Présents : Tous les Conseillers, sauf :
Absents excusés : Mesdames Kris ALOS (procuration à Monsieur Manuel BRAS), Monique BASSET, Corinne CASTELNAU (procuration à Monsieur Dominique BRIOIS), Annie DUPOUYO-BENAC (procuration à Madame Martine CAVERZAN), Messieurs Georges DRIGO (procuration à Monsieur Jean-Claude DELFAU), Jacques MICHEL (procuration à Madame Alexandra BUTTIGIEG), Maurice QUINTALLET (procuration à Monsieur Michel COULOM).
Absent non excusé : Néant.
Monsieur Michel COULOM est nommé secrétaire de séance.
Le compte-rendu de la séance du 23 mars 2023 est adopté à l’unanimité des membres.

AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET DE PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL VALANT PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLUi-H) :
Par délibération n° DEL2020-038 en date du 30 juillet 2020, le Conseil Municipal a émis un avis favorable avec observations au projet de PLUi-H arrêté par la Communauté de Communes Terres des Confluences par délibération n°02/2020-6 du 6 février 2020 ;
En effet, il est rappelé que conformément aux articles L.153-15 et R.153-5 du Code de l’Urbanisme, les communes disposent d’un délai de trois mois à compter de l’arrêt du projet de PLUi-H pour formuler un avis, tout comme les personnes publiques associées (Etat, Région, Département, chambres consulaires, etc...).
A l’issue de ces consultations, le projet de PLUi-H a fait l’objet d’un refus nécessitant un réajustement lequel a fait l’objet de nombreux échanges entre la Communauté de Communes Terres des Confluences, les communes et les personnes publiques associées ayant sollicité certaines modifications.
Le nouveau projet de PLUi-H arrêté par le conseil communautaire dans sa séance du 16 février 2023 a repris les orientations définies dans le projet précédent.
Pour rappel les objectifs définis lors de la prescription du PLUi-H sont les suivants :

Axe 1 - Rééquilibrer le modèle de développement du territoire en augmentant la part des activités productives et du tourisme dans son revenu
Aménager les zones d’activités dans une approche globale et cohérente à la fois en  termes de spécialisation et de localisation ;
Faciliter la capacité d’implantation, de développement et d’évolution des entreprises ;
Conforter la valeur ajoutée des filières agricoles ;
Maintenir et soutenir les filières locales tout en permettant le développement des  filières à forts potentiels ;
Créer des conditions pour faire du tourisme un levier de développement en permettant le renouvellement et le développement de l’offre d’hébergement ;
Dynamiser et préserver l’attractivité des centres bourgs et centres villes, notamment en pérennisant l’offre commerciale ;
Permettre en zones agricoles de développer des activités complémentaires.

Axe 2 - Offrir des services adaptés aux parcours de vie des habitants, comme aux attentes des touristes et des nouveaux arrivants
Répondre aux besoins de la population en matière d’équipement et de services en complétant et modernisant l’offre ;
Diversifier l’offre de logements pour faciliter les parcours résidentiels en permettant une qualité de logement, une diversité sociale et générationnelle, diversité des formes urbaines et typologie de logements, assurant une répartition équilibrée de l’habitat, dans un souci de solidarité intercommunale ;
Favoriser la rénovation du bâti ancien notamment en matière d’énergie ;
Accélérer le déploiement du numérique sur le territoire.

Axe 3 - Offrir à tous un cadre de vie de qualité par un aménagement durable du territoire et une mobilité facilitée
Faciliter le recours aux modes de déplacements durables, moins consommateurs d’énergie et moins polluants (co-voiturages, modes doux, transports en communs) ;
Améliorer l’offre de transport au sein du territoire et vers l’extérieur ;
Maîtriser un développement en prenant en compte la vulnérabilité du territoire et des personnes face aux risques, nuisances et pollutions ;
Promouvoir un aménagement urbain qui préserve et valorise le patrimoine, le  paysage et les espaces naturels du territoire en limitant le mitage,
Rendre les entrées de villes plus attractives ;
Proposer un aménagement permettant l’équilibre entre les espaces urbanisés et les  espaces agricoles et naturels.
Aussi, plus précisément, le nouveau projet de PLUi-H à arrêter repose d'abord sur une augmentation de la part de logements sociaux, dont les logements conventionnés ; un affinement du programme d'orientations et d'actions du PLH avec un accroissement de certains objectifs (remise sur le marché de logements vacants notamment) et de moyens pour y parvenir (financement de la communauté de communes aux logements sociaux...).
En matière de sobriété foncière, le zonage et les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) du PLUi-H ont été réajustés en faveur d'une réduction des zones constructibles, les formes d'habitat ont été retravaillées dans les OAP en faveur d'un habitat moins pavillonnaire, et ce, afin de répondre à l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) et au refus du Préfet à diverses demandes de dérogation à l'urbanisation limitée.
En complément de ces réajustements principaux, un toilettage du projet de PLUi-H a été opéré afin de réaliser des réajustements à la marge, notamment corriger des erreurs matérielles et améliorer la lisibilité de certaines pièces (règlement écrit, zonage, OAP...).
Le projet du PLUi-H est consultable sur le site de la Communauté de Communes Terres des  Confluences, sur le lien suivant :

https://cctc.netexplorer.pro/dl/xf6srrCRFa99sJLU9D8ZaJDrnkVFpn

Vu le Code de l’Urbanisme ;
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°02/2015-2 du 9 février 2015 portant sur le principe de lancement d’une réflexion pour l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°12/2015-2-12 du 17 décembre 2015 prescrivant le PLUi-H et approuvant les objectifs et les modalités de concertation ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°12/2015-2-13 du 17 décembre 2015 approuvant la charte de collaboration entre la Communauté de Communes Terres des Confluences et les communes membres ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°07/2017-15 du 18 juillet 2017 complétant la délibération de prescription et élargissant le périmètre ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°02/2020-6 du 6 février 2020 arrêtant le PLUi-H, sous réserve de modifications, et soumettant le projet ainsi arrêté pour avis aux 22 communes et aux personnes publiques associées ;
Vu les bureaux communautaires et les conférences intercommunales des maires du 6 décembre 2022 et du 9 janvier 2023 ;
Vu le forum des élus du 12 janvier 2023 ;
Vu la nouvelle version du projet de Plan Local d'Urbanisme valant Programme Local de l'Habitat (cf. lien de téléchargement), comportant le rapport de présentation avec notamment l'évaluation environnementale et les autres pièces justificatives, le Projet d'Aménagement et de Développement Durable, les Orientations d'Aménagement et de Programmation, le Programme d'Orientations et d'Actions, le règlement, les documents graphiques associés, et les annexes ;
Le Conseil Municipal émet, à l’unanimité de ses membres,un avis favorable avec observations au projet  du PLUi-H arrêté par la Communauté de Communes Terres des Confluences
Les différentes observations portent d’une part, sur les Opérations d’Aménagement Programmé (OAP) et d’autre part, sur les emplacements réservés dans les conditions ci-dessous:

1. Les OAP : il convient d’adapter le PLUi-H pour les prises en compte suivantes :

• OAP n° VDT-01 – Bel air : Permis d’aménager en cours pour 42 lots (plan joint),
• OAP n° VDT-02 – Lacapnégro : Projet de 38 logements dont 26 logements collectifs sociaux et 12 lots à bâtir (plan joint),
• OAP n° VDT-05 – Guillemot : Projet de 40 logements dont un minimum de 12 logements collectifs sociaux,
• OAP n° VDT-012 – Quartier Sud : remplacer l’OAP existante sur le terrain de football par les aménagements de la place publique (plan joint) ;
• OAP n° VDT-013 – Village : supprimer l’OAP car emplacement réservé pour un projet de création d’une gendarmerie,

1. Les emplacements réservés : Il convient d’ajouter les Parcelles C481-482-478-513 et 514 et d’ajouter une bande de 2 mètres 50 sur les parcelles 528 et 511 dans le prolongement des parcelles 513- 514.

INTEGRATION DE LA CREATION DE CONNEXIONS VIAIRES ET DE L’ACQUISITION D’UN TERRAIN SITUE ROUTE DE CASTELSARRASIN AVEC CONSTRUCTION D’UNE GENDARMERIE (bureaux et logements) DANS L’OPERATION DE REVITALISATION DES TERRITOIRES (ORT) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES « TERRES DES CONFLUENCES » :
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’intégrer dans l’Opération de Revitalisation des Territoires » (ORT) de la Communauté de Communes « Terres des Confluences » les deux dossiers suivants :

• La création de connexions viaires prévues dans l’aménagement du Bourg Centre,
• L’acquisition d’un terrain situé route de Castelsarrasin avec les travaux de construction d’une gendarmerie (bureaux et logements).

Monsieur le Maire précise que le programme « Petites Villes de Demain » vise à donner aux élus des communes de moins de 20 000 habitants, et leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire.
Ce programme constitue un outil de relance au service des territoires. Il ambitionne de répondre à l’émergence des nouvelles problématiques sociales et économiques, et de participer à l’atteinte des objectifs de transition écologique, démographique, numérique et de développement.
L’adhésion au programme « Petites Villes de Demain » implique la formalisation d’une convention cadre valant « Opération de Revitalisation de Territoire » (ORT).
Ouï l’exposé de son Maire et après en avoir délibéré, l’assemblée, à l’unanimité de ses membres :

• sollicite la Communauté de Communes « Terres des Confluences » afin qu’elle intègre dans son programme « Petites Villes de Demain » par le biais d’une convention cadre valant « Opération de Revitalisation de Territoire » (ORT) les deux projets présentés ci-dessus ;
• autorise Monsieur le Maire à signer la convention ORT correspondante.

VOTE DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA MODIFICATION N° 4 DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES « TERRES DES CONFLUENCES » - Annule et remplace la délibération n° 06/2022 -12 en date du 7 juin 2022 :
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite Loi NOTRe, et particulièrement son article 64 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2016-09-09-001 en date du 9 septembre 2016, portant création de la Communauté « Terres des Confluences » ;
Vu la délibération n° 09/2017 – 1 relative à l’approbation des statuts modifiés de la Communauté de Communes « Terres des Confluences » suite à la fusion-extension opérée au 1er janvier 2017 et actualisation au regard de la loi NOTRe ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2017-12-19-002 en date du 19 décembre 2017, portant modification n°1 des statuts de la Communauté de communes Terres des Confluences ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2018-12-06-001 en date du 6 décembre 2018 portant modification n°2 des statuts de la Communauté de Communes Terres des Confluences ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2019-05-06-001 en date du 6 mai 2019 portant modification n°3 des statuts de la Communauté de Communes Terres des Confluences ;
Vu l’avis de la commission environnement du 20 janvier 2022 ;

Les changements proposés portent sur les points suivants :
Concernant, tout d’abord, les compétences obligatoires exercées par la Communauté de Communes :
Les compétences des communautés de communes sont définies par l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il convient donc de reprendre les intitulés rédigés du CGCT dans les statuts de la Communauté de communes Terres des Confluences.
Modification des compétences suivantes :
Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire
Les compétences « Aménagement numérique – Réseaux et services locaux de communications électroniques définis à l’article L.1425-1 I du CGCT » et « Création, aménagement et entretien des Zones d’aménagement concerté (ZAC) d’intérêt communautaire » sont soumises à la définition d’un intérêt communautaire fixé par délibération du conseil communautaire et ne doivent pas figurer dans les statuts.
Il convient donc de supprimer des statuts ces intérêts communautaires.
Pour la compétence « Aménagement numérique – Réseaux et services locaux de communications électroniques définis à l’article L.1425-1 I du CGCT », il convient de faire un annule et remplace de la délibération qui définit l'intérêt communautaire de la compétence obligatoire « Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire » afin d’ajouter l’intérêt communautaire de la compétence « Aménagement numérique ».
Pour la compétence « Création, aménagement et entretien des Zones d’aménagement concerté (ZAC) d’intérêt communautaire », l’intérêt communautaire a été défini par délibération du conseil communautaire n° 07/2018 – 1 en date du 11 juillet 2018.
Développement économique
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du Code général des collectivités territoriales.
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire défini par délibération du conseil communautaire.
Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L.1111-4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Accueil des gens du voyage
Création, Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
Concernant, ensuite, les compétences optionnelles exercées par la Communauté de Communes :
La loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019 a supprimé la notion de compétences optionnelles. Dorénavant, nous parlons de compétences obligatoires et de compétences supplémentaires ou facultatives dont certaines sont soumises à la définition d’un intérêt communautaire.
Modification des compétences suivantes :
Politique du logement et du cadre de vie
La compétence supplémentaire « Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées " n'existe plus. Il s'agissait d'un des titres de compétences optionnelles des Communautés de communes prévus par l'article L. 5214-23-1 du CGCT pour bénéficier de la dotation globale de fonctionnement bonifiée. L’article L. 5214-23-1 du CGCT a été abrogé. Pour l'habitat et le logement, c'est désormais la compétence optionnelle prévue au 2° du II de l'article L. 5214-16 du CGCT, dénommée "Politique du logement et du cadre de vie".
« Élaboration, mise en œuvre et révision d’un Programme Local de l’Habitat (PLH), en l’espèce d’un PLUi valant PLH » relève de l’intérêt communautaire et doit être supprimé des statuts. Cet intérêt communautaire doit être défini par délibération.
Il convient de faire un annule et remplace de la délibération qui définit l'intérêt communautaire de la compétence supplémentaire « Politique du logement et du cadre de vie » afin d’ajouter l’intérêt communautaire de la compétence « Élaboration, mise en œuvre et révision d’un Programme Local de l’Habitat (PLH), en l’espèce d’un PLUi valant PLH ».
Politique de la ville d'intérêt communautaire
La compétence « Politique de la ville » est définie par l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il convient donc de reprendre l’intitulé rédigé du CGCT dans les statuts de la Communauté de communes Terres des Confluences :
« Politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville »
En lieu et place de :
« Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville » relève de l’intérêt communautaire et doit être supprimé des statuts. Cet intérêt communautaire doit être défini par délibération.
Ajout de la compétence suivante :

Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie, prévue à l’article L. 5214-16 du CGCT.
La gestion intégrée de la ressource en eau à l’échelle d’un bassin versant nécessite de travailler au-delà des missions obligatoires de la compétence GEMAPI, définies aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement, à la fois sur la gestion des ruissellements, l’érosion des sols, le suivi quantitatif et qualitatif de la ressource et apporter les moyens d’animation et de concertation suffisant pour un portage des orientations de gestion auprès des riverains et acteurs du territoire.
Il est donc nécessaire de procéder à une modification des statuts de la Communauté de Communes Terres des Confluences pour ajouter, notamment, certaines missions optionnelles, prévues au I de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement, mais qui ne relèvent pas de la compétence GEMAPI conformément à l’article 1 bis de ce même code.
Pour plus de cohérence, il convient également de supprimer de la délibération relative à la définition de l'intérêt communautaire de la compétence obligatoire « Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire », l’élaboration du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) et mise en œuvre pour les actions relevant de ses compétences et de l’ajouter à la compétence « Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie, prévue à l’article L. 5214-16 du CGCT »  ;
Restitution de la compétence suivante :
Maisons de services au public
Le conseil communautaire a décidé de transférer à la Communauté de communes la compétence optionnelle « Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes, en application des dispositions de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ». Le rapport de la CLECT en date du 27 septembre 2018 stipule qu’aucun enjeu de transfert de charges n’est identifié au titre de la compétence maisons de service au public sur le périmètre retenu.
Conformément à la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, les compétences dites optionnelles ont disparu avec effet immédiat. Dès-lors, les compétences exercées à titre optionnel sont devenues des compétences facultatives qui peuvent conformément à l’article L5211-17-1 du CGCT, être restituées à chacune des communes membres.
La Communauté de communes n’a jamais exercé ladite compétence. Elle a été restituée aux communes membres par délibération n° 06/2022 – 13 en date du 7 juin 2022.
Concernant, ensuite, les compétences facultatives exercées par la Communauté de Communes :
Modification de la compétence suivante :
Restauration collective
La cuisine centrale située à Castelsarrasin, allée des Tournesols, a été transférée sur la zone d’activités de Barrès 1 à Castelsarrasin. Elle est en service depuis septembre 2021.
La Communauté de Communes est compétente pour la construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion de la cuisine centrale intercommunale, située à Castelsarrasin
Concernant, ensuite, l’article 8 et le conseil communautaire :
Depuis le renouvellement du conseil communautaire en 2020, le nombre de conseillers communautaires est de 62.
Concernant, ensuite, l’article 9 et le règlement intérieur :
Depuis le renouvellement du conseil communautaire en 2020, le règlement intérieur fixe également les règles relatives à la tenue des séances du Bureau communautaire.
Concernant, ensuite, l’article 16 et le receveur :
Les fonctions de Receveur de la Communauté de Communes sont exercées par Monsieur le Trésorier municipal de Moissac.
Il est rappelé que toute proposition de modification statutaire doit être soumise à l’approbation du Conseil Communautaire. La délibération revêtue de son caractère exécutoire est ensuite transmise pour avis, aux Conseil Municipaux des Communes membres ; lesquelles doivent se prononcer dans un délai de trois mois, selon les règles de la majorité qualifiée (à défaut les votes sont réputés favorables).
La décision de modification est prise par arrêté de la Préfète après transmission de l’ensemble des délibérations.
Ouï l’exposé de son Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres : 
approuve la modification n°4 des statuts selon les changements proposés sur les points cités ci-dessus. Cette modification interviendra à la date de notification de l’arrêté préfectoral ;
mandate Monsieur le Maire afin de notifier la présente délibération à la Communauté de Communes Terres des Confluences ;
autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

CONSTITUTION DU JURY D’ASSISES POUR L’ANNEE 2024 :
L’assemblée désigne par tirage au sort neuf représentants pour la liste préparatoire du Jury d’Assises pour l’année 2024.
Sont désignés :

• Madame DUVERNOY Peggy, Elisabeth, Désirée,
• Monsieur LARTIGUE Gilles, Georges, Raymond,
• Monsieur SALLES Kévin,
• Madame HAMED Aurélie,
• Monsieur MELIANI Karim,
• Monsieur CHAUVINEAU Sébastien, Bruno, Patrice,
• Madame SANDRONE épouse DELPERIE Brigitte, Maria, Alberte,
• Madame GARY Fiona,
• Madame PENAVAYRE épouse BERREDJEM Karine, Nelly, Simone

ATTRIBUTION SUBVENTION 2023 INSTANCE DE COORDINATION GERONTOLOGIQUE :
Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée d’un courrier en date du 20 mars dernier émanant de l’Instance de Coordination Gérontologique par lequel elle sollicite une subvention destinée au maintien à domicile des personnes âgées par l’intermédiaire de Présence verte.

Madame Martine CAVERZAN ne prend pas part au vote en qualité de Présidente de l’Instance de Coordination Gérontologique.
Ouï l’exposé de son Maire et après en avoir délibéré, l’assemblée accepte, à la majorité de ses membres, le versement d’une subvention d’un montant de 1 040 € à l’Instance de Coordination Gérontologique.

BUDGET COMMUNAL 2023 : DECISION MODIFICATIVE N° 1 :

Cette décision modificative est adoptée à l’unanimité de ses membres.

AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR L’INSTALLATION D’UNE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL SITUEE ENTRE L’IMPASSE DE FATIGUE ET LA ROUTE DE LABASTIDE DU TEMPLE :
La commune de LA VILLE DIEU DU TEMPLE, pleinement investie dans la Communauté de Communes « Terres des confluences » et notamment dans la réalisation de son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), le conseil municipal, lors de sa séance en date du 30 janvier 2020, avait donné un avis favorable à l’étude du projet photovoltaïque développé par la société Eléments 13 sur la propriété FREYERMUTH.
Etant donné que :

• toutes les études ont été réalisées,
• les modifications apportées à la demande des Elus ou des Services de l’Etat ont été prises en compte,
• et estimant que ce terrain, en friche depuis très longtemps, va retrouver une vie économique dans le respect de l’environnement,

le Conseil Municipal donne, à l’unanimité de ses membres, un avis favorable à la réalisation de ce projet.

ENCAISSEMENT CHEQUES :
L’assemblée autorise Monsieur le Maire à encaisser :

• un chèque émanant de Groupama d’un montant de 12 555.32 € en remboursement de l’ancienne installation chauffage-climatisation du secrétariat de mairie,
• un chèque émanant de l’Association du Canal à Larrone d’un montant de 10 000 € en remboursement de la moitié de la subvention versée par la commune à la création du Centre de Santé pour égaliser le montant des subventions versées par chaque commune membre.

INFORMATIONS DIVERSES :
Monsieur le Maire fait part à l’assemblée des points suivants :

1. Les demandes de cartes d’identité et de passeports sur la commune devraient commencer courant mai 2023.
2. La livraison du distributeur de billets sera effectuée le 5 juin prochain.
3. Le dépôt de gerbe pour la commémoration du 8 mai aura lieu le lundi 8 mai 2023 à 11 heures 30 devant le monument aux morts.
4. L’appel d’offres concernant le marché pour la confection des repas au réfectoire scolaire qui se termine le 31 août 2023 a été lancé.
5. Messieurs Jean-Claude DELFAU et Georges DRIGO sont vivement remerciés pour les travaux réalisés en concertation avec les riverains pour l’installation des portails sur le chemin pédestre.

Madame Alexandra BUTTIGIEG informe l’assemblée que les articles des associations ainsi que des tribunes pour le « Vivre à La Ville Dieu » doivent lui parvenir pour le samedi 3 juin 2023, dernier délai.