Présents : Tous les Conseillers, sauf :
Absents excusés :  Mesdames Monique BASSET (procuration à Madame Anne-Marie MAILLIERE), Annie BENAC (procuration Madame Martine CAVERZAN), Sandra GUYOT (procuration à Monsieur Dominique BRIOIS), Martine PAUFERT (procuration à Monsieur Manuel BRAS), Messieurs Jean-Claude DELFAU (procuration à Monsieur Georges DRIGO), Madame Marlène FAVAREL, Messieurs Michel COULOM et Daniel GALLO.
Absent non excusé : Néant.
Madame Sandrine PECH est nommée secrétaire de séance.
Le compte-rendu de la séance du 2 octobre 2025 est adopté à la majorité des membres du Conseil Municipal avec cinq voix contre (Mesdames Kris ALOS, Martine PAUFERT, Messieurs Manuel BRAS, Alain PAILLAS et Hervé ROULEAU).

TARIFS PUBLICS 2026 :
L’assemblée décide, à l’unanimité de ses membres, d’appliquer les tarifs suivants à compter du 1^er janvier 2026 :
CONCESSION CIMETIERE : 220 € le m² (inchangé).
COLUMBARIUM : 800 € la case (inchangé).
LOCATION SALLE DES FETES :
Salle des Fêtes pour les Théopolitains : 230 € (inchangé),
Salle des Fêtes pour l’organisation de lotos pour les associations extérieures à la commune : 600 € (inchangé),
Salle des Fêtes pour les personnes extérieures à la commune : 600 € (inchangé),
Salle annexe (uniquement pour les Théopolitains) : 50 € (inchangé),
Cautions : salle des fêtes 250 € (inchangé) et salle annexe 150 € (inchangé),
Les tables et les chaises sont prêtées avec une caution de 150 € (inchangé),
Le tarif de la location de la salle des fêtes pour les Théopolitains (230 €) s’applique aussi aux ascendants (père, mère, grands-parents) et descendants (enfants) des personnes habitant la commune sur présentation d’un justificatif de parenté. Aucune dérogation ne sera possible.
LOCATION DE LA MAISON D’ACCUEIL RURALE POUR PERSONNES AGEES :
Le loyer mensuel réglé par l’Association Sociale Rurale gestionnaire de la M.A.R.P.A. à la Commune est fixé à 4 000 € (inchangé).
EMPLACEMENT COMMERCANTS AMBULANTS : 3 € par jour (inchangé).

COMMISSION LOCALE DES EVALUATIONS DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)- Approbation du rapport de la CLECT et des attributions de compensations définitives 2025 :
Pour cette année 2025, il n’y a pas de nouveaux transferts de compétences. Les attributions de compensation sont modifiées pour prendre en compte le coût réel de 2024 du service commun des instructions d’urbanisme.
Pour rappel, en 2020, les subventions relatives aux associations sportives ont été restituées aux communes pour la dernière année. En 2024, seule la subvention concernant l’ADMR continue à être reversée aux communes concernées.
Les attributions de compensation ont pour objet de garantir la neutralité budgétaire de l’application du régime de fiscalité professionnelle unique. Les attributions de compensations versées par les groupements à leurs communes membres ou inversement revêtent le caractère de dépenses obligatoires au sens de l’article L. 2321-1 du code général des collectivités territoriales.
L’attribution de compensation est égale au montant des recettes transférées par les communes, minorée des charges transférées à l’occasion de chaque transfert de compétences par les communes à la Communauté de communes. Ces charges font l’objet d’une évaluation par la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) selon une méthodologie décrite par le code général des impôts.
La définition du cadre général de l’évaluation des transferts de charges à un EPCI ayant adopté le régime de FPU résulte de l’article 1609 nonies C du code général des impôts.
Le calendrier de l’évaluation des charges transférées est précisé au IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts. Cet article stipule :

• Que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) doit produire un rapport sur le coût des charges et recettes liées aux compétences transférées dans un délai de 9 mois à compter de la prise de compétence, soit avant le 30 septembre 2025 ;

• Que ce rapport doit être adopté :
• Par la CLECT, en fonction des conditions prévues dans le règlement intérieur de la CLECT si la communauté en est dotée, à la majorité simple de ses membres à défaut ;
• Par la majorité qualifiée des conseils municipaux : les 2/3 des conseils municipaux représentant la moitié au moins de la population ou la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 au moins de la population, dans un délai de 3 mois à compter de la date de sa transmission par le président de la CLECT.
  
   A défaut de ces obligations, le coût net des charges transférées est constaté par arrêté du préfet selon une méthode désormais définie par la loi.
  La CLECT s’est réunie le 22 septembre 2025 et a adopté à l’unanimité le rapport proposé.
  Le présent rapport a été notifié le 25 septembre 2025 à chaque commune membre par la communauté de communes afin qu’il soit approuvé.
  Le rapport doit être approuvé selon les règles de la majorité qualifiée : 2/3 des communes représentant la moitié de la population ou l’inverse.

Ouï l’exposé de son Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres :

• Approuve le rapport adopté par la CLECT sur les AC définitives 2025, tel qu’annexé à la présente délibération,
• Approuve sans réserve, les attributions de compensations définitives validées par la CLECT le 22 septembre 2025 selon les tableaux récapitulatifs suivants :

ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVES DE FONCTIONNEMENT POUR 2025
CLIQUER ICI POUR VISUALISER LE TABLEAU
 

ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVES D’INVESTISSEMENT POUR 2025 

MODIFICATION N°6 DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES « TERRES DES CONFLUENCES » :
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite Loi NOTRe ;
Vu la Loi « Engagement et Proximité » du 27 décembre 2019 ;
Vu les articles L5211-17 et L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2016-09-09-001 en date du 9 septembre 2016, portant création de la Communauté « Terres des Confluences » ;
Vu la délibération n° 09/2017 – 1 relative à l’approbation des statuts modifiés de la Communauté de Communes « Terres des Confluences » suite à la fusion-extension opérée au 1er janvier 2017 et actualisation au regard de la loi NOTRe ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2024-01-30-000-1 en date du 30 janvier 2024 portant modification n°5 des statuts de la Communauté de Communes Terres des Confluences ;
Considérant qu’un groupe de travail a été constitué afin d’examiner les statuts de la Communauté de Communes Terres des Confluences, restés globalement inchangés depuis la fusion intervenue en 2017, et qu’il a été décidé de les actualiser afin de mieux répondre aux attentes des élus et aux besoins des habitants ;*
Les changements proposés portent sur les points suivants :

Concernant les compétences facultatives (non listées dans l’article L5214-16 du CGCT) exercées par la Communauté de Communes :
Ajout des compétences suivantes :

• Emploi : Participation aux instances de gouvernance : Comité Local pour l’Emploi et Comité Départemental pour l’Emploi.
• Incendie et Secours : Prise en charge des contributions des communes au budget du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) en lieu et place des communes membres.

Il est rappelé que toute proposition de modification statutaire doit être soumise à l’approbation du Conseil Communautaire. La délibération revêtue de son caractère exécutoire est ensuite transmise pour avis, aux Conseil Municipaux des Communes membres ; lesquelles doivent se prononcer dans un délai de trois mois, selon les règles de la majorité qualifiée (à défaut les votes sont réputés favorables).
La décision de modification est prise par arrêté du Préfet après transmission de l’ensemble des délibérations.
Ouï l’exposé de son Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres :

• approuve la modification n°6 des statuts selon les changements proposés sur les points cités ci-dessus et en annexes. Cette modification interviendra à la date de notification de l’arrêté préfectoral ;
• mandate Monsieur le Maire afin de notifier la présente délibération à la Communauté de Communes ;
• autorise Monsieur le Maire/Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION PROPOSEE PAR LE CDG82 - RISQUE SANTE :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu la délibération n° 2023-32 du 8 août 2023, du conseil d'administration du CDG82 attribuant le marché de protection sociale complémentaire en Santé à la MNT ;
Sous réserve de l’avis du comité social territorial,
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que les employeurs territoriaux auront obligation de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, à compter du 1er janvier 2026 pour le risque "Santé", à hauteur de 15 € par mois et par agent minimum.
Il rappelle également que cette participation pourra se faire selon deux modalités au choix de l’employeur :  soit la labellisation, soit l’adhésion à un contrat collectif.
Monsieur le Maire informe l'assemblée que, conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du code général de la fonction publique, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Tarn et Garonne (CDG82) a procédé à une mise en concurrence en mai 2023 en vue de la mise en place de conventions de participation mutualisées dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées.
Il indique qu'à l’issue de la procédure de consultation, le CDG82 a souscrit une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT), pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 2024.
Il précise que la collectivité avait manifesté son intérêt pour cette mise en concurrence, et qu'à ce titre, elle peut aujourd'hui adhérer à la convention de participation proposée par le CDG82, après consultation du Comité Social Territorial, pour permettre à ses agents de bénéficier des garanties et conditions financières mutualisées proposées par le prestataire qui a été retenu.
Il précise également que s'agissant d'un contrat collectif à adhésion facultative, les agents de la collectivité auront le choix d'adhérer ou non, mais que seuls les agents qui adhèreront pourront percevoir la participation employeur.
Au vu de ces éléments, Monsieur le Maire propose l'adhésion de la collectivité à cette convention de participation, pour le risque "Santé", à compter du 1^er janvier 2026.
Il propose de fixer à 15 € par mois et par agent la participation employeur obligatoire dans le cadre de ce dispositif pour le risque "Santé".
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres, décide :

• d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue entre le Centre de Gestion du Tarn et Garonne et la MNT, à compter du 1^er janvier 2026 ;
• d’accorder la participation financière employeur aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de la colllectivité, en activité, ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Santé » ;
• de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 15 € par agent et par mois, pour chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation étant précisé que seuls les agents qui adhèreront à ce contrat pourront percevoir cette participation ;
• d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation proposée par le CDG82 et tout acte en découlant ;
• d’inscrire au budget primitif 2026 les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.

Modalites d’exercice du travail a temps partiel sur autorisation :
1/ Réglementation
Vu le code général de la fonction publique et en particulier l’article L.612-1 ;
Vu le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 ;
VU le décret n°2024-1263 du 30 décembre 2024 ;
2/ Préambule
2-1 La délibération fixant ces modalités prévoit, dans les limites des dispositions législatives et réglementaires, que les agents bénéficiaires d'un temps partiel sur autorisation devrontassurer un service correspondant au moins à 50% d'un temps plein sous réserve de nécessité de service.
2-2 Cette délibération ne traite pas du temps partiel de droit (2-2-1) et du temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise (2-2-2) article 60 bis :
2-2-1 L'autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, selon les quotités de 50 %, 60 %, 70 % et 80 %, est accordée de plein droit aux fonctionnaires :

• à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant
• à l’occasion de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté.
• pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.

2-2-2 L'autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps, est accordée de plein droit aux fonctionnaires qui créent ou reprennent une entreprise (la durée maximale de ce service est d'un an et peut être prolongée d'au plus un an). L'administration a la faculté de différer l'octroi du service à temps partiel pour une durée qui ne peut excéder six mois à compter de la réception de la demande de l'intéressé. Un fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public ne peut être autorisé à exercer ce droit pour une nouvelle création ou reprise d'entreprise moins de trois ans après la fin d'un service à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise.
La demande du fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public formulée est soumise à l'examen de la commission prévue à l'article 87 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.

2-3 Le rapport sur l'état de la collectivité qui doit être présenté par l'autorité territoriale au comité technique doit comporter un bilan des demandes de travail à temps partiel.

3/ Projet
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’il convient de délibérer sur les modalités d’exercice du service à temps partiel. Il en résume les différents aspects proposés.
Bénéficiaires :

• fonctionnaires titulaires et stagiaires en activité ou en détachement, que ceux-ci soient à temps complet ou à temps non complet ;
• agents contractuels de droit public à temps complet ou à temps non complet sans condition d’ancienneté ;
• travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agent contractuel sur la base de l’article L. 352-4 du code général de la fonction publique, sans condition d’ancienneté.

4/ Procédure
L’agent doit formuler une demande écrite auprès de l’autorité territoriale (aucun délai n’est imposé par les textes) ;
L’autorité territoriale délivre une autorisation en fonction des nécessités de service, du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail dans un délai de deux mois.
L’octroi peut être différé pour une durée maximale de 6 mois à compter de la réception de la demande ;
Le refus doit être précédé d'un entretien et motivé (éléments précis correspondant à la situation particulière) ;
En cas de litige relatif à l'exercice du travail à temps partiel, la CAP peut être saisie par le fonctionnaire.
5/ Conditions
L'autorisation est accordée pour une période comprise d’un an renouvelable ;
La durée du service assuré ne peut être inférieure au mi-temps ;
A l’issue d'une période de service à temps partiel, l’agent sera admis à réintégrer à temps plein l’emploi ou, à défaut, un emploi correspondant à son grade.
S’il n'existe aucune possibilité d'emploi à temps plein, l'agent contractuel de droit public est maintenu à titre exceptionnel à temps partiel, en raison des nécessités de fonctionnement du service.
6/ Modifications
L’agent bénéficiaire d’un temps partiel peut demander, sur demande écrite présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée, la modification de la quotité accordée ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel ;
La réintégration à temps plein peut intervenir en cours de période, sur demande de l'agent présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée.
Le refus ne constitue pas une décision, la décision devant être motivée et précédée d'un entretien.
Exception : la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave (tel qu'une diminution importante de revenus ou un changement de situation familiale).
Ouï l’exposé de son Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres :

• Accepte les propositions ci-dessus ;
• Charge Monsieur le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires.

BUDGET COMMUNAL 2025 : DECISION MODIFICATIVE N° 1 :

Cette décision modificative est adoptée à l’unanimité de ses membres.

INFORMATIONS DIVERSES :
Monsieur le Maire fait part à l’assemblée des points suivants :

• Un retour a été fait avec la Préfecture concernant l’exercice NOVI réalisé sur la commune le 9 octobre dernier. Des problèmes de communications ainsi que des problèmes sur l’accueil des familles ont été relevés. Néanmoins, la présence des Elus locaux a été félicitée.
• Les prochaines cérémonies sont les suivantes :

1. Le dépôt de gerbe au monument aux morts avec le groupe scolaire en commémoration du 11 novembre aura lieu le jeudi 13 novembre à 11 heures ;
2. Le repas des Aînés offert par la Municipalité se déroulera le samedi 6 décembre prochain.
3. Le feu d’artifice sera tiré le vendredi 5 décembre à 20 heures pour l’inauguration du marché de Noël ;
4. Le Noël des écoles sera organisé le vendredi 19 décembre à la salle des fêtes.
5. Le repas de Noël regroupant le Personnel et les Elus se fera le vendredi 19 décembre au soir.
6. Les vœux du Maire et de son Conseil Municipal auront lieu le vendredi 9 janvier 2026 à 19 heures à la salle des fêtes.