Présents : Tous les Conseillers, sauf :
Absents excusés : Madame Kris ALOS (procuration à Monsieur Manuel BRAS), Madame Monique BASSET (procuration à Monsieur Jean-Claude DELFAU), Monsieur Michel COULOM (procuration à Madame Alexandra BUTTIGIEG) et Monsieur Daniel GALLO (procuration à Monsieur Georges DRIGO).
Absente non excusée : Madame Marlène FAVAREL.

Madame Sandrine PECH est nommée secrétaire de séance.

Le compte-rendu de la séance précédente est adopté à l’unanimité.

 

COMMISSION LOCALE DES EVALUATIONS DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) -

Approbation du rapport de la CLECT et des attributions de compensations définitives 2022 :
Pour cette année 2022, il n’y a pas de nouveaux transferts de compétences. Les attributions de compensation sont modifiées pour prendre en compte le coût réel de 2021 du service commun des instructions d’urbanisme.
Pour rappel, en 2020, les subventions relatives aux associations sportives ont été restituées aux communes pour la dernière année. En 2022, seule la subvention concernant l’ADMR continue à être reversée aux communes concernées.
Les attributions de compensation ont pour objet de garantir la neutralité budgétaire de l’application du régime de fiscalité professionnelle unique. Les attributions de compensations versées par les groupements à leurs communes membres ou inversement revêtent le caractère de dépenses obligatoires au sens de l’article L. 2321-1 du code général des collectivités territoriales.
L’attribution de compensation est égale au montant des recettes transférées par les communes, minorée des charges transférées à l’occasion de chaque transfert de compétences par les communes à la Communauté de communes. Ces charges font l’objet d’une évaluation par la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) selon une méthodologie décrite par le code général des impôts.
La définition du cadre général de l’évaluation des transferts de charges à un EPCI ayant adopté le régime de FPU résulte de l’article 1609 nonies C du code général des impôts.
Le calendrier de l’évaluation des charges transférées est précisé au IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts. Cet article stipule :
Que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) doit produire un rapport sur le coût des charges et recettes liées aux compétences transférées dans un délai de 9 mois à compter de la prise de compétence, soit avant le 30 septembre 2022 ;
Que ce rapport doit être adopté :
Par la CLECT, en fonction des conditions prévues dans le règlement intérieur de la CLECT si la communauté en est dotée, à la majorité simple de ses membres à défaut ;
Par la majorité qualifiée des conseils municipaux : les 2/3 des conseils municipaux représentant la moitié au moins de la population ou la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 au moins de la population, dans un délai de 3 mois à compter de la date de sa transmission par le président de la CLECT.
A défaut de ces obligations, le coût net des charges transférées est constaté par arrêté du préfet selon une méthode désormais définie par la loi.
La CLECT s’est réunie le 13 septembre 2022 et a adopté à l’unanimité le rapport proposé.
Le présent rapport a été notifié le 20 septembre 2022 à chaque commune membre par la communauté de communes afin qu’il soit approuvé.
Le rapport doit être approuvé selon les règles de la majorité qualifiée : 2/3 des communes représentant la moitié de la population ou l’inverse.
Ouï l’exposé de son Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité de ses membres :
d’approuver le rapport adopté par la CLECT sur les AC 2022, tel qu’annexé à la présente délibération ;
d’approuver sans réserve, les attributions de compensations définitives validées par la CLECT le 13 septembre 2022 selon les tableaux récapitulatifs suivants :

TABLEAU ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVES D’INVESTISSEMENT POUR 2022

TABLEAU ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVES AC FONCTIONNEMENT POUR 2022

 

DELIBERATION POUR PASSAGE COMPTABILITE AU M57 A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023 :
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi :

- en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;
- en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;
- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Commune de LA VILLE DIEU DU TEMPLE pour son budget principal, pour son budget « Cantine » ainsi que pour son budget « CCAS ».
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire.
Ouï l’exposé de son Maire et après en avoir délibéré, l’assemblée décide, à l’unanimité de ses membres :
1.- d’autoriser la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2023 pour les trois budgets de la Commune de LA VILLE DIEU DU TEMPLE (Commune, Cantine et CCAS) en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14 ;
2. – d’opter pour le mode MOD82 M57 ABREGEE VOTE PAR NATURE ;
3.- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

 

ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE DEMOLITION DE L’ANCIENNE MAISON « BARGUES » SITUEE AU 9, GRAND’RUE :
Monsieur le Maire présente à l’assemblée une proposition d’honoraires de la Société NG INGENIEUR CONSEIL de Toulouse d’un montant de 8 000 € HT.
Cette convention a pour objet de définir la mission confiée par le client à l’Ingénieur Conseil et d’en fixer la rémunération correspondante. Il s’agit d’une mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour assurer la démolition d’un bâtiment mitoyen, l’ancienne maison « Bargues » située au 9 Grand’rue à La Ville Dieu du Temple.
La mission comprend :

  • La production d’un diagnostic structurel comprenant une note méthodologique pour réaliser la démolition du bâtiment,
  • L’étude d’exécution,
  • Le suivi des travaux.

Ouï l’exposé de son Maire et après en avoir délibéré, l’assemblée autorise Monsieur le Maire, à l’unanimité de ses membres, de signer l’assistance à Maîtrise d’ouvrage pour la démolition de l’ancienne maison « Barguès » avec la Société NG INGENIEUR CONSEIL BATIMENT pour un montant de 8 000 € HT.

 

ESTIMATION PRIX DE REVIENT PARTIE DU FONCIER PROPRIETE « CECCALDI » par L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’OCCITANIE POUR L’AMENAGEMENT DU BOURG CENTRE :
Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée de la première estimation du prix de revient du foncier « Ceccaldi » que l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie doit revendre à la commune pour l’aménagement du Bourg Centre pour un montant de 265 120.33 € HT.
Ce coût se décompose ainsi :

  • Foncier : 250 000 €,
  • Frais d’agence : 8 333.33 € HT,
  • Frais de Notaire : 5 000 € HT,
  • Taxe foncière 2021 : 1787 €.

Monsieur le Maire précise qu’il convient d’ajouter à ce montant la taxe foncière 2022, le renouvellement des diagnostics de vente ainsi que les assurances.
Par conséquent, il propose aux membres du Conseil Municipal de l’autoriser à acquérir ce foncier pour un montant maximum de 270 000 € HT et de l’autoriser à signer tous les actes afférant à cet achat.
Ouï l’exposé de son Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité de ses membres :

  • d’acquérir ce foncier pour un montant maximum de 270 000 € HT,
  • d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces et actes correspondants à cet achat.

 

ENCAISSEMENT CHEQUE GROUPAMA :
L’assemblée autorise Monsieur le Maire à encaisser un chèque émanant de Groupama d’un montant de 1 802 € en remboursement de la borne inox située devant le secrétariat de mairie endommagée par un automobiliste.

 

ECONOMIE D’ENERGIE – ECLAIRAGE PUBLIC :
Monsieur le Maire informe l’assemblée que la Commission « Travaux – Bâtiments communaux » s’est réunie le vendredi 30 septembre dernier afin de réfléchir sur des économies d’énergie et plus particulièrement sur l’éclairage public.
Il est proposé d’arrêter l’éclairage public tous les soirs de 23 heures à 6 heures du matin dans toute la commune à l’exception de la Grand’rue et des giratoires le plus rapidement possible. De plus, les illuminations de Noël subiront le même sort et ne seront installées qu’à partir de la semaine 50 soit le 12 décembre 2022 et enlevées la semaine 2 soit entre le 9 et le 14 janvier 2023.
Monsieur le Maire propose d’en informer la population par le biais du Vivre à Lavilledieu, de Panneau Pocket, du panneau d’information de la mairie, du site internet officiel de la Commune, par le site Facebook et d’articles dans les journaux (Dépêche et Petit Journal).
Ouï l’exposé de son Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, accepte, à l’unanimité de ses membres, les propositions ci-dessus.

 

DEMANDE ADMISSION EN NON-VALEUR RELATIVE A UN DROIT DE BRANCHEMENT AU TOUT A L’EGOUT IMPASSE DES CHARDONNERETS :
Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée d’un courrier émanant du Service de Gestion Comptable de Moissac sollicitant l’assemblée à admettre en non-valeur une recette inscrite sur le budget de 2020 titre n° 2022 d’un montant de 2 900 € correspondant à une taxe de raccordement au tout-à-l’égout consécutive à un permis de construire une maison individuelle déposé en 2015 à l’impasse des Chardonnerets (PC n° 820962015P0025). Il précise que le Service de Gestion Comptable de Moissac a épuisé tous les recours possibles pour récupérer cette recette.
Ouï l’exposé de son Maire et après en avoir délibéré, l’assemblée accepte, à l’unanimité de ses membres, l’admission en non-valeur correspondante et autorise, par conséquent, Monsieur le Maire à émettre un mandat au compte 6541 typé « admission en non-valeur ».

 

QUESTION ECRITE DE LA LISTE D’OPPOSITION :
Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée de la question posée par la liste d’opposition :
« Courant juillet, vous avez entrepris des travaux effectués par trois employés municipaux pendant deux jours chemin de Bernoye. Il s’agit du chemin perpendiculaire à la route de Choisi. Ils étaient chargés de reboucher les trous avec du goudron sur la route, ainsi que les bas-côtés.
Dix jours après, une entreprise de travaux publics a refait entièrement la même dite route, travaux budgétisés par la Communauté de Communes « Terres des Confluences ». A peine trois mois après que ce chemin ait été refait, on aperçoit déjà un trou au milieu de la route, face à l’ancienne maison Passaga.
Nous aimerions savoir qui planifie les travaux de la commune et pourquoi l’information des travaux de la Communauté de Communes n’est pas remontée à la personne qui gère les employés municipaux ?
En ces temps de restriction budgétaire, il nous semble opportun d’organiser une meilleure coordination, entre les services de la mairie et ceux de la Communauté de Communes. Cela permettrait de faire des économies, ce qui n’est pas négligeable avec le projet que vous portez concernant le bourg centre.
Nous sommes surpris par ce manque de communication au sein de notre commune, entre les différents services, et cela au détriment de nos concitoyens. »

Monsieur le Maire rappelle que la voirie est une compétence de la Communauté de Communes. Tous les travaux réalisés sont à la charge de la Communauté de Communes. Lorsque les employés communaux interviennent, le temps passé est refacturé à la Communauté de Communes, de même que les matériaux nécessaires sont fournis par la Communauté de Communes. Tout cela n’a aucune incidence sur les comptes de la commune.
La plupart du temps, les employés communaux interviennent lorsque l’état de la voirie présente un danger pour les usagers et en l’occurrence, lorsque les travaux ne peuvent pas attendre la réfection de la voirie.
Concernant le trou devant l’ancienne maison Passaga, cela a été signalé aux services de la Communauté de Communes afin que l’entreprise qui a réalisé les travaux intervienne de nouveau.

 

INFORMATIONS DIVERSES

  1. Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’un courrier a été expédié le 21 septembre dernier au Conseil Départemental afin de l’informer, en qualité de locataire, de la vente prochaine de l’ancienne cave coopérative. Cet organisme dispose d’un délai de deux mois pour informer la municipalité s’il se porte acquéreur ou non. Il précise également qu’une autre personne souhaiterait acquérir ce bien. Ce point sera étudié ultérieurement.
  2. Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le dépôt de gerbe en commémoration du 11 novembre aura lieu le jeudi 10 novembre 2022 à 11 heures devant le Monument aux Morts en collaboration avec le Groupe Scolaire Jules Ferry.
  3. Monsieur le Maire indique que la cérémonie des Vœux 2023 du Conseil Municipal à la population se déroulera à la salle des fêtes le vendredi 6 janvier 2023 à 19 heures.
  4. Monsieur le Maire précise que trois documents de la Communauté de Communes ont été envoyés par mail à tout le Conseil Municipal pour information. Il s’agit de la délibération relative à l’aménagement de l’espace, du rapport quinquennal des attributions de compensations 2017-2021 et enfin de la présentation du rapport d’activité 2021. Personne n’a émis d’observations.
  5. Madame Corinne CASTELNAU informe le Conseil Municipal que le Docteur DONNADIO souhaite faire une mini conférence sur le cancer du sein (Octobre rose) dans notre salle des fêtes le 29 octobre 2022 à 12 heures par le biais du Centre de Santé. Cette information a été relayée par Panneau Pocket et par affichages.
  6. Madame Martine CAVERZAN fait part à l’assemblée que le repas de Noël des Aînés de la Commune offert par la municipalité aura lieu le samedi 3 décembre prochain à la Salle des Fêtes à partir de 12 heures. Le traiteur retenu par la Commission est Emile Saveur pour un montant de 25 € par personne sans le dessert qui sera confectionné par la Boulangerie NEGRO. De plus, le repas de fin d’année rassemblant le Conseil Municipal et les employés se déroulera le vendredi 16 décembre prochain à la salle des fêtes à 19 heures avec remise de colis pour les employés municipaux.
  7. Madame Anne-Marie MAILLIERE indique que le Noël des Enfants de l’école offert par la Commune aura lieu le vendredi 16 décembre 2022 à la salle des fêtes. La troupe de la famille LANDRI « Radio Circus » produira deux spectacles : le premier à 10 heures pour les maternelles et les CP et le second à 14 heures pour les primaires.
  8. La réunion de lancement de la campagne départementale du Téléthon se déroulera à la salle des fêtes le mardi 15 novembre 2022 à 19 heures. Un repas pourra être réservé au prix d’environ 20 € par personne. Les manifestations pour le Téléthon organisées sur la commune sont les suivantes : un loto le jeudi 24 novembre, de la pétanque, de la marche, … le samedi 26 novembre avec un repas en clôture animé par un DJ ainsi qu’une soirée dans la nuit du 2 au 3 décembre 2022 par le Club de Tennis.
  9. Une médaille d’argent, lors du Championnat de France d’Equitation, a été décernée en Equifun Club Poney Minime Excellence à une équipe du Poney Club de Grellery de La Ville Dieu du Temple.