Présents : Tous les Conseillers, sauf absents excusés : Messieurs Claude JALLET (procuration à Monsieur Frédéric GERARDIN), Maurice QUINTALLET (procuration à Madame Martine CAVERZAN).

Le compte-rendu de la séance précédente est adopté à l’unanimité.

SERVICE COMMUN D’INSTRUCTION : CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES POUR L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS PAR LE SERVICE COMMUN D’INSTRUCTION TERRES DE CONFLUENCES :
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI), la Communauté de Communes Sère-Garonne-Gimone et Terres de Confluences vont fusionner à compter du 1^er janvier 2017. Les Communes de La Ville Dieu du Temple et de Saint-Porquier rejoindront cette nouvelle entité à compter de la même date.
Le désengagement de l’Etat annoncé depuis le 1^er juillet 2015 pour l’instruction des autorisations d’urbanisme à titre gracieux pour les communes d’un EPCI de plus de 10 000 habitants a été l’occasion pour la Communauté de Communes Terres de Confluences de créer un service commun « instruction des autorisations d’urbanisme » à destination de ses Communes membres.
Dans ce contexte de fusion-extension, la Commune de La Ville Dieu du Temple est concernée à son tour au 1^er janvier 2017 par cette fin de mise à disposition des services de l’Etat.
Dans ce contexte, elle envisage à compter de cette date d’organiser l’instruction des autorisations d’urbanisme de la collectivité par le service commune de la Communauté de Communes Terres des Confluences.
L’article L 5111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la possibilité pour les EPCI de conclure des conventions ayant pour objet la réalisation de prestations de services.
D’après les dispositions de l’article R.423-15 du Code de l’Urbanisme, Monsieur le Maire, en tant qu’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme au nom de la Commune peut charger de l’instruction des actes d’urbanisme :
- les services de la Commune,
- les services d’une collectivité territoriale et d’un groupement de collectivités,
- une agence départementale,
- les services de l’Etat si la commune remplit les conditions.
Il est important de rappeler que seule la mission d’instruction est déléguée. La délivrance de l’autorisation territoriale en tant que pouvoir de police du Maire reste de son ressort. Le Maire reste donc le seul décisionnaire, il engage sa responsabilité et celle de sa Commune.
Le service commun est géré par l’EPCI à fiscalité propre, les Communes membres sont libres d’adhérer à ce service. Les relations entre le service commun et les Communes adhérentes sont réglées par convention.
Après différentes réunions de la Commission « Aménagement de l’espace communautaire » et du « Comité de pilotage restreint », il est proposé que le service commun se charge d’instruire les actes suivants relatifs à l’occupation du sol de la compétence du Maire :
- les certificats d’urbanisme opérationnels,
- les permis de construire,
- les permis de démolir,
- les permis d’aménager,
- les déclarations préalables.
Ainsi, un projet de convention a été élaboré ; il détaille les missions dévolues au service ADS et celles restant de la compétence du Maire et détermine les modalités de participations.
Cette convention est établie pour une année, reconductible tacitement, mais pourra être modifiée au vu de cette première année de fonctionnement.
Les participations des Communes adhérentes sont calculées sur la base du coût complet de fonctionnement du service selon le nombre d’actes par commune proratisé en fonction de la nature des actes.
Ainsi, pour le compte de la Commune de La Ville Dieu du Temple, au vu du nombre d’autorisations de l’année 2015, le montant prévisionnel de la dépense pour l’année 2017 s’élève à 18 873 € (conformément au tableau annexé à la présente délibération).
Un titre de recette sera émis chaque trimestre sur la base des actes de l’année N-1 et correspondra au quart du coût du service. Le quatrième titre de recette sera égal au solde dû par la commune pour l’année N. Il sera calculé sur la base des actes réellement effectués sur l’année N.
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux,
Vu les dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5111-1 et L.5211-4-2,
Vu l’article L 422-8 du Code de l’Urbanisme supprimant la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour toutes Communes compétentes appartenant à des Communautés de Communes de 10 000 habitants et plus,
Vu l’article R.423-15 du Code de l’Urbanisme qui autorise une Commune compétente en matière d’urbanisme à charger un EPCI d’instruire les actes d’urbanisme relevant normalement de ses compétences,
Vu la délibération n° 6-2015-2^ème B du Conseil Communautaire portant création d’un service commun d’instruction et d’autorisation de signature au Président pour la convention de mise à disposition du service commun entre la Communauté de Communes et les Communes membres,
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2016-09-09-0001 du 9 septembre 2016 portant création de la Communauté « Terres des Confluences » par fusion de la Communauté de Communes Terres de Confluences et de la Communauté de Communes Sère-Gimone-Garonne et extension du périmètre fusionné aux Communes de Saint-Porquier et de La Ville Dieu du Temple,
Vu la convention d’instruction des actes d’urbanisme entre la Communauté de Communes Terres de Confluences et la Commune de La Ville Dieu du Temple, ci-annexée,
Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal :
d’approuver l’adhésion de la Commune de La Ville Dieu du Temple au service commun mutualisé d’instruction des autorisations de droit des sols mis en place par la Communauté de Communes Terres des Confluences à compter du 1^er janvier 2017,
d’approuver les termes de la convention de prestation de service pour l’instruction du droit des sols de la Commune de La Ville Dieu du Temple ci-annexée,
d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention qui précise notamment les modalités de fonctionnement, de financement du service commune ADS et les rôles et obligations respectives de la Communauté de Communes et de la Commune.
Ouï l’exposé de son Maire et après en avoir délibéré, l’assemblée adopte cette délibération à l’unanimité de ses membres.

ELECTION DE TROIS CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES « TERRES DES CONFLUENCES » :
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-6-1 et L.5211-6-2 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Pierre Besnard, Préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2016-09-09-001 du 9 septembre prenant effet au 1^er janvier 2017 portant création de la Communauté de Communes Terres de Confluences et de la Communauté de Communes Sère-Garonne-Gimone et extension du périmètre fusionné aux Communes de Saint-Porquier et La Ville Dieu du Temple ;
Vu les délibérations concordantes par lesquelles les Conseils Municipaux des communes membres de la future Communauté de Communes Terres des Confluences ont fixé par accord local la composition du Conseil Communautaire, et notamment celle de La Ville Dieu du Temple en date du 29 septembre 2016 ;
Considérant qu’au vu des délibérations précitées les conditions de majorité fixées par l’article L 5211-6-1 I 2° du Code Général des Collectivités Territoriales pour la détermination, par accord des Conseils Municipaux, du nombre et de la répartition des sièges au Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Terres des Confluences sont réunies ;
Sur proposition du Sous-Préfet de Castelsarrasin ;
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Terres des Confluences, dont la création prendra effet le 1^er janvier 2017, comptera 53 sièges de Conseillers Communautaires dont 3 délégués pour la Commune de La Ville Dieu du Temple.
Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal d’élire trois représentants de la Commune parmi les 9 Conseillers Municipaux déjà délégués communautaires à la Communauté de Communes des Terrasses et Plaines des Deux Cantons (Mesdames AYME Geneviève, BUTTIGIEG Alexandra, CAVERZAN Martine, MAILLIERE Anne-Marie, Messieurs BRIOIS Dominique, DELFAU Jean-Claude, DESQUINES Philippe, GERARDIN Frédéric et MICHEL Jacques).
Monsieur le Maire propose la liste suivante : Messieurs BRIOIS Dominique, GERARDIN Frédéric et DESQUINES Philippe.
Monsieur MICHEL Jacques se porte également candidat.
Résultat du 1er tour de scrutin :
Nombre de votants : 23
Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 1
Nombre de suffrages exprimés : 22
Majorité absolue : 12

Messieurs Dominique BRIOIS, Frédéric GERARDIN et Philippe DESQUINES ayant obtenu la majorité absolue, sont élus Conseillers Communautaires à la Communauté de Communes « Terres des Confluences » à compter du 1^er janvier 2017.

MODIFICATION STATUTAIRE DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE 82 :
Monsieur le Maire rappelle qu’une nouvelle dynamique de territoire s’est engagée en matière de développement durable et de lutte contre le changement climatique et que différentes énergies renouvelables peuvent être revalorisées en fonction des opportunités qu’offre le territoire. En tant qu’expert dans le domaine de l’énergie, le Syndicat Départemental d’Energie peut être un promoteur des énergies renouvelables et intervenir à différents niveaux pour la réalisation des premières études de gisement et de faisabilité, en accompagnement à la maîtrise d’ouvrage pour ses adhérents.
Monsieur le Maire indique que, dans ce cadre, le Comité Syndical du Syndicat Départemental d’Energie, lors de sa séance du 27 octobre 2016, a décidé d’élargir le champ de ses compétences en la matière et souhaite compléter ses statuts comme suit :
- ajout à l’article 2-3 du point suivant :
« Production et distribution de chaleur ou de froid
Après délibération et sur demande de la collectivité adhérente, le Syndicat exerce à titre ponctuel par voie de convention de mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée des investissements des installations de production de chaleur ou de froid, et éventuellement de réseaux de distribution associés.
Il procède, en partenariat avec la collectivité concernée, à des études préalables ayant pour but de vérifier la faisabilité et l’opportunité technique, économique et financière du projet, notamment au regard des filières d’approvisionnement concernées ».
- le reste de l’article sans changement.
Cette extension de compétences doit être décidée par délibérations concordantes du Comité Syndical et des Conseils Municipaux des Communes membres, aux conditions de majorité suivantes :
- 2/3 au moins des Conseils Municipaux représentant plus de la moitié de la population ou,
- moitié au moins des Conseils Municipaux représentant les 2/3 de la population.
Après avoir entendu cet exposé, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité de ses membres :
- d’approuver les statuts modifiés du Syndicat Départemental d’Energie dont l’article 2-3 est complété comme suit :
« Production et distribution de chaleur ou de froid
Après délibération et sur demande de la collectivité adhérente, le Syndicat exerce à titre ponctuel par voie de convention de mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée des investissements des installations de production de chaleur ou de froid, et éventuellement de réseaux de distribution associés.
Il procède, en partenariat avec la collectivité concernée, à des études préalables ayant pour but de vérifier la faisabilité et l’opportunité technique, économique et financière du projet, notamment au regard des filières d’approvisionnement concernées ».
- le reste de l’article sans changement.
 

DELIBERATION ELISANT LES PROPRIETAIRES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE D’AMENAGEMENT FONCIER ET DESIGNANT LES CONSEILLERS MUNICIPAUX :
Monsieur le Maire fait connaître que par lettre du 15 novembre 2016, Monsieur le Président du Conseil Départemental l’a invité à faire procéder par le Conseil Municipal à l’élection des propriétaires appelés à siéger au sein de la Commission Communal d’Aménagement Foncier (CCAF).
L’avis invitant les candidats à se faire connaître a été affiché en mairie le 28 novembre 2016 soit plus de quinze jours avant le 15 décembre 2016.
Se sont portés candidats, les propriétaires ci-après :
Messieurs Yves CHABALIER, Philippe PAILLAS, Daniel VEGLIA, Georges DRIGO et Guy DELFAU qui sont de nationalité française ou ressortissants d’un état membre de l’Union Européenne d’après les conventions internationales, jouissent de leurs droits civiques, ont atteint l’âge de la majorité et possèdent des biens fonciers non bâtis sur le territoire de la Commune.
Se portent en outre candidats, en séance, les Conseillers Municipaux ci-après :
Madame Sandrine PECH, Messieurs Jean-Claude DELFAU et Joseph FELTRIN qui remplissent les conditions d’éligibilité ci-dessus rappelées.
La liste des candidats est donc ainsi arrêtée comme ci-dessus.
Il est alors procédé à l’élection, à bulletins secrets, dans les conditions fixées par l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Elections des propriétaires titulaires :
Le nombre de votants étant de vingt-trois, la majorité requise est de douze voix.
Ont obtenu au premier tour :
Monsieur Yves CHABALIER avec vingt-trois voix,
Monsieur Philippe PAILLAS avec vingt-trois voix,
Monsieur Daniel VEGLIA avec vingt-trois voix.
Compte tenu des voix retenues par chacun d’entre eux, au cours du premier tour, Messieurs Yves CHABALIER, Philippe PAILLAS et Daniel VEGLIA sont élus membres titulaires.
Election des propriétaires suppléants :
Le nombre de votants étant de vingt-trois, la majorité requise est de douze voix.
Ont obtenu au premier tour :
Monsieur Georges DRIGO avec vingt-trois voix,
Monsieur Guy DELFAU avec vingt-trois voix.
Compte tenu des voix recueillies par chacun d’entre eux, au cours du premier tour, Messieurs Georges DRIGO et Guy DELFAU avec désignation du premier suppléant et du deuxième suppléant, sont élus membres suppléants :
- Monsieur Georges DRIGO, premier suppléant,
- Monsieur Guy DELFAU, deuxième suppléant.
ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL :
Il appartient également au Conseil Municipal de désigner un Conseiller et deux Conseillers suppléants pour siéger à la Commission en application de l’article L 123-3 §3.
Election du Conseiller Titulaire
Le nombre de votants étant de vingt-trois, la majorité requise est de douze voix.
A obtenu au premier tour :
Monsieur Jean-Claude DELFAU avec vingt-trois voix
Compte tenu des voix recueillies dès le premier tour, Monsieur Jean-Claude DELFAU est élu membre titulaire.
Election des Conseillers Suppléants
Le nombre de votants étant de vingt-trois, la majorité requise est de douze voix.
Ont obtenu au premier tour :
Madame Sandrine PECH avec vingt-trois voix,
Monsieur Joseph FELTRIN avec vingt-trois voix.
Compte tenu des voix recueillies dès le premier tour, Madame Sandrine PECH et Monsieur Joseph FELRIN avec désignation du premier suppléant et du deuxième suppléant, sont élus membres suppléants :
Madame Sandrine PECH, premier suppléant,
Monsieur Joseph FELTRIN, deuxième suppléant.
Désignation des propriétaires forestiers
NEANT.

DELIBERATION PORTANT CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT :
Monsieur le Maire,
VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article 34 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondants à l’emploi créé ;
CONSIDERANT qu’en raison des besoins de la Collectivité, il conviendrait de créer un emploi permanent à temps complet ;
Monsieur le Maire propose d’inscrire au tableau des effectifs du personnel à compter du 1^er avril 2017 ;

Les membres du Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
ACCEPTENT les propositions ci-dessus dans les conditions précitées,
CHARGENT Monsieur le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent,
DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans l’emploi seront disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

TARIFS 2017 ACTIVITES PERISCOLAIRES ET ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT :
L’assemblée décide à l’unanimité d’appliquer, à compter du 1^er janvier 2017, les tarifs suivants pour les activités périscolaires et l’accueil de loisirs sans hébergement :
ACTIVITES PERISCOLAIRES :
Matins (lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi) et/ou soirs (lundi, mardi, jeudi et vendredi)
Horaires du matin :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : 7 heures 30 – 8 heures 45
Mercredi 7 heures 30 -8 heures 50
Horaires du soir :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : 16 heures 15 - 18 heures 30

Le Mercredi après-midi
Horaires : 12 heures – 18 heures 30 (repas compris)

ACTIVITES DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (A.L.S.H.) :
Vacances scolaires
Horaires : 7 heures 30 – 18 heures 30

Un supplément de 5 € sera facturé pour les sorties.
Séjours
Le prix du séjour sera fixé directement par le prestataire en fonction des activités proposées.
Le prix prendra en compte uniquement la part des familles et les éventuelles aides auxquelles elles pourraient prétendre.

BUDGET COMMUNAL : DECISION MODIFICATIVE N°2 :

BUDGET CANTINE : DECISION MODIFICATIVE N° 1 :

AVENANT N° 1  MARCHE PROCEDURE ADAPTEE CONSTRUCTION COMPLEXE SPORTIF COMMUNAL :
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’avis concernant le marché à procédure adaptée relatif à la construction d’un complexe sportif sur le territoire de notre commune a été lancé le 23 mars dernier et que les lots ont été attribués par délibération du 19 mai 2016.
Il expose à l’assemblée que le lot n° 7 « Plâtrerie » a été attribuée à la SARL KOPACZ laquelle nous a informé le 2 décembre que suite à une procédure de liquidation judiciaire, cette entreprise désire résilier le contrat et nous laisse libre de passer le marché avec une autre entreprise.
Monsieur le Maire propose donc d’engager l’entreprise suivante arrivant en seconde position dans le classement du marché pour ce lot :

Ouï l’exposé de son Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité de ses membres, de résilier le marché passé avec la SARL KOPACZ, d’attribuer le lot 7 du présent marché à l’entreprise RC82 et autorise Monsieur le Maire à signer le marché correspondant avec cette entreprise ainsi que les pièces y afférent.

RECENSEMENT DE LA POPULATION ANNEE 2017 :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le recensement de la population de notre commune se déroulera du 19 janvier au 18 février 2017.
Madame Evelyne LAUBIES, Adjoint Administratif Territorial de 1^ère Classe, est nommée Coordinatrice Communale.
La Commune étant divisée en sept districts, il y a lieu de recruter sept agents recenseur.
L’INSEE octroiera à la Commune une dotation forfaitaire de 5 916 € versée en une seule fois l’année de la dépense.
Il y a donc lieu de fixer la rémunération des agents recenseurs. Celle-ci peut être établie soit sur une base d’un indice de la Fonction Publique Territoriale, soit sur la base d’un forfait, soit en fonction du nombre de questionnaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de rémunérer les agents recenseurs en fonction du nombre de questionnaires sur la base de 1.50 € par habitant et de 1 € par logement.

DELIBERATION PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL :
LE MAIRE
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat et ses arrêtés d’application ;
Sous réserve de l’avis du Comité Technique relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité ;
Considérant qu’il convient de mettre en place le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;
Sur proposition de l’autorité territoriale, les membres de l’organe délibérant de la collectivité :
DECIDENT d’adopter le régime indemnitaire suivant :
Article 1 :
Le régime indemnitaire dont bénéficie actuellement le personnel demeure en vigueur jusqu’au 31 décembre 2016 inclus. La délibération en date du 19 janvier 2016 portant sur le régime indemnitaire de la collectivité est abrogée.
Article 2 :
A compter du 1^er janvier 2017, il est remplacé dans tous ses effets par un nouveau régime de primes et d’indemnités instauré au profit  des fonctionnaires titulaires et stagiaires des cadres d’emplois suivants : Rédacteur, Adjoint Administratif, ATSEM, Agent de Maîtrise, Adjoint des Services Techniques, sous réserve de la parution des arrêtés des cadres d’emplois concernés, à défaut, le régime indemnitaire précédent subsiste.
Article 3 : Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)
L’IFSE tend à valoriser l’exercice des fonctions et l’expérience professionnelle de l’agent. Il convient de définir les groupes de fonctions, les critères de répartition des fonctions dans les groupes (1-1), les montants maximum annuels (1-2), les critères de modulation à l’intérieur des groupes (1-3), les cas de réexamen (1-4) et les modalités de versement (1-5).
3.1 Définition des groupes et des critères de répartition des fonctions / groupes de fonctions :
Le nombre de groupes de fonctions pour la collectivité est fixé comme suit :
Catégorie B : 1 groupe
Catégorie C : 2 groupes (filières administrative, sanitaire et social, technique)
Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même cadre d’emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
- des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception.
- de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,
- des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnementprofessionnel.
3.2 Détermination des fonctions par filière et des montants maximum pour les agents non logés :
Pour la catégorie B

Pour la catégorie C

3.3 Détermination des critères de modulation relatifs à l’expérience professionnelle (cf annexe 4 : Fiche des critères de valorisation de l’expérience professionnelle)
L’autorité territoriale propose de retenir les critères suivants :
1. Expérience Professionnelle :
- Connaissance de l’environnement de travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec des partenaires extérieurs, relations avec les élus et les collègues,),
- Approfondissement des savoirs techniques, des pratiques,
- Formations suivies liées au poste, transversales, qualifiantes.
2. Fonctions :
- L’image donnée par l’agent sur la collectivité,
- L’impact pécuniaire de l’agent pour la collectivité,
- Les rapports de l’agent avec les personnes externes au service.
3.4 Modalités de réexamen :
Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent.
Modalités de modulation de l’IFSE en l’absence de changement de fonction :
. Diversification des compétences nécessaires,
. Elargissement des compétences, des connaissances et de la technicité.
Modalité de modulation de l’IFSE en cas de changement de fonction :
. Approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation,
. Approfondissement de la connaissance des risques, la maîtrise des circuits de décision.
Modalités de modulation de l’IFSE en cas de changement de grade :
. Changement de grade suite à l’ancienneté, à un examen professionnel ou à un concours.
3.5 Modalités de versement :
L’IFSE est versée semestriellementet proratisé en fonction du temps de travail des agents.
Article 4 : Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Le CIA est basé sur la valeur professionnelle des agents permettant d’apprécier l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.
4.1 Détermination des critères de modulation de l’appréciation de la valeur professionnelle :
Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir.L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs de chaque agent.
Plus généralement, seront appréciés :
la valeur professionnelle de l’agent,
l’investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions,
la capacité à travailler en équipe.
L’appréciation de la valeur professionnelle s’effectue sur propositions de Monsieur le Maire et des Adjoints concernés qui pourront émettre un avis sur le pourcentage du CIA versé à l’agent.
4.2 Détermination par filière des montants maximum pour les agents non logés :
Le montant maximal du CIA est fixé par groupe de fonctions dans les conditions suivantes :
12 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B
10 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C
*maximum recommandé compte tenu des barèmes prévu pour la Fonction Publique d’Etat.
Pour la catégorie B

Pour la catégorie C

4.3 Modalités de versement
Le CIA est versé annuellementet proratisé en fonction du temps de travail des agents.
ARTICLE 5 : revalorisation automatique de certaines primes
Les primes et indemnités calculées par référence à des taux forfaitaires dont le montant est indexé sur la valeur du point d’indice de la fonction publique seront revalorisées automatiquement en cas de modifications réglementaires de ces taux.
ARTICLE 6 : écrêtement des primes et indemnités

En l’absence de textes propres à la FPT, il est nécessaire de s’inspirer des dispositions applicables à la FPE (bien qu’elles ne s’imposent pas). Le maintien du régime indemnitaire en cas d’éloignement du service est défini comme suit :
ARTICLE 7 : application
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1^ER JANVIER 2017.
L’autorité territoriale de la collectivité est chargée de l’application des différentes décisions de cette délibération.
Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité :
Acceptent les propositions ci-dessus dans les conditions précitées et instaurent un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ;
Autorisentle Maire à fixer par arrêté individuel les montants de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;
Disent que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire ;
Disent que les crédits nécessaires à la mise en œuvre des différentes décisions sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

COURRIER TENNIS CLUB THEOPOLITAIN LAGARDAIS :
Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée d’un courrier en date du 12 octobre dernier émanant de Madame Céline TORNERO par lequel elle nous fait part des problèmes financiers rencontrés par le club. De ce fait, cette association sollicite l’annulation de la dette restant due à la commune pour l’année 2017 (dernière échéance) soit 2 068 €.
Monsieur le Maire propose un étalement de la dette sur quatre ans. Par ailleurs, il propose également que l’on octroie à ce club une subvention exceptionnelle d’un montant de 2 000 € en remboursement des frais de réparations de leur minibus à condition que cette association le prête à la Commune à compter de janvier 2017 tous les mercredis à midi afin de récupérer les élèves de Saint-Porquier pour les amener à La Ville Dieu du Temple pour les activités périscolaires.
OuÏ l’exposé de son Maire et après en avoir délibéré, l’assemblée décide à la majorité de ses membres (avec deux voix contre : Mesdames Caroline BARBIER et Valérie MENARDETTI) :
- de refaire la convention afin d’étaler la dette sur quatre ans,
- et d’octroyer au Club de Tennis une subvention exceptionnelle de 2 000 €.

INFORMATIONS MONSIEUR LE MAIRE :

1. Le programme départemental d’aménagement numérique est l’un des chantiers majeurs à venir pour le Tarn-et-Garonne avec un investissement public de l’ordre du 55 millions d’euros sur 5 ans (Cf. article distribué à chaque membre).
2. Les travaux complémentaires de la route d’Albefeuille Lagarde (trottoirs) budgétés par la Communauté de Communes des Terrasses et Plaines des Deux Cantons seront réalisés par l’Entreprise Eurovia en janvier 2017.
3. L’entreprise CEPECA est en train de changer les candélabres et les lampes d’éclairage public.
4. Les vœux de la Municipalité à la population se dérouleront le vendredi 13 janvier 2017 à 19 heures à la Salle des Fêtes.
5. La prochaine réunion du Conseil Municipal aura lieu le jeudi 26 janvier 2017 à 20 heures 30.

QUESTIONS DIVERSES

. Monsieur Jacques MICHEL fait part à l’assemblée que l’entreprise CITADIA de Bordeaux va certainement être retenue suite à l’appel d’offres lancé pour le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.

. Madame Anne-Marie MAILLIERE rappelle à l’assemblée que le Noël des enfants du Groupe Scolaire offert par la Mairie se déroule demain, vendredi 16 décembre toute la journée, à la salle des fêtes. Depuis trois années consécutives, cette manifestation est organisée en collaboration avec les Enseignants et l’Association « Les P’tits Templiers ». La mairie offre les spectacles et les goûters et l’association « Les P’tits Templiers », les cadeaux.

. Madame Alexandra BUTTIGIEG souhaiterait que des poubelles soient installées à l’extérieur de l’école maternelle.

. Monsieur Alain PAILLAS informe juste l’assemblée que lors de la dernière réunion du Conseil Municipal, il a annoncé une effraction de la salle sous les tribunes. Ce phénomène s’est reproduit la semaine suivante.

. Madame Martine CAVERZAN indique que le repas des Aînés du samedi 3 décembre dernier offert par la Commune s’est bien déroulé avec environ 262 personnes.
Elle relaie ensuite les informations suivantes de la part de Monsieur Maurice QUINTALLET :
- Le Vivre à La Ville Dieu a été déposé chez l’imprimeur le 13 décembre comme prévu. Il devrait être disponible vers le 12 ou le 13 janvier 2017.
- Deux dates ont été sollicitées pour la visite de la station de Pouzargues (un vendredi et samedi).
- Le calendrier des lotos 2017 a été diffusé le 5 décembre aux associations ainsi qu’à l’animateur.
- L’assemblée générale du Rayon Théopolitain s’est déroulée le 10 décembre dernier. La trésorerie est positive et des remerciements ont été adressés à la commune.
- L’assemblée générale du C.H.A.T. aura lieu le 18 décembre prochain. Une nouvelle exposition « Poterie » va être inaugurée.
- Les demandes de subventions 2017 en cours seront traitées par la commission « Associations » ultérieurement (Comiques d’un soir, Comiques de demain…., le Tennis Club Théopolitain Lagardais et Pattascènes).
- L’équipement du complexe sportif sera à définir courant 1^er semestre ainsi que le calendrier d’utilisation.
- Le prochain spectacle de Pattascènes « Les Tartignolles » se déroulera le vendredi 16 décembre et le marché de Noël aura lieu le dimanche 18 décembre à la salle des fêtes.
- Deux nouveaux référents, Messieurs MOMMAYOU Jean-Michel et TAILLARD Jean-Pierre, seront présentés lors de la prochaine réunion sur la participation citoyenne prévue le 19 janvier prochain.
- Un plan de sécurisation des écoles sera prochainement établi.
- Un exercice de confinement non inopiné a été réalisé à l’école le 19 octobre dernier. Le compte-rendu n’a toujours pas été transmis.
- Concernant l’aménagement du parking de l’école maternelle, la place réservée aux personnes à mobilité réduite n’a toujours pas été normalisée.

. Monsieur Frédéric GERARDIN fait part que la Commission « Environnement » s’est réunie pour réhabiliter le rond-point de la route de Montauban (devis en cours) et que le projet d’aménagement de la place sera relancé début 2017.

. Madame Janine CERUTTI souhaiterait que des pointillés soient réalisés au milieu du chemin des Meauzaguels. Monsieur le Maire précise que nous n’avons pas la machine à peinture et que le groupe ENEDIS va bientôt réaliser le chantier prévu d’enfouissement des lignes moyennes tensions aux Meauzaguels.