Présents : Tous les Conseillers, sauf :
Absents excusés : Madame Kris ALOS (procuration à Monsieur Manuel BRAS), Alexandra BUTTIGIEG (procuration à Monsieur Michel COULOM), Monsieur Jean-Claude DELFAU (procuration à Monsieur Georges DRIGO), Mesdames Monique BASSET et Marlène FAVAREL.
Absent non excusé : Néant.
Madame Annie DUPOUYO BENAC est nommée secrétaire de séance.

Le compte-rendu de la séance précédente est adopté à l’unanimité.

TARIFS REPAS CANTINE ANNEE SCOLAIRE 2022/2023 :
L’assemblée décide, à l’unanimité de ses membres, d’augmenter les prix des repas de cantine pour l’année scolaire 2022/2023 comme indiqué ci-dessous :

• 3.00 € pour les enfants dont les parents sont domiciliés ou travaillent sur la commune,
• 4.50 € pour les enfants dont les parents ne remplissent aucune des deux conditions ci-dessus énumérées.

RENOUVELLEMENT D’UNE LIGNE DE TRESORERIE INTERACTIVE ANNEE 2022/2023 :
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la Commune peut, ponctuellement, rencontrer des décalages de trésorerie et propose, à cet effet, de passer une convention avec la Caisse d’Epargne dans les conditions suivantes :
Montant maximum :
150 000 €
Durée :
un an maximum
Taux d’intérêt :
€STER + marge de 0.85 %
(Base de calcul : exact/360)
Process de traitement automatique :
Tirage : crédit d’office
Remboursement : débit d’office
Demande de tirage :
Aucun montant minimum
Demande de remboursement :
Aucun montant minimum
Paiement des intérêts :
Chaque mois civil par débit d’office
Frais de dossier :
Néant
Commission d’engagement :
300 euros / prélevée une seule fois
Commission de mouvement :
0.02 % du cumul des tirages réalisés avec une périodicité identique aux intérêts
Commission de non-utilisation :
0.25 %
Validité de l’offre :
Du 19 mai 2022 au 18 mai 2023.
Ouï l’exposé de son Maire et après en avoir délibéré, l’assemblée décide, à l’unanimité de ses membres, de contracter auprès de la Caisse d’Epargne une ouverture de crédit d’un montant maximum de 150 000 € dans les conditions ci-dessus et autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.

PROPOSITIONS DE PRET POUR L’AMENAGEMENT DU BOURG CENTRE :
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que trois organismes ont été contactés afin de nous fournir des offres pour un prêt de 700 000 € relatif à l’aménagement du Bourg Centre. Les propositions sont les suivantes :

• La Caisse d’Epargne : 700 000 € à taux révisable indexé sur Euribor 3 mois flooré à 0 + marge de 1.32 % sur une durée de 15 ans.
• La Banque des Territoires : 700 000 € à taux variable indexé sur le livret A (actuellement 1 %) + marge fixe écrêtée à 0.53 % soit 1.53 % pour tenir compte du taux d’usure sur une durée de 25 ans ;
• Le Crédit Agricole : 700 000 € à taux fixe à 1.72 % sur une durée de 15 ans en trimestrialités ou à taux fixe à 1.73 % sur une durée de 20 ans en trimestrialités.

Monsieur le Maire propose de réaliser le prêt de 700 000 € auprès du Crédit Agricole sur une durée de 20 ans à taux fixe de 1.73 % en trimestrialités d’un montant de 10 369.59 euros.
Vu le budget de la commune de La Ville Dieu du Temple, voté et approuvé par le conseil municipal le 7 avril 2022 et visé par l’autorité administrative le 12 avril 2022.
Ouï l’exposé de son Maire et après délibération, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité de ses membres :
ARTICLE 1 : La commune de LA VILLE DIEU DU TEMPLE contracte auprès du Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées un emprunt.
ARTICLE 2 : Caractéristiques de l’emprunt :
Objet : Prêt aménagement Bourg Centre Tranche 1 Phase 1 Place des Templiers
Montant : 700 000 €
Durée de l’amortissement : 20 ans
Taux : 1.73 % fixe
Périodicité : Echéance trimestrielle constante
Frais de dossier : 0.20 % du montant emprunté avec un minimum de 300 €.
ARTICLE 3 : La commune de LA VILLE DIEU DU TEMPLE s’engage pendant toute la durée du prêt à faire inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires et en cas de besoins, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer les paiements des échéances.
ARTICLE 4 : La commune de LA VILLE DIEU DU TEMPLE s’engage, en outre à prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquelles l’emprunt pourrait donner lieu.
ARTICLE 5 : Le contrat à intervenir, sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats du prêteur, sera signé par les soins de Monsieur le Maire.

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICE(S) SUITE AU TRANSFERT PARTIEL DE COMPETENCES TECHNIQUES (VOIRIE, PATRIMOINE, …. ) :
(Exclusivement commune vers EPCI, Article L.5211-4-4 II et IV du CGCT)
Depuis la procédure de fusion-extension dont la communauté de communes « Terres des Confluences » résulte, le Conseil Communautaire s’est attaché à redéfinir les compétences de la communauté à déterminer la ligne de partage entre les compétences communautaires et les compétences communales en définissant l’intérêt communautaire de certaines compétences, parmi lesquelles la voirie.
Ces nouvelles définitions font ressortir que certaines compétences techniques ont été transférées partiellement.
Il a été convenu de la conservation par les communes d’une partie des services techniques, et ce afin de maintenir la bonne organisation des services de chacune des structures.
Ce service doit donc être mis à disposition de l’EPCI pour lui permettre l’exercice de la partie de compétence qui lui a été transférée, sans devoir procéder à de nouveaux recrutements afin d’optimiser les moyens sur le territoire.
La présente convention a vocation à organiser la mise à disposition du service technique communal auprès de la communauté de communes.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1^er – Objet et conditions générales
Après avoir informé les organes délibérants, sous réserve de l’avis du Comité Technique, la commune met à disposition de l’EPCI les services ou parties de services nécessaires à l’exercice des compétences qui lui ont été partiellement dévolues.
Le service ou partie de service concerné est le suivant :

La mise à disposition concerne quatre agents territoriaux.
La mise à disposition porte également sur les locaux, installations et matériels de bureau, de travail et de locomotion qui sont liés à ce service.
La structure du service mis à disposition pourra, en tant que de besoin, être modifiée d’un commun accord entre les parties, et ce, en fonction de l’évolution des besoins respectifs constatés par les parties. La présente mise à disposition du service s’exerce, s’agissant du personnel, dans les conditions fixées par la présente convention et en vertu notamment des articles L. 5211-4-1 et D. 5211-16 du CGCT.
Article 2 – Durée de la mise à disposition
La présente convention est prévue pour une durée d’un an à compter du 1^er juin 2022 jusqu’au 31 mai 2023 inclus. Elle pourra être renouvelée de manière tacite sans pouvoir excéder deux renouvellements.
Article 3 – Modalités de la mise à disposition
La programmation et la mise en œuvre des interventions, dans le cadre de la mise à disposition, est demandée par le représentant de la communauté de communes (Directrice Générale des Services ou son représentant : Directeur des Services Techniques, responsable de l’antenne de Saint Nicolas) auprès de la personne qui aura été identifiée au sein de la commune concernée, par le Maire.
Elle sera formalisée par écrit, sous la forme d’un courrier adressé au Maire de la Commune, pour définir :

• Les missions confiées aux agents mis à disposition, leurs objectifs et les éventuels délais de réalisation,
• Les moyens matériels de la Commune membre ou de la Communauté de Communes affectés à ces missions,
• Les ressources en matériaux mis à disposition par la Communauté de Communes, conformément à l’article 7, et leurs conditions de mises en œuvre,
• Les modalités de restitution auprès du représentant de la Communauté de Communes sur les activités réalisées par les agents mis à disposition pour le compte de la Communauté de Communes.

En cas de difficulté pour programmer les travaux confiés au service mis à disposition, un arbitrage sera demandé par la direction générale de la communauté de communes (ou son représentant : directeur des services techniques, responsable de l’antenne de Saint-Nicolas) au maire de la commune concernée, sous couvert du Président de la Communauté de Communes.
S’il est constaté l’absence d’intervention de la part des services municipaux dans le cadre transmis par la communauté de communes, et, dans l’éventualité où cela pourrait avoir des conséquences sur la sécurité publique, la responsabilité de la communauté de communes ne pourra pas être engagée.
Article 4 – Situation des agents
Les agents publics territoriaux concernés sont de plein droit à la disposition de l’EPCI pour la durée de la convention.
Ils sont placés, pour l’exercice de leur fonction sous l’autorité fonctionnelle du président de l’EPCI.
Ce dernier adresse directement aux responsables des services les instructions nécessaires à l’exécution des tâches et contrôle l’exécution des tâches.
Le Maire est l’autorité hiérarchique, il continue de gérer la situation administrative des personnels mis à disposition (position statutaire et déroulement de carrière). Le Maire, en sa qualité d’autorité investie du pouvoir de nomination, exerce le pouvoir disciplinaire. Il est saisi au besoin par l’EPCI.
L’évaluation individuelle annuelle (entretien professionnel) de l’agent mis à disposition continue de relever de la commune. Toutefois, un rapport sur la manière de servir de l’agent mis à disposition assorti d’une proposition d’appréciation de la valeur professionnelle est établie par son supérieur hiérarchique au sein de l’EPCI et transmise à la commune.
La liste des fonctionnaires et agents non titulaires concernés par cette situation figure en annexe de la présente convention (annexe n° 1). La liste de ces agents sera actualisée une fois par an, au plus tard à chaque adoption du compte administratif, sans pour autant qu’il soit nécessaire de l’annexer ni de passer un avenant à la présente convention.
Article 5 – Conditions d’emploi des personnels mis à disposition
Les conditions d’exercice des fonctions mis à disposition au sein de l’EPCI sont établies par l’EPCI sous couvert de l’encadrement également mis à disposition.
Les autres modalités liées aux conditions de travail des personnels mis à disposition sont fixées par la commune, laquelle prend notamment les décisions relatives aux absences, congés annuels et congés pour indisponibilité physique et en informe l’EPCI qui, sur ce point, peut émettre des avis s’il le souhaite. La commune délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle ou pour formation syndicale après information de l’EPCI si ces décisions ont un impact substantiel pour celui-ci.
La commune verse aux agents concernés par la mise à disposition, la rémunération correspondant à leur grade ou à leur emploi d’origine (traitement, le cas échéant, supplément familial du traitement, indemnité de résidence, primes et indemnités). Le personnel mis à disposition est, en revanche, indemnisé directement par l’EPCI pour les frais et sujétions auxquels il s’expose dans l’exercice de ses fonctions suivant les règles en vigueur en son sein.
Article 6 – Mise à disposition des biens matériels
Les biens affectés aux services mis à disposition restent acquis, gérés et amortis par la commune, même s’ils sont mis à disposition de la Communauté de Communes.
Dans l’éventualité où la Communauté de Communes mettrait à disposition un bien matériel pour la réalisation d’une mission dans le cadre des mises à disposition, celui-ci resterait acquis, géré et amorti par la Communauté de Communes.
Article 7 – Prise en charge financière / remboursement
Conformément à l’article L. 5211-4-1 du CGCT, la mise à disposition des services de la commune au profit de l’EPCI fait l’objet d’un remboursement par le bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service mis à disposition.
Le remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition s’effectue sur la base du coût unitaire, d’un montant de 23 € de l’heure défini par une délibération du Conseil Municipal de LA VILLE DIEU DU TEMPLE, multiplié par le nombre d’unités de fonctionnement (exprimé en heures) constaté contradictoirement par la commune et l’EPCI.
Le coût unitaire comprend les charges liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de personnel, les frais de structure inhérents au fonctionnement courant du service à l’exclusion de toute autre dépenses non strictement liée au service mis à disposition. Il est constaté à partir des dépenses des derniers comptes administratifs, actualisées des modifications prévisibles des conditions d’exercice de l’activité au vu du budget primitif de l’année.
Ce coût unitaire ne comprend pas les fournitures non courantes, pièces consommables et nécessaires à la réalisation des missions de mise à disposition, qui seront achetées directement par la Communauté de Communes selon son guide de l’achat public (exemple : pièces détachées, matériaux de voirie,…).
Le remboursement des frais s’effectue sur la base d’un état trimestriel indiquant la liste des recours au service, convertis en unités de fonctionnement. Le coût unitaire est porté à la connaissance de la Communauté de Communes chaque année, avant la date d’adoption du budget. Pour l’année de signature de la convention, le coût unitaire est porté à la connaissance de l’EPCI dans un délai de trois mois à compter de la signature de la convention.
Le remboursement intervient trimestriellement sur la base d’un état indiquant la liste des recours aux services, le temps de travaux consacré et la nature des activités pour le compte de l’EPCI. Cet état est transmis à l’EPCI pour validation.
Article 8 – Dispositif de suivi et d’évaluation
La Commission « Finances, Marchés Publics et Vie Associative » sera chargée du suivi de la mise en œuvre de cette convention.
L’instance de suivi est créée pour :

• Réaliser un rapport annuel de la mise en œuvre de la présente convention, annexe au rapport d’activité des deux collectivités. Ce rapport est intégré, ou annexé, au rapport annuel d’activité de l’EPCI visé par l’article L. 5211-39, alinéa 1^er, du CGCT.
• Examiner les conditions financières de la dite convention.
• Le cas échéant, être force de proposition pour améliorer la mutualisation des services entre l’EPCI et la Commune.

Article 9 – Assurances et responsabilités
Durant la mise à disposition du service, le ou les agents concernés agiront sous la responsabilité de la Communauté de Communes. Les sommes exposées au titre de cette mise à disposition relèvent des remboursements de frais de l’article 7 de la présente convention.
La Communauté de Communes se prémunira et souscrira les contrats d’assurances nécessaires pour couvrir :
- les accidents de travail subis par les agents communaux, survenus dans l’exercice d’une mise à disposition et constatés par un des agents de prévention de la Communauté de Communes, dès la survenance de l’évènement.
- les dégâts causés par les agents communaux, survenus dans l’exercice d’une mise à disposition pour le compte de la Communauté de Communes, que ces dégâts concernent un bien intercommunal ou tiers.
La Commune se prémunira et souscrira les contrats d’assurances nécessaires pour couvrir ses locaux, installations et matériels dont elle reste la principale utilisatrice.
En cas de faute lourde commise par l’une des deux parties au détriment de l’autre, la partie « victime » pourra engager la responsabilité de l’autre partie, par dérogation aux stipulations de l’alinéa précédent, non sans avoir tenté toute démarche amiable utile et la mise en œuvre des procédures de conciliation prévues par la présente convention.
Article 10 – Dénonciation de la convention
La mise à disposition prend fin au terme fixé à l’article 2 de la présente convention.
Elle peut également prendre fin de manière anticipée à la demande d’une des parties cocontractantes, pour un motif d’intérêt général lié à l’organisation de ses propres services, à l’issue d’un préavis d’un mois. Cette décision fait l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il peut en outre être mis fin par la Commune ou l’EPCI à la mise à disposition d’un agent en particulier, sous réserve du respect d’un préavis d’un mois. Cette décision fait l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé réception.
En cas de résiliation anticipée ou d’expiration de la présente convention, aucune indemnisation n’est à verser par une partie à l’autre, si ce n’est au titre des remboursements des frais afférents aux mises à disposition dans les conditions fixées par la présente convention.
Article 11 – Litiges
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d’échec des voies amiables de résolution, tous les litiges concernant l’application de la présente convention relèveront de la seule compétence du Tribunal Administratif de Toulouse, dans le respect des délais de recours.
Article 12 – Dispositions terminales
La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu’aux trésoriers et aux assureurs respectifs des parties.
Ouï l’exposé de son Maire et après en avoir délibéré, l’assemblée, à l’unanimité de ses membres, accepte les termes de la présente convention et autorise Monsieur le Maire à la signer.

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL MUNICIPAL AUPRES DE L’ASSOCIATION « LOISIRS EDUCATION ET CITOYENNETE GRAND SUD » :
Monsieur le Maire expose à l’assemblée la convention suivante :
ENTRE
La Commune de LA VILLE DIEU DU TEMPLE, ci-après désignée la Collectivité, représentée par son Maire, Monsieur Dominique BRIOIS,
D’une part,
Et
Loisirs Education & Citoyenneté Grand Sud, ci-après désignée l’association, association loi 1901, à but non lucratif, représentée par sa Présidente Madame Fabienne AMADIS.
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Dans le souci d’optimiser le temps de travail des agents municipaux de la commune de LA VILLE DIEU DU TEMPLE et d’assurer le service public dans de bonnes conditions, il est décidé de proposer à ces agents d’affecter une partie de leur temps de travail à une mission similaire à celle qu’ils exécutent pour la collectivité, à savoir une mission d’animation et d’encadrement auprès du public enfant.
ARTICLE 1 -OBJET
Conformément aux dispositions de la Loi n°84-531 du 26 Janvier 84 et du décret n°2008-580 du 18 juin 2008, la Commune de LA VILLE DIEU DU TEMPLE met à disposition de l’association les agents municipaux désignés dans la liste annexée aux présentes.
ARTICLE 2 -NATURE DES FONCTIONS EXERCEES PAR LE FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION
Les agents municipaux désignés sont mis à disposition de l’association en vue d’exercer des fonctions d’animation auprès des enfants de l’ALAE et de l’ALSH, sous la responsabilité pédagogique du responsable local du service géré par l’association.
ARTICLE 3- DUREE DE LA MISE A DISPOSITION
Les agents désignés sont mis à disposition de l’association, pour une durée de trois ans à compter du 1^er septembre 2022 et jusqu’au 31 août 2025.
ARTICLE 4 - CONDITIONS D’EMPLOI DES FONCTIONNAIRES MIS A DISPOSITION
Le travail des personnes désignées est organisé par l’association dans les conditions suivantes :
La mission d’animation auprès des enfants des écoles,
Les jours et heures des réunions de préparations,
La mise à disposition s’effectuera pendant le temps scolaire (matins, soir, mercredis) ainsi que pendant les vacances scolaires,
Les agents concernés seront sous la responsabilité pédagogique du Directeur (rice) de la structure, désigné par l’association.
Ils exerceront leur mission après avoir pris connaissance du projet éducatif de l’association et du projet pédagogique élaboré par l’équipe, et conformément à ceux-ci.
La collectivité continue à gérer la situation administrative des agents concernés, (avancement, autorisations de travail à temps partiel, congés de maladie, allocation temporaire d’invalidité, discipline…).
ARTICLE 5 - REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES MIS A DISPOSITION
La collectivité verse aux agents concernés la rémunération correspondant à leur grade ou à leur emploi d’origine (émoluments de base, indemnité de résidence, supplément familial + indemnités et primes liées à l’emploi).
L’association ne verse aucun complément de rémunération aux intéressés, sous réserve des remboursements de frais.
ARTICLE 6 - MODALITES DE CONTROLE ET D’EVALUATION DES ACTIVITES DU FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION
Le responsable local, chargé de l’organisation du service, transmet un rapport annuel sur l’activité des intéressés à la collectivité. En cas de faute disciplinaire, la collectivité est saisie par l’association.
ARTICLE 7 - FIN DE LA MISE A DISPOSITION
La mise à disposition de l’une ou l’autre des personnes concernées par la présente peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 3 de la présente convention à la demande de l’une ou l’autre des parties.
Cette fin anticipée de la mise à disposition doit être motivée et faire l’objet d’un préavis d’un mois adressé par la partie qui sollicite l’interruption à l’autre partie.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin à la mise à disposition de manière anticipée sans préavis après accord entre la collectivité territoriale et l’organisme d’accueil.
Si au terme de la mise à disposition, tout ou partie des agents concernés ne peuvent être réaffectés dans les fonctions qu’ils exerçaient à la mairie de LA VILLE DIEU DU TEMPLE, ils seront placés après avis de la commission administrative paritaire dans les fonctions d’un niveau hiérarchiquement comparable.
ARTICLE 8 - JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de TOULOUSE
Ouï l’exposé de son Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres, accepte la présente convention et autorise Monsieur le Maire à la signer.

ANNULATION DELIBERATION DESAFFECTATION ET VENTE DU CHEMIN RURAL DE MONTAUBAN A SAINT PORQUIER LIEUDIT « Garrigon » :
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’après renseignements pris auprès des services concernés, il convient d’annuler la délibération relative à l’aliénation du chemin rural de Montauban à Saint Porquier lieudit « Garrigon » prise en séance du 24 février dernier pour les raisons suivantes :

• Selon l’article L. 161-10 du code rural de la pêche maritime (CRPM) prévoit que l’aliénation d’un chemin rural doit être précédée par la réalisation d’une enquête publique organisée selon les modalités décrites aux articles R 161-25 à R 161-27 du code rural de la pêche maritime.
• L’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) indique que dans les communes de plus de 2 000 habitants, le Conseil Municipal délibère sur la cession d’un bien immobilier du domaine privé communal au vu de l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat (DIE nouvelle appellation du service des Domaines).
• Enfin, les personnes publiques ont interdiction d’aliéner leurs biens à titre gratuit ou de consentir des libéralités.

Ouï, l’exposé de son Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres, annule la délibération du 24 février dernier intitulée : Désaffectation et vente du chemin rural de Montauban à Saint-Porquier lieudit « Garrigon ».

ATTRIBUTION SUBVENTION ASSOCIATION DES AMIS DE LA MEDIATHEQUE DE TARN-ET-GARONNE :
Monsieur le Maire fait part à l’assemblée que l’association théopolitaine « Les Amis de la Bibliothèque » souhaite cette année organiser le festival « ALORS…RACONTE ! ».
Pour ce faire, l’Association des Amis de la Médiathèque de Tarn-et-Garonne sollicite une subvention communale à hauteur de 0.10 euros par habitant soit un total de 319.20 euros.
Ouï l’exposé de son Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres, décide d’octroyer une subvention d’un montant de 300 € à l’association des Amis de la Médiathèque de Tarn-et-Garonne.

FIXATION DES FRAIS DE SCOLARITE D’ENFANTS EXTERIEURS A LA COMMUNE – ANNEE SCOLAIRE 2020-2021 :
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de fixer la participation aux frais de scolarité, pour les enfants extérieurs à la Commune, dispositif prévu par le Code de l’Education Nationale et notamment les articles L.212-8 et R.212-21 à R.212-23.
Il est rappelé que cette participation s’applique lorsque la commune de résidence ne dispose pas de la capacité d’accueil permettant la scolarisation des enfants concernés au sein de ses propres établissements scolaires.
Ainsi, si la commune de résidence a les moyens d’accueillir ces enfants, le dispositif de participation ne peut s’appliquer, sauf si le Maire de la commune de résidence, consulté préalablement par la commune d’accueil, a donné son accord à la scolarisation de ces enfants hors de sa commune.
Par ailleurs, la commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d’enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs émanant de contraintes liées :

• Aux obligations professionnelles des parents lorsqu’ils résident dans une autre commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n’a pas organisé un service d’assistantes maternelles agrées ;
• A l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune,
• A des raisons médicales.

Le montant de cette participation est basé sur le coût moyen par élève calculé à partir des dépenses de l’ensemble des dépenses publiques de la commune d’accueil (Compte Administratif 2020). Ce coût moyen est, pour le groupe scolaire de La Ville Dieu du Temple et pour l’année 2020-2021 de 1 230.78 € par enfant.
Ouï l’exposé de son Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres, décide de fixer le montant de la participation aux frais de scolarité, pour les enfants extérieurs à la Commune, à 1 230.78 € par enfant, pour l’année scolaire 2020-2021.

FIXATION DES FRAIS DE SCOLARITE D’ENFANTS EXTERIEURS A LA COMMUNE – ANNEE SCOLAIRE 2021-2022 :
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de fixer la participation aux frais de scolarité, pour les enfants extérieurs à la Commune, dispositif prévu par le Code de l’Education Nationale et notamment les articles L.212-8 et R.212-21 à R.212-23.
Il est rappelé que cette participation s’applique lorsque la commune de résidence ne dispose pas de la capacité d’accueil permettant la scolarisation des enfants concernés au sein de ses propres établissements scolaires.
Ainsi, si la commune de résidence a les moyens d’accueillir ces enfants, le dispositif de participation ne peut s’appliquer, sauf si le Maire de la commune de résidence, consulté préalablement par la commune d’accueil, a donné son accord à la scolarisation de ces enfants hors de sa commune.
Par ailleurs, la commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d’enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs émanant de contraintes liées :

• Aux obligations professionnelles des parents lorsqu’ils résident dans une autre commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n’a pas organisé un service d’assistantes maternelles agrées ;
• A l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune,
• A des raisons médicales.

Le montant de cette participation est basé sur le coût moyen par élève calculé à partir des dépenses de l’ensemble des dépenses publiques de la commune d’accueil (Compte Administratif 2021). Ce coût moyen est, pour le groupe scolaire de La Ville Dieu du Temple et pour l’année 2021/2022 de 1 410.29 € par enfant.
Ouï l’exposé de son Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres, décide de fixer le montant de la participation aux frais de scolarité, pour les enfants extérieurs à la Commune, à 1 410.29 € par enfant, pour l’année scolaire 2021-2022.

ENCAISSEMENT CHEQUE MATMUT :
L’assemblée autorise Monsieur le Maire, à l’unanimité de ses membres, d’encaisser le chèque n° 2908728 de la Matmut d’un montant de 259.20 € en remboursement du solde du sinistre survenu à la clôture du stade accidentée par un véhicule.

INFORMATIONS DIVERSES :

1. Monsieur le Maire rappelle, en l’absence de Madame Alexandra BUTTIGIEG, que les articles à intégrer dans l’édition du Vivre à Lavilledieu du 1^er semestre2022, doivent lui être transmis d’ici le 6 juin 2022, dernier délai.
2. La commémoration de l’Appel du 18 juin sera célébrée devant le Monument aux Morts le samedi 18 juin 2022 à 12 heures.
3. Monsieur Michel COULOM fait part à l’assemblée que deux documents d’informations à la population sont à la disposition des Conseillers Municipaux au secrétariat de mairie pour distribution le plus rapidement possible :

• Le journal du projet photovoltaïque lieudit « La Truquette de Saintonge »,
• ainsi que la réunion publique relative au réaménagement de la place des Templiers qui se déroulera le mardi 10 juin prochain à partir de 19 heures.

Monsieur Pierre LEMAITRE informe l’assemblée que plus de 150 pigeons ont été capturés et que les récup’verre de la place des Templiers vont être enlevés : le petit sera installé à l’atelier et le grand contre le stade de football