dieu du Temple a octroyé en 2020 une subvention d’un montant de 20 000 € et la commune de Saint Porquier 10 000 € (subvention à venir).
Budget prévisionnel :
Le budget prévu s’élève à 350 000 € par an. La structure devrait s’équilibrer d’ici un ou deux ans.
L’association sociale du Canal à Larrone est une association de droit privé conformément à la Loi 1901. Le cabinet de La Ville Dieu du Temple a ouvert ses portes le 5 janvier 2021, celui de Saint Porquier le 18 janvier 2021 et celui de Castelsarrasin est prévu pour la mi-février.
Cette association est reconnue par les ARS, la CPAM et les Mutuelles. Le tiers-payant sera mis en place ultérieurement. Les comptes seront validés par un Commissaire aux Comptes assermenté. Monsieur le Maire tient à remercier personnellement Madame Corinne CASTELNAU pour tout le travail technique effectué auprès des organismes sus-nommés afin que le cabinet de La Ville Dieu du Temple puisse ouvrir en janvier.
Une conférence de presse s’est déroulé le samedi 23 janvier dernier à la salle des fêtes. Ce projet est novateur. Les aides suivantes ont été attribuées : la CPAM 26 000 €, les ARS 50 000 € et le Crédit Agricole 6 700 €.

Monsieur Michel COULOM fait part à l’assemblée des points suivants :

1. Il a participé à sept bornages de propriétés. Il précise que les personnes sont enchantées de l’accueil de l’urbanisme à la mairie et en particulier, la disponibilité, la compétence et la gentillesse de notre personnel.
2. La reprise de la voirie et des réseaux des lotissements de la rue des Rosiers, de l’Impasse des Mésanges ainsi que de l’Impasse des Merles sera effectuée courant deuxième semestre 2021. Il précise qu’il n’y a pas besoin d’enquête public à partir du moment où la commune dispose de l’accord de tous les co-lotis.
3. Il a activé les organismes concernés afin de régler des problèmes d’insalubrité sur certains logements de la commune. Un procès est d’ailleurs en cours entre le promoteur et le gestionnaire du Sporting Eurema situé sur la route de Meauzac.
4. La Commission « Urbanisme » se réunira le mardi 16 février prochain afin d’étudier un projet photovoltaïque sur la commune.

Monsieur le Maire indique que même si la FNACA ne participe pas au dépôt de gerbe du 19 mars, le Conseil Municipal le fera quand même en comité restreint.

Madame Anne-Marie MAILLIERE précise que l’école propose la date du 12 novembre 2021 à 11 heures pour la cérémonie du 11 novembre.

Monsieur Daniel GALLO informe l’assemblée que le Syndicat Mixte Eaux Confluences a fait le choix de ne pas augmenter en 2021 le tarif de l’eau. En contrepartie, les travaux d’investissement seront reprogrammés et réétalés sur les années suivantes à l’exception des travaux urgents.