Présents : Tous les Conseillers, sauf :
Absent excusé : Monsieur Hervé ROULEAU (procuration à Monsieur Alain PAILLAS).
Absent non excusé : Néant.
Madame Sandrine PECH est nommée secrétaire de séance.
Le compte-rendu de la séance du 29 août 2024 a été voté à l’unanimité des membres.

DECLASSEMENT RETROACTIF DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE DEUX PARCELLES SITUEES LIEUDIT « LASSALLE » :
Monsieur le Maire fait part à l’assemblée que, lors de la séance en date du 6 février 1974, le Conseil Municipal avait vendu l’ancien terrain de football communal cadastré à l’époque E 56 d’une superficie de 8 592 m² afin de financer la construction des vestiaires et des tribunes aux abords du nouveau stade de football.
Cette parcelle a été scindée en deux par Monsieur ARCIN, Géomètre à Castelsarrasin, de la façon suivante :

• E 703 d’une superficie de 2 000 m²,
• E 704 d’une superficie de 6 592 m².

Monsieur le Maire précise que :

• la parcelle E 703 a été vendue à Monsieur MARTY Elie,
• la parcelle E 704 a été découpée en deux parcelles cadastrées aujourd’hui sous les numéros E 995 et E 996. La parcelle E 996 d’une superficie de 6 574 m² a été vendue à Monsieur RUP Jean et la parcelle E 995 d’une superficie de 18 m² appartient toujours à la commune.

Ouï l’exposé de son Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité de ses membres, le déclassement rétroactif du domaine public communal de ces parcelles soit la E 703 pour une superficie de 2 000 m² appartenant à Madame DEPETRIS née MARTY Alice ainsi que la parcelle cadastrée E 996 d’une superficie de 6 574 m² appartenant aujourd’hui à Monsieur BIROBENT André

APPROBATION PROJET DE CONVENTION OPERATIONNELLE ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER (EPF) / COMMUNE DE LA VILLE DIEU DU TEMPLE POUR LA MAITRISE FONCIERE DE LA FUTURE GENDARMERIE ET DE SES LOGEMENTS ASSOCIES :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L.321-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
Vu le décret n°2008-670 du 2 juillet portant création de l'Établissement public foncier modifié par décret n°2017-836 du 5 mai 2017 ;
Dans le cadre de La Loi d’Orientation et de Programmation du Ministère de l’intérieur (LOPMI), portée par le ministre de l’intérieur et des Outre-mer et promulguée le 24 janvier 2023, La Ville Dieu Du Temple a été retenu pour l’ouverture d’une nouvelle brigade de gendarmerie.
Ce projet comprendra la réalisation de logements locatifs sociaux en financements variés (PLS, PLUS, PLAI), ainsi que des locaux pour la nouvelle brigade de gendarmerie sur environ 300 m².
Sur la commune, un terrain situé dans le tissu central est identifié à ce jour pour permettre l’accueil de ce programme. Des discussions entre l’opérateur candidat à la réalisation de ce projet et le propriétaire ont pu aboutir à la signature d’une promesse de vente.
Le délai de la promesse n’étant pas suffisant pour satisfaire aux délais de validation du programme définitif par l’Etat, et afin d’éviter que le foncier ne soit plus maîtrisé, la commune a sollicité l’EPF d’Occitanie en vue de se substituer dans la réalisation de l’acquisition de ce terrain pour la réalisation de ce scénario préférentiel.
Il est précisé que le prix négocié sur ce foncier est conforme aux prix du marché et compatible, tant à la réalisation de ce scénario préférentiel que de celui d’une opération plus classique de logement social.
La nouvelle convention ici proposée portera sur une durée de 8 ans et une enveloppe prévisionnelle maximale de 200 000 €. En l’absence d’opérateur désigné avant l’issue de la convention, le rachat sera garanti par la commune.
Ouï l’exposé de son Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres :

• approuve le projet convention opérationnelle « Gendarmerie » d’une durée de 8 ans relative à la création de la nouvelle gendarmerie et des logements et d’une enveloppe prévisionnelle maximale de 200 000 € entre l'Établissement public foncier d’Occitanie et la commune de La Ville-Dieu-du-Temple ;
• autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et les documents y afférents ;
• donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre des dispositions relatives à ladite convention.

COMMISSION LOCALE DES EVALUATIONS DE CHARGES TRANSFEREES (CLECT) – APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT ET DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATIONS DEFINITIVES 2024 :
Pour cette année 2024, il n’y a pas de nouveaux transferts de compétences. Les attributions de compensation sont modifiées pour prendre en compte le coût réel de 2023 du service commun des instructions d’urbanisme.
Pour rappel, en 2020, les subventions relatives aux associations sportives ont été restituées aux communes pour la dernière année. En 2024, seule la subvention concernant l’ADMR continue à être reversée aux communes concernées
Les attributions de compensation ont pour objet de garantir la neutralité budgétaire de l’application du régime de fiscalité professionnelle unique. Les attributions de compensations versées par les groupements à leurs communes membres ou inversement revêtent le caractère de dépenses obligatoires au sens de l’article L. 2321-1 du code général des collectivités territoriales.
L’attribution de compensation est égale au montant des recettes transférées par les communes, minorée des charges transférées à l’occasion de chaque transfert de compétences par les communes à la Communauté de communes. Ces charges font l’objet d’une évaluation par la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) selon une méthodologie décrite par le code général des impôts.
La définition du cadre général de l’évaluation des transferts de charges à un EPCI ayant adopté le régime de FPU résulte de l’article 1609 nonies C du code général des impôts.
Le calendrier de l’évaluation des charges transférées est précisé au IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts. Cet article stipule :
Que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) doit produire un rapport sur le coût des charges et recettes liées aux compétences transférées dans un délai de 9 mois à compter de la prise de compétence, soit avant le 30 septembre 2024 ;
Que ce rapport doit être adopté :
Par la CLECT, en fonction des conditions prévues dans le règlement intérieur de la CLECT si la communauté en est dotée, à la majorité simple de ses membres à défaut ;
Par la majorité qualifiée des conseils municipaux : les 2/3 des conseils municipaux représentant la moitié au moins de la population ou la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 au moins de la population, dans un délai de 3 mois à compter de la date de sa transmission par le président de la CLECT.
A défaut de ces obligations, le coût net des charges transférées est constaté par arrêté du préfet selon une méthode désormais définie par la loi.
La CLECT s’est réunie le 19 septembre 2024 et a adopté à l’unanimité le rapport proposé.
Le présent rapport a été notifié le 23 septembre 2024 à chaque commune membre par la communauté de communes afin qu’il soit approuvé.
Le rapport doit être approuvé selon les règles de la majorité qualifiée : 2/3 des communes représentant la moitié de la population ou l’inverse.
Ouï l’exposé de son Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité de ses membres :

• d’approuver le rapport adopté par la CLECT sur les AC définitives 2024, tel qu’annexé à la présente délibération ;
• d’approuver sans réserve, les attributions de compensations définitives validées par la CLECT le 19 septembre 2024 selon les tableaux récapitulatifs suivants :

ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVES DE FONCTIONNEMENT POUR 2024

ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVES D’INVESTISSEMENT POUR 2024

INFORMATIONS DIVERSES :

. Monsieur Michel COULOM fait le point sur les travaux de l’aménagement du Bourg Centre.
Les travaux de voirie ont été différés suite à retour de livraison des pierres. En conséquence, EUROVIA refermera la traversée le lundi 7 octobre dans la journée pour une dizaine de jours (préparation chantier, pose des pierres et coulage béton trottoir) côté commerces du parking Intermarché jusqu’à la boulangerie.
La plantation des arbres est prévue à partir du 15 novembre. Une réunion de tous les intervenants est fixée le 16 octobre pour caler le planning des interventions.
Le Conseil Départemental a prévu le bitumage mi-novembre sur une durée de deux jours (un pour le décroutage et un pour le goudronnage).
Un point d’information est prévu demain après-midi avec les commerçants.
. Madame Corinne CASTELNAU informe l’assemblée que « Octobre Rose » sera organisée le 19 octobre 2024 à la salle des fêtes. Le rendez-vous est fixé à 9 heures pour le départ de la randonnée pédestre et à 9 heures 30 pour celui de la randonnée cycliste. Ensuite, le Docteur DONADIO donnera à 11 heures une conférence de presse qui sera suivie d’un moment de convivialité.
. Monsieur Michel COULOM fait part à l’assemblée que 4 647.10 € ont été collectés sur notre commune pour le Téléthon année 2023. Pour 2024, une première réunion s’est déroulée mardi dernier afin de faire le point sur les diverses activités qui ont déjà été organisées ou qui auront lieu prochainement : soirée belote le 21 Septembre dernier par le Club de Tennis Théopolitain Lagardais, un concours de pétanque par l’Espoir Bouliste Théopolitain le 17 novembre prochain, une rando pédestre conjointement par deux associations « Les Piémontais et Amis du Piémont » et « Sportez vous bien » (date restant à définir), le traditionnel loto le jeudi 28 novembre et enfin la soirée « Repas dansant – Karaoké » le samedi 30 novembre.
. Madame Martine CAVERZAN rappelle le traditionnel repas des Aînés qui se déroulera cette année le samedi 8 décembre à la Salle des Fêtes. Elle précise que le choix de la commission s’est porté cette année sur un traiteur de Nègrepelisse.
. Madame Alexandra BUTTIGIEG indique que les articles qui seront publiés sur le Vivre à Lavilledieu doivent lui parvenir début décembre pour une distribution début janvier avec l’agenda 2025. Elle en informera les associations lors de la réunion du 26 octobre prochain. Monsieur le Maire précise que la distribution doit impérativement être effectuée avant les vœux du Conseil Municipal à la population qui auront lieu le vendredi 10 janvier à la salle des fêtes. Il en profite pour préciser que la date du repas de fin d’année réunissant les Conseillers Municipaux et le Personnel Communal, avec les conjoints respectifs, est prévu le vendredi 20 décembre.