Présents : Tous les Conseillers, sauf absents excusés : Monsieur Maurice QUINTALLET (procuration à Monsieur Dominique BRIOIS), Mesdames Caroline BARBIER, Monique BASSET, Sandrine PECH, Messieurs Philippe DESQUINES, Paul DRUESNE et Claude JALLET.
 

Le compte-rendu de la séance précédente est adopté à l’unanimité.
 

PROPOSITION ACHAT ANCIENNE CAVE COOPERATIVE :
Messieurs Julien DEPETRIS et Olivier LANOE se présentent devant les membres du Conseil Municipal afin de leur exposer leur but de développer une activité économique dans l’ancienne cave coopérative (corps du bâtiment et cuves selon plan joint). En effet, ils souhaiteraient acquérir ce site pour développer leur activité de transformation de blé (acheté en partie auprès des agriculteurs locaux) en farine par l’installation d’une meunerie à laquelle ils associeraient également la création d’huile de tournesol et prochainement de colza. Les membres du Conseil Municipal acceptent, à l’unanimité, la vente de ce bâtiment.
Messieurs Julien DEPETRIS et Olivier LANOE ont fait une offre de 100 000 € par courrier en date du 23 avril dernier. Le prix sera fixé ultérieurement après avoir reçu l’évaluation des Domaines.

CONSTITUTION DU JURY D’ASSISES POUR L’ANNEE 2020 :
L’assemblée désigne par tirage au sort six représentants pour la liste préparatoire du Jury d’Assises pour l’année 2020.
Sont désignés :
- Madame BISCARAT Charlène Caroline ;
- Madame ESSIKA Salomé ;
- Madame GIBERT/ROUJEAN Béatrice Mireille ;
- Monsieur BOUILLARD Patrick Gilbert ;
- Madame BEDEL Danièle Sylvette Josette ;
- Monsieur AIT M’HAND Adil.

CONVENTION OPERATIONNELLE AVEC L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’OCCITANIE (EPF) :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L.321-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
Vu le décret n°2008-670 du 2 juillet portant création de l'Établissement public foncier modifié par décret n°2017-836 du 5 mai 2017 ;
Vu les délibérations du Conseil Municipal :
- en date du 25 janvier 2018 décidant de lancer un appel d’offres relatif à la sélection d’un bureau d’études pour l’aménagement du Bourg-Centre,
- en date du 10 septembre 2018 désignant le bureau d’études pour l’aménagement du Bourg-Centre,
- en date du 20 décembre 2018 validant le diagnostic d’aménagement du Bourg-Centre,
- en date du 25 avril 2019 approuvant le programme d’actions pluriannuel relatif au projet de valorisation et de développement du Bourg-Centre,
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’étude Bourg-centre, en cours de finalisation est basée sur une étude urbaine approfondie et met en lumière plusieurs projets mixtes concentrés sur le cœur du bourg ou la périphérie immédiate. Cette étude a permis de mettre en lumière de nombreux enjeux sur la commune et notamment :
- la mise en valeur du bourg par la requalification et la valorisation des équipements publics et de la place centrale ;
- la confortation des commerces au cœur du bourg ;
- la production d’une offre de logement diversifiée et complémentaire sur le cœur de la commune et sa périphérie immédiate ;
- la densification commerciale, de services et de logements au cœur du bourg.
La commune a ainsi pu établir un plan-guide pour son développement sur les prochaines années.
Dans ce contexte, la commune a sollicité l’établissement afin qu’il lui permettre d’intervenir sur plusieurs secteurs de la communes d’ores et déjà ciblés et devant accueillir des projets mixtes comprenant du logement en densité diverse (logements en bande, terrains à bâtir et petits collectifs), des équipements publics et des espaces verts.
Il présente à l’assemblée le périmètre d’intervention et évoque les premières cibles identifiées ainsi que les opérateurs potentiels pour la réalisation de projets d’ensemble.
Il précise que l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie (EPFO) est un établissement public de l’Etat à caractère industriel et commercial habilité à procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter les opérations d’aménagement. Il contribue à la définition et la mise en œuvre de stratégies foncières pour favoriser le développement durable des territoires et la lutte contre l'étalement urbain.
Par son action foncière, il contribue à la réalisation de programmes :
- de logements, notamment de logements sociaux, en tenant compte des priorités définies par les programmes locaux de l'habitat
- d’activités économiques
- de protection contre les risques technologiques et naturels ainsi qu'à titre subsidiaire, à la préservation des espaces naturels et agricoles.
C’est pourquoi Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de signer une convention dite opérationnelle jointe en annexe avec l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie et dont les principales dispositions sont les suivantes :
- Une durée de convention de 8 ans fixant ainsi le terme de la durée de portage des biens, sachant que la reprise des biens peut se faire à tout moment ;
- un budget prévisionnel estimé à 800 000 euros sachant que chaque acquisition fait l’objet d’une demande préalable de la commune validant les conditions de l’acquisition projetée ;
- Un périmètre d’intervention fixé en annexe 1 de la convention, intitulé « Bourg Centre » à l’intérieur duquel la commune peut solliciter l’EPF pour l’acquisition et le portage des biens souhaités ;
- La clause de garantie de rachat des biens acquis en fin de portage ;
- La description des composantes du prix de cession des biens par l’EPF ;
- Les modalités d’intervention de l’EPF ;
- l’annexe 2 fixant les conditions de remise en gestion des biens à la commune, une fois ceux-ci acquis par l’EPF.
Monsieur le Maire rappelle les conditions d’interventions de l’EPF fixées dans le cadre de son Programme Pluriannuel d’Intervention (PPI).
Par suite le maire demande au conseil municipal :
- d'approuver le projet convention opérationnelle entre l'Établissement public foncier d’Occitanie, la communauté de communes Terres des Confluences et la commune de La Villedieu du Temple ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et les documents y afférents ;
- de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre des dispositions relatives à ladite convention.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de délibérer.
L'assemblée après avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :
- Approuve le projet de convention opérationnellerelative au périmètre « bourg-centre » entre la communauté de communes Terres des Confluences et la commune de La Villedieu du Temple ;
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et les documents y afférents ;
- Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre des dispositions relatives à ladite convention.

DECHETS – CONVENTION DE REDEVANCE SPECIALE :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2224-14 et L2333-78 permettant aux collectivités ou EPCI ayant institué la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) de créer une redevance spéciale pour la collecte des déchets non ménagers ;
Vu le Code Général des Impôts ;
Vu les délibérations n°09/2018-1 du 25 septembre 2018 et 12/2018-8 du 19 décembre 2018 de la Communauté de communes Terres des Confluences instaurant la redevance spéciale pour les déchets professionnels et les tarifs de celle-ci ;
Considérant que la redevance spéciale a vocation à apporter une réponse à l’élimination des déchets assimilés aux ordures ménagères, produits par le commerce, l’artisanat, les activités tertiaires, les administrations, les établissements publics et les associations, qui par leurs caractéristiques et les quantités produites, peuvent être éliminés sans sujétions techniques particulières et sans risque pour les personnes ni pour l’environnement ;
Considérant que le paiement de la redevance spéciale est dû dès lors que le producteur des déchets n’est pas un ménage et qu’il bénéficie du service de collecte, et ce, indépendamment de sa situation au regard de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères ;
Considérant que la mise en place d’une redevance spéciale concoure au respect de l’équité fiscale entre les ménages et les producteurs de déchets non ménagers professionnels, et représente un levier de sensibilisation à la réduction des déchets et l’accroissement de la valorisation ;
Considérant que la Commune est considérée comme un producteur non ménager et est assujettie à la redevance spéciale dès le 1^er litre d’ordures ménagères produit ;
Il est proposé aux membres du Conseil municipal :
 d’approuver les termes de la convention de redevance spéciale proposée par la Communauté de communes pour la collecte et le traitement des déchets municipaux annexée à la présente ;
 d’autoriser le Maire à signer ladite convention ;
 de dire que les crédits nécessaires au paiement de la redevance spéciale seront inscrits au budget de la commune aux articles et chapitre prévus à cet effet à compter de 2020 ;
 de rappeler que cette convention pourra être revue une fois par an pour ajuster le montant dû au regard du volume de déchets effectivement produit.
Ouï l’exposé de son Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres :
- Approuve les termes de la convention de redevance spéciale proposée par la Communauté de communes pour la collecte et le traitement des déchets municipaux annexée à la présente ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ;
- dit que les crédits nécessaires au paiement de la redevance spéciale seront inscrits au budget de la commune aux articles et chapitre prévus à cet effet à compter de 2020 ;
- rappelle que cette convention pourra être revue une fois par an pour ajuster le montant dû au regard du volume de déchets effectivement produit.

CONTRAT DE SERVITUDE DE PASSAGE AVEC ORANGE PARCELLE F 824 LIEUDIT PEDELOUP :
Pour les besoins de l'exploitation de son réseau, Orange doit procéder à la mise en place, sous et/ou sur le sol des terrains, de fourreaux permettant le passage de câbles et d'équipements techniques ci-après définis.
Par contrat de bail passé avec La Commune de La Ville Dieu du Temple, ci-après dénommée « Le Bailleur », en date du 9 janvier 2019, Orange a été autorisée à implanter une station relais, lieu-dit « Pedeloup » à La Ville Dieu Du Temple 82290, parcelle cadastrée section F n°817.
« Le Propriétaire » est propriétaire d'une parcelle de terrain sis, lieu-dit « Pedeloup » à La Ville Dieu Du Temple 82290, parcelle cadastrée section F n°824.
Orange souhaite bénéficier d'une convention de servitude de passage sur le terrain sus visé, appartenant au « Propriétaire »
LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE I - OBJET DE LA SERVITUDE
La présente convention de servitude a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles « Le Propriétaire » concède à « Orange », de manière expresse et irrévocable, une servitude de passage sur les emprises, telles que définies sur le plan figurant en annexe 1, pour permettre à « Orange » et à toute personne mandatée par elle d’avoir accès au terrain sis lieu-dit « Pedeloup » à La Ville Dieu Du Temple 82290, parcelle cadastrée section F n°817 sur lequel sont implantés ses équipements techniques.
ARTICLE II - DESIGNATION PARCELLAIRE
« Le Propriétaire » accorde à « Orange » une servitude de passage sur les parcelles cadastrées numéro 824, section F constituant la partie du chemin d’accès à la station relais, dont le plan est joint en annexes des présentes.
ARTICLE III - CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES
Article III.1 - Droits et Obligations de « Orange ».
Cette servitude de passage donnera droit à « Orange » et à toute personne mandatée par elle :
D’acheminer les engins et matériaux nécessaires à la réalisation du relais de téléphonie mobile,
De faire passer les câbles et canalisations nécessaires au fonctionnement du relais de téléphonie mobile,
L’acheminement des moyens matériels et humains nécessaires à son exploitation. Le cas échéant, les personnes mandatées par Orange pourront recourir à l’utilisation de leur véhicule.
Article III.2 - Droits et obligations du « Propriétaire »
« Le Propriétaire »  conserve la pleine propriété des terrains et s’engage, au titre de la servitude de passage accordée :
- à ne rien faire qui puisse gêner l’exercice du droit de passage, et en particulier à ne procéder à aucune construction, ni dépôts, ni remblais, à aucune plantation d’arbres, dans la bande de servitude dont les caractéristiques figurent à l’article II.
- en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du terrain, à indiquer au nouvel ayant droit la servitude dont le dit terrain est grevé par le présent contrat.
Par ailleurs, préalablement à cette mutation le propriétaire devra s’assurer que le futur ayant droit accepte les faits et causes définies dans le présent contrat, et bénéficiera pour l’avenir des droits et obligations.
ARTICLE IV - DUREE
Le présent contrat portant création de servitude de passage sera valable pendant toute la durée d’exploitation de la station relais implantée sur le terrain enclavé visé à l’article I et ce quel que soit le propriétaire, «Le
propriétaire » ayant accepté de conférer cette servitude sur sa propriété pour la durée du bail définie entre la société « Orange », et « Le Bailleur ».
Néanmoins, le terme du bail principal prévu pour le 9 janvier 2031 est susceptible de prorogations résultant de tacite reconduction ou de conclusion d’avenants au bail susvisé, à charge pour « Orange » et « Le Bailleur » de fixer la nouvelle date d’échéance.
Le présent contrat pourra par ailleurs être dénoncé à toute époque par « Orange » par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE V – JOUISSANCE DES DROITS
« Orange » aura la pleine et entière jouissance des droits cédés à partir du jour de la signature du présent contrat par « Le Propriétaire », et respectivement aux droits dévolus à la servitude de passage intervenant à la signature des présentes.
ARTICLE VI - DECLARATION
Article VI.1- Concernant les personnes
« Le Propriétaire » déclare :
- que les renseignements propres à l'identification de la partie qui s'oblige indiqués en tête des présentes sont exacts.
- qu’il n’est pas en état de règlement judiciaire ou de liquidations de biens.
- qu’il n’est placé sous aucun régime de protection légale, qu’aucune instance ou mesure de procédure dans ce domaine n’est actuellement en cours et qu’aucune mention ne figure à son sujet au répertoire civil.
Article VI.2 - Concernant le terrain
« Le Propriétaire »  s’engage à informer « Orange » de l’existence de tout privilège immobilier spécial, de toute hypothèque ou de toute servitude dont il aurait eu connaissance.
« Le Propriétaire » s’engage à garantir « Orange » contre tous les recours dont cette dernière pourrait être éventuellement l’objet, soit de créanciers privilégiés ou hypothécaires, soit de titulaires, connus de « l’Association », de tous droits réels susceptibles de grever la bande de servitude.
ARTICLE VII – RESPONSABILITE
VII.1– Entre les parties
Chaque partie à la présente convention supportera la charge des dommages corporels et matériels qui lui sont directement imputables et susceptibles d'être causés à l'autre partie.
A ce titre, « Orange » répondra desdits dommages dans la mesure où ceux-ci trouvent directement et exclusivement leur source dans ses équipements techniques objet du présent bail.
Il est expressément convenu, le cas de malveillance excepté, que chaque cocontractant et ses assureurs renoncent à tout recours à l'encontre de l'autre ainsi que des assureurs de ce dernier pour tout dommage et/ou préjudice indirect et/ou immatériel.
VII. 2 – A l’ égard des tiers
Chaque partie supportera les conséquences pécuniaires de sa responsabilité propre du fait des dommages et préjudices causés aux tiers dans le cadre ou l’occasion de la présente servitude.
ARTICLE VIII – RETRIBUTION FINANCIERE
Le présent contrat de servitude de passage est accepté à titre gratuit.
ARTICLE IX – ASSURANCES
Chaque partie fera son affaire personnelle de la souscription de toute police d’assurance qu’elle estimera nécessaire pour couvrir les responsabilités visées ci-avant et s’engage à informer ses assureurs des renonciations à recours consenties dans le cadre du présent bail.
ARTICLE X – NULLITE RELATIVE
Si l’une ou plusieurs stipulations du présent contrat devait être tenue ou déclarée caduque, pour quelque raison que ce soit, l’ensemble des autres stipulations n’en garderont pas moins toutes leurs fins et portées.
ARTICLE XI - ENREGISTREMENT
Le présent contrat fera l'objet d'une présentation volontaire à l'enregistrement expressément accepté par les parties.
Cette formalité s'effectuera aux frais exclusifs de « Orange ».
ARTICLE XII - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur adresse respective ci avant rappelée.
Ouï l’exposé de son Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres :
- Approuve le contrat de servitude de passage dans les conditions ci-dessus présentées ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer le dit contrat.

PLANIFICATION PLUi-H : DEBAT DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L153-9 et L103-2 et suivants ;
Vu la délibération n°02/2015-2 du 09 février 2015, portant sur le principe du lancement d’une réflexion pour l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme ;
Vu la délibération n°12/2015-12 du 17 décembre 2015 prescrivant le PLUi-H ;
Vu la délibération n° 12/2015-2-13 approuvant la charte de collaboration entre la Communauté de Communes Terres de Confluences et les communes membres ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2016-09-09-001 en date du 9 septembre 2016 portant création de la Communauté Terres des Confluences par fusion de la Communauté de Communes Terres de Confluences et de la Communauté
de Communes Sère-Garonne-Gimone et extension du périmètre fusionné aux communes de Saint-Porquier et La Ville-Dieu-du-Temple au 1er janvier 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2016-11-29-003 en date du 29 novembre 2016 complétant l’arrêté préfectoral n° 82-2016-09-09-001 susvisé ;
Vu la conférence intercommunale des maires des communes membres de la Communauté de Communes Terres des Confluences réunie le 22 juin 2017 et la charte de collaboration qui a été établie ;
Vu la délibération n°07/2017 -15 du 18 juillet 2017, complétant la délibération de prescription et élargissant le périmètre ;
Vu la délibération n°07/2017 -16 du 18 juillet 2017 complétant la charte de collaboration entre la Communauté de Communes et les communes membres ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2018-12-06-001 en date du 6 décembre 2018 portant modification n°2 des statuts de la Communauté de Communes Terres des Confluences ;
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Communautaire a prescrit l’élaboration du plan local d’urbanisme valant programme local de l’habitat.
L’article L151-2 du code de l’urbanisme dispose que les PLU comportent un projet d’aménagement et de développement durables (PADD).
Selon l'article L151-5 du code de l’urbanisme, ce PADD définit :
• les orientations générales d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.
• les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
• Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.
• Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles.
Conformément à l’article L153-12 du code de l’urbanisme, un débat doit avoir lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme.
Lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, le débat prévu au premier alinéa du présent article au sein des conseils municipaux des communes membres est réputé tenu s'il n'a pas eu lieu au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme.
Monsieur le Maire expose alors le projet de PADD :
Préambule : Affirmer le positionnement régional de Terres des Confluences
Axe 1 : Rééquilibrer le modèle de développement du territoire en augmentant la part des activités productives et du tourisme dans son revenu.
Axe 2 : Offrir des services adaptés aux parcours de vie des habitants, comme aux attentes des touristes et des nouveaux arrivants.
Axe 3 : Offrir à tous un cadre de vie de qualité par un aménagement durable du territoire et une mobilité facilité.
Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert :
Les membres du Conseil Municipal demandent qu’à la page 17 intitulée « Equipements et Services », la ligne de bus LIO reliant Montauban à Castelsarrasin via La Ville Dieu du Temple soit mentionnée.
La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexé le projet du PADD.
La délibération sera transmise au Préfet et fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.

APPROBATION PROGRAMME D’ACTIONS PLURIANNUEL ELABORATION DU PROJET DE VALORISATION ET DE DEVELOPPEMENT DU BOURG-CENTRE :
Monsieur le Maire présente à l’assemblée la dernière phase de l’élaboration du projet de valorisation et de développement du bourg-centre : le programme d’actions pluriannuel comportant la synthèse du diagnostic et les enjeux du projet, les quatre composantes du projet, la présentation des actions ainsi que les annexes et estimations.
L’assemblée approuve, à l’unanimité de ses membres, le programme d’actions pluriannuel relatif au projet de valorisation et de développement du bourg-centre comme présenté.

INFORMATIONS Monsieur LE MAIRE :
- Monsieur SANTERRE d’Intermarché souhaiterait agrandir le supermarché. Il souhaite que la Commune, pour se faire, lui cède une bande de 3 mètres entre le supermarché et les anciennes douves. L’assemblée donne son accord à l’unanimité de ses membres à condition que rien ne soit bâti sur cette bande et qu’elle reste entièrement piétonnière.
- Le local communal situé en première ligne de la Zone Artisanale sera libre au 31 décembre 2019. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal s’il souhaite vendre ce bâtiment. Monsieur Frédéric GERARDIN préconise plutôt une activité commerciale qu’un lieu de stockage à cet endroit-là. L’assemblée donne son accord de principe pour vendre ce local.
- Dans le même esprit, Monsieur le Maire propose la vente ultérieure de l’atelier municipal situé dans la zone artisanale en le transférant dans le hangar de l’ancienne cave coopérative pour pallier en particulier à un problème de sécurité sur la RD 958. L’assemblée donne également son accord de principe.

QUESTIONS DIVERSES
. Madame Anne-Marie MAILLIERE informe l’assemblée que le jeu sera installé dans la cour 2 lundi prochain à 9 heures et que le jeu de basket de la cour 3 en juillet après le bitumage de la cour.
. Monsieur le Maire fait part à l’assemblée des points suivants de la part de Monsieur Maurice QUINTALLET :
- Le Vivre à La Ville Dieu sera déposé chez l’imprimeur le 17 juin pour une diffusion à prévoir mi-juillet ;
- La 3^ème édition du bulletin de la Communauté de Communes « Terres des Confluences » est chez l’imprimeur depuis le 19 mai. Monsieur le Maire propose une distribution dans notre commune mi-juillet en même temps que Le Vivre à La Ville Dieu ;
- La date de visite du SIRTOMAD n’a pas encore été déterminée ;
- La journée « Loisirs en famille » se déroulera le dimanche 19 mai prochain ;
- Les prochaines manifestations communales sont : la Soirée Pattascènes et la boum organisée par les P’tits Templiers le vendredi 17 mai prochain.

. Monsieur Michel COULOM demande à Monsieur le Maire s’il a des nouvelles de Monsieur le Maire de Bessens, Monsieur le Préfet lui ayant mis la pression après la chute de l’arbre dans la cour de l’école. Monsieur le Maire lui répond que non et précise qu’une expertise des platanes de notre commune est prévue dans le programme d’aménagement du Bourg Centre.

. Madame Janine CERUTTI informe que d’énormes trous se sont formés sur le chemin des Meauzaguels. Monsieur le Maire en profite pour lui signaler que, pour la mise sous tension de l’éclairage public, la commune est attente du Consuel.

. Monsieur Jean-Claude DELFAU fait part des points suivants :
- Le lac de pêche a été vidé et les poissons mis au cana. Les boues seront extraites courant juillet afin que le lac puisse être rempli en août pour le concours de pêche de la fête locale.
- Le fauchage des abords des routes est très mal fait. Monsieur le Maire précise qu’il ne s’agit que du premier passage et qu’il est préférable d’attendre la fin de la saison pour faire remonter les éventuels problèmes.

. Monsieur Joseph FELTRIN rappelle juste à l’assemblée qu’en deux ans, environ 1 200 mètres linéaires de chemins piétonniers auront été créés.