SEANCE DU 20 DECEMBRE 2018

Présents : Tous les Conseillers, sauf absents excusés : Mesdames Martine CAVERZAN (procuration à Monsieur Jean-Claude DELFAU), Anne-Marie MAILLIERE (procuration à Monsieur Paul DRUESNE), Messieurs Michel COULOM (procuration à Monsieur Alain PAILLAS), Maurice QUINTALLET (procuration à Madame Alexandra BUTTIGIEG), Mesdames Janine CERUTTI, Valérie MENARDETTI, Sandrine PECH et Monsieur Claude JALLET.

Le compte-rendu de la séance précédente a été adopté à l’unanimité.

CONVENTION D’ASSISTANCE A LA GESTION DES CONTRATS D’ASSURANCE STATUTAIRE :
Monsieur le Maire expose à l’assemblée la convention d’assistance à la gestion des contrats d’assurance statutaire à signer entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Tarn-et-Garonne dénommé « CDG 82 » et la commune dans les conditions ci-dessous :
Article 1 : Objet et champ d’application de la convention
Dans le cadre de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, la présente convention définit les conditions selon lesquelles s’établissent et s’organisent, entre la collectivité et le CDG 82 les relations relatives à l’assurance des obligations statutaires du personnel de la collectivité.
Cette dernière sollicite la mise à disposition d’agents du CDG 82 pour la réalisation des tâches liées à la gestion des contrats d’assurance souscrits par elle dans le respect des règles de la commande publique et conformément au code des marchés publics.
Les tâches prises en charge dans le cadre de la mise à disposition sont :
- Gestion administrative des sinistres et des primes.
- Conseil et assistance relatifs à la gestion des contrats d’assurance statutaire.
- Participation à la mise en œuvre des services d’assistance annexés au contrat.
- Archivage des dossiers de prestations.
Article 2 : Modalités d’exécution de la mission
Le CDG 82 exécute sa mission conformément aux dispositions de la présente convention et des conditions générales et particulières des contrats d’assurance conclus par la collectivité.
Il définit l’organisation et les moyens propres à l’accomplissement de sa mission.
Article 3 : Modification dans l’exécution du contrat
Le CDG 82 prend toutes les dispositions pour faire face aux modifications qui seraient consécutives à un texte législatif, règlementaire ou contractuel.
Article 4 : Gestion des primes
Le CDG 82 procède au contrôle et à la validation du dossier déclaratif de prime. Ils portent sur la liste des personnes assurées et sur le calcul de la prime, ce dernier étant effectué conformément aux dispositions des contrats établis.
Les documents validés sont adressés par le CDG 82 à la collectivité pour le 15 janvier au plus tard.
Article 5 : Gestion des sinistres
Pour chaque sinistre, la collectivité adresse au CDG 82 un dossier complet comportant l’ensemble des pièces justificatives prévues au contrat.
Le CDG 82 procède à l’instruction, à la mise en forme du dossier ainsi qu’à la saisie sur les systèmes de gestion informatiques et procède à l’archivage des pièces justificatives des dossiers de prestations.
Article 6 : Gestion des services
Le CDG 82 met en œuvre au bénéficie de la collectivité, en liaison avec l’assureur, les services annexés au contrat d’assurance signé par celle-ci.
Ces services concernent en tout ou partie :
- Le règlement par tiers payant des frais de soins de santé aux praticiens,
- Le règlement en direct des capitaux décès,
- L’édition des statistiques de sinistralité,
- La tenue des contrôles médicaux,
- La prévention de l’absentéisme et des accidents du travail.
Cette mise en œuvre s’effectue conformément aux instructions prévues dans les contrats et les conventions de prestations annexes établies par l’assureur.
Article 7 : Règlement des frais de gestion
Pour couvrir les frais exposés au titre de la présente convention, la collectivité verse annuellement au CDG 82 une participation pour frais de gestion égale à 5.5 % du montant de la prime avant remise appelée par l’assureur auprès de la collectivité.
Le CDG 82 émettra au plus tard le 30 avril un avis des sommes à payer accompagné des pièces justificatives.
Article 8 : Prise d’effet et durée de la convention
La présente convention prend effet le 1^er janvier 2019 pour une durée de trois ans.
Elle pourra être résiliée par accord entre les parties ou suite à dénonciation par l’une des deux parties par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant l’échéance du 31 décembre de chaque année.
Elle prendra automatiquement fin en cas de résiliation des contrats visés à l’article 1.
Ouï l’exposé de son Maire et après en avoir délibéré, l’assemblée autorise, à l’unanimité de ses membres, Monsieur le Maire à signer avec le CDG 82 la convention d’assistance à la gestion des contrats d’assurance statutaire dans les conditions ci-dessus exposées.
 

ENCAISSEMENT CHEQUES CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES :
L’assemblée autorise, à l’unanimité de ses membres, Monsieur le Maire à encaisser deux chèques émanant des finances publiques, l’un de 11 € et le second de 39 €, suite à un dégrèvement de taxe foncière 2018.

CONTRAT DE BAIL ENTRE LA COMMUNE ET LA SOCIETE ORANGE CONCERNANT L’IMPLANTATION D’UNE STATION RELAIS LIEUDIT PEDELOUP (PARCELLE CADASTREE F 817) :
Monsieur le Maire expose à l’assemblée un contrat de bail pour l’implantation d’une station relais au lieudit Pédeloup (parcelle cadastrée F 817) à signer entre la commune et la société Orange dans les conditions ci-dessous :
Article 1 – Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles « Le Bailleur » loue au «  Preneur », qui l’accepte, les emplacements techniques définis à l’article II afin de lui permettre l’implantation, la mise en service et l’exploitation des « Equipements Techniques ».
Par « Equipements Techniques », il convient d’entendre l’ensemble des matériels composant une station relais, à savoir notamment et selon la configuration des lieux, un ou des supports d’antennes, des antennes, des câbles et chemins de câbles, des armoires techniques, le tout relié aux réseaux électriques et de télécommunications.
Article 2 –Emplacements mis à disposition par « le bailleur »
« Le bailleur » s’engage à mettre à la disposition du « Preneur », au plus tard à la date de signature des présentes, les emplacements d’une surface de 22 m² environ, dont les plans figurent en annexe II.
Ces emplacements sont destinés à mettre en place les « Equipements Techniques » du « Preneur » nécessaires à son activité d’exploitant de systèmes de communications électroniques.
Article 3 – Propriété
Les « Equipements Techniques » installés sont et demeurent la propriété du « Preneur ». En conséquence, ce dernier assumera toutes les charges, réparations et impositions afférentes aux dits « Equipements Techniques ».
Article 4 – Etats des lieux
Lors de la mise à disposition effective des emplacements, un état des lieux, annexé aux présentes (annexe IV), sera dressé contradictoirement par les parties (état des lieux d’entrée) et lors de la restitution effective des lieux loués (état des lieux de sortie).
Article 5 – Conditions d’accès
Le « Preneur », ainsi que toute personne mandatée par lui, auront libre accès au site, aux conditions d’accès définies ci-dessous, tant pour les besoins de l’installation de ses « Equipements Techniques », que pour ceux de leur maintenance et entretien (24 heures sur 24, 7 jours sur 7).
Le « Bailleur » s’engage à informer dans les plus brefs délais le « Preneur » de toutes les modifications des conditions d’accès au site et à remettre au « Preneur » tous les nouveaux moyens d’accès (clés et badges éventuels).
Article 6 – Autorisations
Le « Preneur » fait son affaire personnelle de l’obtention des autorisations administratives et règlementaires nécessaires.
A cet effet, le « Bailleur » s’engage à fournir au « Preneur », dans un délai de quinze jours à compter de la demande de ce dernier, tout document écrit qui serait nécessaire au dépôt des demandes d’autorisation ci-dessus mentionnées.
En cas de refus ou de retrait des autorisations administratives et règlementaires nécessaires à l’implantation et l’exploitation des « Equipements Techniques » visés par les présentes, le « Preneur » pourra soulever la résolution de plein droit du présent bail en le notifiant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Article 7 – Travaux d’aménagement, entretien, réparation des lieux loués
VII.1 – Travaux d’aménagement dans les lieux loués
Le « Bailleur » accepte que le « Preneur » réalise à ses frais exclusifs, dans les lieux loués, les travaux d’aménagement nécessaires à l’activité d’opérateur de téléphonie mobile et les travaux éventuels de modification sur les surfaces louées nécessaires à la réalisation desdits travaux d’aménagement.
A la demande du « Bailleur », le « Preneur » s’engage à lui remettre un descriptif technique desdits travaux d’aménagement.
Le « Preneur » devra procéder à l’installation de ses « Equipements Techniques » en respectant strictement les normes électriques et les règles de l’art.
VII.2 – Entretien des emplacements loués
Le « Preneur » s’engage à maintenir les emplacements loués en bon état d’entretien locatif pendant la durée de leur occupation.
Le « Bailleur » s’engage, quant à lui, à assurer au « Preneur » une jouissance paisible des emplacements loués, à le garantir des vices cachés et à effectuer, à sa charge, les réparations autres que locatives se rapportant aux emplacements loués.
VII. 3 – Entretien des « Equipements Techniques »
Le « Preneur » devra entretenir ses « Equipements Techniques » dans les règles de l’art, à ses frais et sous sa seule responsabilité, de manière à ce qu’aucun trouble de jouissance ne soit apporté à l’immeuble ou à ses occupants.
De la même façon, le « Bailleur » s’engage à entretenir ses propres installations éventuelles de manière telle qu’aucun incident ne puisse, du fait d’un défaut d’entretien, générer des perturbations dans le fonctionnement des « Equipements Techniques » du « Preneur » ou lui créer un quelconque trouble de jouissance.
VII. 4 – Raccordement en énergie
Le « Preneur » souscrira en son nom l’abonnement nécessaire au fonctionnement de ses « Equipements Techniques ».
A ce titre, le « Bailleur » s’engage à autoriser le « Preneur » à souscrire et faire installer un compteur à son nom.
VII. 5 – Modifications/extension des « Equipements Techniques »
Les « Equipements Techniques » implantés pourront faire l’objet de toutes modifications et/ou extensions que le « Preneur » jugera utiles, dès lors que celles-ci ne modifieront pas les surfaces louées par le présent bail.
Il est expressément convenu entre les parties que toute modification et/ou extension modifiant les surfaces louées seront soumises au « Bailleur » pour accord. Elles seront effectuées aux frais du « Preneur ».
Cependant, le « Bailleur » s’engage d’ores et déjà à faire ses meilleurs efforts pour mettre à disposition du « Preneur » de nouveaux emplacements si ces modifications et/ou extensions le nécessitaient.
VII. 6 – Réparations
En cas de travaux indispensables, touchant l’un ou plusieurs des emplacements loués, qui ne pourraient être différés à l’expiration du présent bail et qui seraient nécessaires au bon entretien ou à la réparation de l’immeuble, conduisant à la suspension temporaire du fonctionnement des « Equipements Techniques » mis en place par le « Preneur », le « Bailleur » devra en avertir ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception six mois avant le début des travaux.
Le « Bailleur » s’engage, dès à présent, à faire tout son possible pour trouver une solution de substitution pendant la durée de l’indisponibilité, afin de permettre au « Preneur » de transférer et de continuer d’exploiter ses « Equipements Techniques » dans des conditions techniques similaires à celles des présentes.
Si aucune solution satisfaisante n’est trouvée, le « Preneur » pourra, sans préavis, résilier le présent bail par simple lettre recommandée avec accusé de réception, cette résiliation n’ouvrant au « Bailleur » aucun droit à indemnisation.
Le loyer visé à l’article XV sera, soit diminué du montant correspondant à la période d’indisponibilité, soit, en cas de résiliation du bail, calculé au prorata temporis.
Néanmoins, et dans l’hypothèse où le « Bailleur » aurait consenti à des tiers cohabitants le droit d’occuper des emplacements sur son immeuble, le « Bailleur » s’engage à faire ses meilleurs efforts pour la recherche impartiale d’une solution équitable entre les cohabitants avec lesquels il a, ou aura, contracté.
Article 8 – Retrait des « Equipements Techniques »
A l’échéance du terme du présent bail, pour quelque cause que ce soit, le « Preneur » reprendra les « Equipements Techniques » qu’il aura installés dans l’immeuble objet du bail.
Le « Preneur » s’engage à restituer les lieux en bon état d’entretien locatif compte tenu d’un usage et d’un entretien normal.
Article 9 – Compatibilité radioélectrique
Le « Bailleur » ne pourra créer ou laisser créer de « Nouveaux Equipements » susceptibles de nuire aux « Equipements Techniques » déjà en place.
Le « Bailleur » s’engage, avant d’installer ou d’autoriser l’installation de « Nouveaux Equipements », à ce que soient réalisées, à sa charge ou à la charge financière du demandeur, les études de compatibilité nécessaires avec les « Equipements Techniques » déjà en place.
Dans l’hypothèse où il s’avèrerait que les « Nouveaux Equipements » envisagés nuiraient aux « Equipements Techniques » en place, le « Bailleur » s’engage à ce que soit réalisée, à la charge financière du demandeur, la mise en compatibilité des « Nouveaux Equipements » avec ceux existants.
Si cette mise en compatibilité s’avère impossible à obtenir, les « Nouveaux Equipements » projetés ne pourront être installés.
Le « Bailleur » s’engage à faire figurer des clauses similaires à cet article dans les contrats le liant au demandeur.
Article 10 – Obligations des parties
Le présent bail est soumis aux dispositions du Code Civil.
X.1 – Cession – Sous-location
Le « Bailleur » autorise expressément le « Preneur » à sous-louer les lieux loués dans les mêmes droits et conditions qu’aux présentes.

Le « Bailleur » autorise d’ores et déjà la cession du présent bail. La cession de bail sera passée avec les mêmes droits et obligations que ceux définis aux présentes. Dans cette hypothèse, le « Bailleur » sera avisé par lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties pourront changer leur dénomination sociale sans que les droits et obligations du présent bail soient modifiés.
X.2 – Opposabilité aux futurs acquéreurs
Le présent bail est opposable aux acquéreurs éventuels de l’immeuble. Ainsi, le « Bailleur » devra en rappeler l’existence à tout acquéreur.
X.3 – Environnement législatif et règlementaire
Pendant toute la durée du bail, le « Preneur » s’assurera que le fonctionnement de ses « Equipements Techniques » est toujours conforme à la règlementation applicable, notamment en matière d’hygiène et de sécurité et, spécialement aux dispositions du décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l’article L32 du Code des Postes et Communications Electroniques et relatif aux valeurs limites d’exposition au public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques.
Pour plus de précisions, le « Bailleur » se reportera à l’annexe « IV » « les antennes-relais et la santé » où il trouvera des informations utiles sur la règlementation en vigueur, les connaissances scientifiques à ce jour.
En cas d’évolution de ladite règlementation et d’impossibilité pour le « Preneur » de s’y conformer dans les délais légaux, celui-ci suspendra les émissions des « Equipements Techniques » concernés jusqu’à leur mise en conformité ou pourra résilier de plein droit les présentes, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préavis ni indemnité.
Le « Bailleur » accepte que le « Preneur » réalise à ses frais les balisages relatifs au périmètre de sécurité sur le site objet des présentes et l’affichage requis en la matière par la règlementation en vigueur, dont le « Bailleur » reconnaît, par ailleurs, être parfaitement informé et qu’il s’engage, en outre, à respecter.
De même, le « Bailleur » s’engage à informer toute personne mandatée par lui-même de ladite règlementation, ainsi que des balisages et consignes de sécurité affichées par le « Preneur ». Par ailleurs, le « Bailleur » s’engage à informer, préalablement et par écrit dans le délai de 15 jours minimum, le « Preneur » de toute intervention prévue dans le périmètre de sécurité de ses « Equipements Techniques » afin que le « Preneur » puisse prendre toute mesure utile s’il y a lieu.
X.4 – Exposition à l’amiante
Le « Bailleur » déclare et garantit que les « Equipements Techniques » du « Preneur » sont situés dans un immeuble qui n’est pas soumis à la règlementation applicable en matière de protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis et notamment les dispositions des articles R. 1334-14 à R.1334-22 du Code de la Santé Publique.
Article 11 – Responsabilités
Chaque partie à la présente convention supportera la charge des dommages corporels et matériels qui lui sont directement imputables et susceptibles d’être causés à l’autre partie.
A ce titre, le « Preneur » répondra desdits dommages dans la mesure où ceux-ci trouvent directement et exclusivement leur source dans ses « Equipements Techniques ».
Il est expressément convenu, le cas de malveillances, excepté que chaque partie et ses assureurs renoncent à tout recours à l’encontre de l’autre partie ainsi que des assureurs de ce dernier pour tout dommage et/ou préjudice indirect et/ou immatériel.
Article 12 – Assurances
Chaque partie fera son affaire personnelle de la souscription de toute police d’assurance qu’elle estimera nécessaire pour couvrir les responsabilités visées ci-avant et s’engage à informer ses assureurs des renonciations à recours consenties dans le cadre du présent bail.
Article 13 – Durée
Le présent bail est consenti pour une durée de douze ans qui prendra effet à compter de la date de signature des présentes.
Il sera renouvelé de plein droit par périodes de six ans, sauf dénonciation par l’une des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, vingt-quatre mois avant la date d’expiration de la période en cours.
Cette dénonciation ne pourra donner lieu à une quelconque indemnité.
Article 14 – Résiliation
En cas de retrait ou de non renouvellement des autorisations accordées au « Preneur » pour l’exploitation de systèmes de communications électroniques, le « Preneur » pourra soulever la résolution de plein droit du présent bail en le notifiant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En cas de force majeure rendant impossible l’exercice de l’activité du « Preneur », le présent bail perdra tout objet. Dans ce cas, le « Preneur » se réserve la possibilité de résilier de plein droit le bail à tout moment, à charge pour lui de prévenir le « Bailleur » par lettre recommandée avec accusé de réception.
Outre le cas mentionné à l’article 6, le « Preneur » pourra, pour toute raison technique impérative, résilier à tout moment le présent bail, moyennant un préavis de six mois adressé au « Bailleur » par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non-exécution, par l’une des parties, de ses obligations au présent bail, l’autre partie pourra, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, rester sans effet pendant un mois à compter de sa présentation, résilier de plein droit le présent bail par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de force majeure temporaire, l’exécution des obligations des parties en vertu du présent contrat sera suspendue sauf à ce que ce retard ne justifie la résolution du contrat par les parties.
En cas de résiliation pour les motifs visés au présent article, le « Preneur » ne sera redevable que du loyer en cours, sans autre indemnisation.
Article 15 – Loyer
Le présent bail est accepté moyennant un loyer annuel de mille cinq cents euros nets toutes charges incluses, qui prendra effet à compter de la date de signature des présentes.
Il est payable à terme à échoir à chaque date d’anniversaire du présent bail sur présentation d’un titre exécutoire établi par le « Bailleur ».
Les titres exécutoires, y compris le premier, seront payables par virement à 60 jours à compter de leur date d’émission.
Le « Bailleur » transmettra, au plus tard le jour de la signature du présent bail, les pièces nécessaires au paiement du loyer visées à l’annexe I (RIB, RIP original, un extrait Kbis datant de moins de trois mois pour les personnes morales inscrites au RCS, un extrait SIREN pour les personnes inscrites au répertoire SIREN).
De convention expresse entre les parties, le loyer sera augmenté annuellement de 1 %. Cette révision interviendra de plein droit chaque année à la date anniversaire de prise d’effet du loyer, sur la base du loyer de l’année précédente.
Le « Bailleur » certifie au « Preneur » ne pas être assujetti à la TVA à la date de la signature du présent bail et s’engage à informer le « Preneur » de toute modification par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les titres exécutoires sont à établir au nom de :
Orange
Gestion Immobilière – Relation Bailleur
1, avenue de la gare
31128 PORTET-SUR-GARONNE Cedex.
Les titres exécutoires porteront les références suivantes : VILLE_DIEU_TEMPLE-00081520T2
Article 16 – Confidentialité
Chacune des parties s’engage à tenir strictement confidentielles toutes les informations concernant l’autre partie auxquelles elle pourrait avoir accès dans le cadre du présent bail, quel que soit le mode de communication desdites informations.
Sauf autorisation préalable et écrite du « Preneur », le « Bailleur » s’interdit notamment d’utiliser ou de divulguer, directement ou indirectement, pour son propre bénéfice ou non, à quelque tiers que ce soit, les informations qui lui seront transmises par le « Preneur » ou ses filiales, ou par les préposés de celles-ci à l’occasion de la négociation, de la conclusion, de l’exécution et/ou de la cessation des présentes.
Le « Bailleur » se porte garant de la bonne exécution de la présente obligation de confidentialité par ses dirigeants, ses représentants, ses salariés, ses sous-traitants et, plus généralement, ses collaborateurs et ses préposés quels qu’ils soient.
Le « Bailleur » s’engage à respecter la présente obligation de confidentialité pendant un délai de cinq ans à compter de la résiliation ou de la cessation du présent bail, quel qu’en soit le motif.
Sont considérés comme confidentiels par nature tous documents, toutes informations ou données, quel qu’en soit le support qu’elles ont échangé au préalable de la conclusion ou à l’occasion de l’exécution du présent bail.
A l’expiration du présent bail, pour quelque cause que ce soit, les parties s’engagent à se restituer ou à détruire les informations qu’elles se seront communiquées.
Article 17 – Données personnelles
Orange met en œuvre des traitements de données personnelles afin de simplifier les échanges et étapes de validation du présent bail par Orange.
Dans ce contexte, Orange traite les catégories de données suivantes :
Données d’identification : Nom, Prénom.
Données de contact : adresse postale, email, numéro de téléphone,…
Données relatives à la facturation : RIB
La durée de conservation des données traitées est de trois ans après la fin de contrat. Vos données peuvent être conservées pour une durée raisonnable plus longue afin de tenir compte des durées de prescription et des obligations légales incombant à Orange.
L’ensemble des informations collectées est nécessaire pour le traitement des échanges et étapes de validation du présent bail par Orange. Orange s’engage à ne pas procéder à des opérations de traitements autres que celles définies aux présentes sur les données personnelles confiées ou produites dans le cadre des prestations objet de la convention.
Ces informations sont destinées aux équipes d’Orange et de ses éventuels partenaires et sous-traitants en charge des opérations strictement nécessaires aux opérations de traitement des échanges et étapes de validation du présent bail par Orange. Orange s’assurera que tous ses employés, sous-traitants et prestataires fournissant des services en vertu de la présente convention connaissent et respectent les règles relatives à la confidentialité et à la protection des données personnelles et soient soumis à une obligation spécifique de confidentialité.
Orange prend les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données personnelles contre la destruction accidentelle ou illégale, la perte accidentelle, la modification, la divulgation ou l’accès non autorisés conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime.
Vous pouvez également émettre des directives sur la conservation, la suppression ou la communication de vos données personnelles après votre décès.
Vous pouvez exercer l’ensemble de ces droits en écrivant à : uprso.relationbailleur(at)orange.com
Article 18- Procédure
Toutes les contestations qui pourront s’élever entre les parties au sujet de l’application ou de l’interprétation du présent bail feront, au préalable, l’objet d’une tentative d’accord amiable.
En cas d’échec de celui-ci dans un délai de trois mois, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent bail pourra être porté devant le Tribunal territorialement compétent dans lequel est situé l’immeuble objet du présent bail.
Article 19 – Nullité relative
Si l’une ou plusieurs stipulations du présent bail sont tenues pour non valables ou déclarées telles, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur fin et leur portée.
Article 20 –Enregistrement
Le présent bail fera l’objet d’une présentation volontaire à l’enregistrement expressément accepté par les parties.
Cette formalité sera effectuée par le « Preneur », à ses frais exclusifs.
Ouï l’exposé de son Maire et après en avoir délibéré, l’assemblée autorise, à l’unanimité de ses membres, Monsieur le Maire à signer avec la Société Orange le contrat de bail dans les conditions ci-dessus exposées relatif à l’implantation d’une station relais au lieudit « Pédeloup ».

VALIDATION DIAGNOSTIC AMENAGEMENT BOURG CENTRE
Monsieur le Maire présente à l’assemblée le diagnostic pour l’aménagement du Bourg Centre établi par la Société CREHAM, bureau d’études. Celui-ci a été préalablement présenté en réunion le matin même avec tous les acteurs concernés, maïlé à l’ensemble du Conseil Municipal dans l’après-midi et sera également expédié en papier à l’ensemble des membres avec le présent compte-rendu.
Ce diagnostic fait ressortir les points suivants :
1/ Atouts/forces :
- Une centralité compacte associant services publics, grand et petits commerces à la manière rare d’un « petit centre commercial urbain » (continuité/contigüité entre petits commerces et le supermarché locomotive).
- Un positionnement à la croisée des chemins garant d’une fréquentation aisée, lisible et passante, avec un stationnement conséquent au plus près des services.
- Des qualités paysagères liées notamment à l’eau (Larrone, bassin, anciennes douves, ….), au végétal (platanes et ripisylves), aux alignements bâtis continus et à la terre cuite.
2/ Opportunités/potentiel :
- Un foncier mutable en cœur du bourg en grande partie (deux tiers) maîtrisé par la commune.
- Des terrains urbanisables proches (arrières) du bourg favorables à un habitat faisant vivre le bourg.
- Des complémentarités possibles au tout automobile (trains si cadencement, cars, modes actifs).
- Une place centrale au fort potentiel en termes de lieu convivial, emblématique de l’identité communale.
3/ Faiblesses/contraintes :
- Un manque d’aménités ou d’espaces de convivialité et identitaire habituellement propres aux centres-bourgs (place-parking).
- Un patrimoine limité mais surtout dévalorisé par des traitements seulement fonctionnels : routes, parkings, enseignes et divers mobiliers.
- Des nuisances de trafic fortes accentuées par la faible prise en compte des déplacements doux et du paysage.
- Deux polarités urbaines (majeure : Grand’rue et secondaire : Rouby/Larrone) sans véritable articulation.
4/ Menaces/risques :
- L’éclatement des supports de centralité au profit d’une offre de services diffuse, étalée sur le territoire avec un risque entre autres de dépendance accrue à la voiture.
- La banalisation du paysage et de l’image du bourg par des conceptions peu respectueuses du patrimoine urbain et aux architectures peu soignées.
- Une conception par à-coups, juxtaposition de projets divers sans vision globale maîtrisée par la collectivité.