Présents : Tous les Conseillers, sauf absents excusés : Madame GEROULA Pascale (procuration à Monsieur JALLET Claude)

Le compte rendu de la séance précédente est adopté à l’unanimité.

IMPOTS LOCAUX – VOTE DES TAUX :
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des trois impôts locaux, notamment les taux appliqués l’année dernière et le produit attendu cette année.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’augmenter les taux d’imposition pour l’année 2015 comme suit :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte la proposition de Monsieur le Maire et décide donc à l’unanimité d’augmenter le taux de ces trois taxes de + 0.50 %.

DELIBERATION APPROUVANT LA REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME :
Il est précisé que Monsieur GERARDIN Frédéric a quitté au moment de l’examen de la présente délibération et n’a pas pris part au vote en tant que propriétaire potentiellement concerné par des projets en discussion dans le P.L.U.
Vu le code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 123-10, R 123-19, R 123-24 et 25,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 1^er juillet 2010 ayant prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et fixant les modalités de la concertation,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 janvier 2014 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de révision du PLU,
Vu l’arrêté du Maire en date du 10 septembre 2014 soumettant à enquête publique le projet de PLU arrêté par le Conseil Municipal,
Vu le rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur,
Vu les avis des services consultés,
La séance commençant,
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal le déroulement de la procédure de révision du Plan Local d’Urbanisme depuis l’arrêt du PLU.
BILAN DES AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES
Les observations émises par les personnes publiques associées ont été étudiées et prises en comptes afin de finaliser le dossier de PLU. Celles-ci ont même été présentées à la population durant l’enquête publique dans un document « Mémoire en réponse des observations des Personnes Publiques Associées ».
Le Conseil Municipal considérant que les modifications demandées dans leurs avis par les personnes publiques consultées ont été prises en considération dans le PLU conformément au document en annexe « Liste des corrections apportées » de la délibération.
L’ENQUETE PUBLIQUE
Par décision en date du 5 septembre 2014, le Président du Tribunal Administratif de Toulouse a désigné Monsieur Gérard MUSLEWSKI, en qualité de commissaire enquêteur pour conduire l’enquête publique relative au projet de PLU de la commune. Par arrêté municipal en date du 10 septembre 2014, la mise à enquête publique a été prescrite du 7 octobre 2014 au 7 novembre 2014, pour une durée de 32 jours consécutifs. Des mesures légales de publicité ont été faites par voie d’annonces dans les journaux, le mardi 7 octobre 2014 de 9 heures à 12 heures, le samedi 18 octobre 2014 de 9 heures à 12 heures, le samedi 25 octobre 2014 de 9 heures à 12 heures, le vendredi 7 novembre 2014 de 14 heures à 18 heures.
1. La mobilisation des habitants durant cette période : 37 personnes ont déposé des requêtes : 3 requêtes ont été rédigées dans le registre d’enquête, 9 traduites par courrier remis au commissaire-enquêteur ou déposé en mairie dont une pétition ; 25 personnes ont formulé leurs demandes oralement avec ou sans document à l’appui. Il s’agit essentiellement de demandes particulières.
2. Les conclusions du commissaire-enquêteur : « J’émets un avis favorable à la révision du POS et le passage en PLU de la Commune de La Ville Dieu du Temple. Cet avis favorable est assorti d’une réserve et de deux recommandations :
RESERVE :
Toutes les corrections à apporter aux documents d’urbanisme seront listées d’une manière exhaustive dans un tableau unique et un contrôle documentaire des documents sera repris par les membres de la commission urbanisme de la municipalité avant l’approbation du PLU.
RECOMMANDATIONS :
1/ Engager une réflexion sur l’amélioration de la sécurité routière au passage à niveau actuel avec les services compétents.
2/ Engager les actions nécessaires au renforcement du réseau d’eau potable et à l’amélioration de la protection incendie.
CONCLUSION :
Le Conseil Municipal, considérant que les résultats de la dite enquête publique justifient quelques modifications mineures listées et annexées à la délibération (liste exhaustive des corrections apportées) du plan local d’urbanisme tel qu’il a été arrêté et soumis à l’enquête publique.
L’amélioration de la sécurité routière au niveau du passage à niveau dépend du Conseil Général et de SNCF Réseau (anciennement Réseau Ferré de France). Ces partenaires ont été rencontrés lors de l’étude de révision du PLU et ces derniers n’avaient pas de solution technique à apporter à l’échelle communale. Une nouvelle réunion avec ces partenaires sera organisée fin 2015 pour en discuter.
En 2016, une réflexion sur la défense incendie sera menée avec le syndicat des eaux de la région de Castelsarrasin. Celui-ci projette de renforcer le réseau d’eau potable au nord du village. Des solutions en concertation avec le S.D.I.S.82 seront alors définies dans cette partie du village. Courant 2016, un nouveau poteau incendie sera implanté dans le centre du village grâce au nouveau maillage du réseau d’eau potable.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le PLU.
CONSIDERANT que les résultats de la consultation des personnes publiques et ceux de l’enquête publique nécessitent des modifications qui ne remettent pas en cause l’économie originale du projet,
CONSIDERANT que le projet de PLU ainsi modifié tel qu’il vient d’être présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé, conformément à l’article L 123-10 du Code de l’Urbanisme,
Le Conseil Municipal délibère et à la majorité de ses membres (4 voix contre : Mesdames BARBIER Caroline, BUTTIGIEG Alexandra, Messieurs MICHEL Jacques et PAILLAS Alain),
APPROUVE l’ensemble des modifications apportées au projet de PLU arrêté,
CONSTATE que toutes les modifications apportées au dossier d’enquête ne remettent pas en cause l’économie générale du projet de PLU tel qu’il a été arrêté,
APPROUVE en conséquence le Plan Local d’Urbanisme de la commune, tel que présenté et tel qu’annexé à la présente,
DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, et d’une mention dans un journal conformément aux articles R.123-24 et R.123-25 du code le l’urbanisme,
INFORME que le PLU approuvé est tenu à la disposition du public en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture.
La commune de La Ville Dieu du Temple n’étant pas couverte par un SCOT approuvé, la présente délibération sera exécutoire un mois après réception du dossier par le Préfet et de l’accomplissement des mesures de publicité, sauf si dans ce délai, le Préfet suspend l’opposabilité du document,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes aux effets-ci-dessus.

INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN (DPU) SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL :
Le Droit de Préemption Urbain (DPU) constitue un outil financier qui permet à la commune de mettre en œuvre sa politique d’aménagement en matière de renouvellement urbain, de sauvegarde ou de mise en valeur du patrimoine, d’économie, d’habitat, de loisirs et de tourisme, d’équipement collectif ou de lutte contre l’insalubrité (article L 300-1 du code de l’urbanisme).
Le DPU permet à la Commune de se porter acquéreur en priorité à l’occasion de toute aliénation à titre onéreux d’un immeuble bâti ou non bâti dans des périmètres préalablement institués par délibération du Conseil Municipal.
Ainsi, dès que l’acte instituant le DPU est exécutoire, toutes les mutations soumises au DPU doivent faire l’objet d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA).
La commune dispose alors d’un délai de deux mois pour se prononcer sur son intention ou non d’exercer son droit de préemption.
Le Conseil Municipal a approuvé lors de la séance en date du 16 janvier 2014, son Plan Local d’Urbanisme (PLU). Le PLU définit des zones « U » (zones urbaines) et des zones « AU » (zones à urbaniser), zones sur lesquelles le DPU peut être instauré.
VU la loi n° 85.729 en date du 18 juillet 1985, relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement et notamment son article 6 créant un droit de préemption urbain,
VU les articles l.211.1 à L.211.5 et R.211.1 et R.211.8 du code de l’urbanisme,
VU la délibération approuvant le Plan Local d’Urbanisme en date du 16 janvier 2014,
CONSIDERANT qu’il est de l’intérêt de la commune d’instituer un droit de préemption sur les zones urbaines (U) et les zones futures d’urbanisation (AU) du territoire communal.
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’instituer un droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines (U) et des zones futures d’urbanisation (UA) du PLU, telles que définies dans le plan ci-joint (Pièce 10 du PLU : Droit de Préemption Urbain).
Le Conseil Municipal charge Monsieur le Maire d’effectuer les démarches nécessaires à l’institution de ce droit :
Affichage en mairie de cette délibération pendant un mois,
Publicité dans deux journaux diffusés dans le Département.
De plus, cette délibération accompagnée du plan correspondant sera adressée à titre d’information :
Au Préfet de Tarn-et-Garonne,
Au Directeur Départemental des Territoires (délégation territoriale),
Au Directeur Départemental des Services Fiscaux,
Au Conseil Supérieur du Notariat,
A la Chambre Départementale des Notaires,
Au barreau constitué auprès du Tribunal de Grande Instance,
Au greffe du Tribunal de Grande Instance.
Monsieur GERARDIN Frédéric ne désire pas prendre part au vote.
La délibération, mise au vote à main levée, est donc adoptée à l’unanimité des autres membres présents et représentés.

APPROBATION DU SCHEMA COMMUNAL D’ASSAINISSEMENT :
Vu la loi n° 92.3 du 3 janvier 1992 sur l’eau,
Vu le décret n) 94-469 du 3 juin 1994 et notamment son article 3 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnés aux articles L 2224-.8 et L 2224.10 du code général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 janvier 2014 proposant le dossier du schéma d’assainissement et son zonage,
Vu l’arrêté municipal en date du 10 septembre 2014 soumettant le dossier du schéma d’assainissement à l’enquête publique,
Vu les conclusions du Commissaire Enquêteur,
Monsieur le Maire présente les observations qui ont été faites sur le dossier du schéma d’assainissement ainsi que le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur.
Après avoir entendu Monsieur le Maire :
Considérant les observations faites au cours de l’enquête publique, les conclusions du commissaire enquêteur et l’exposé du Maire,
Considérant que le dossier du schéma d’assainissement tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres :
- décide d’approuver le dossier du schéma d’assainissement tel qu’il est annexé à la présente,
- dit que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R 123.10 et R 123.12 du Code de l’Urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans deux journaux.
- dit que le dossier du schéma d’assainissement approuvé est tenu à disposition du public à la Mairie de LA VILLE DIEU DU TEMPLE aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux.
- dit que la présente délibération sera exécutoire après l’accomplissement des mesures de publicité précitées.

INFORMATIONS MONSIEUR LE MAIRE :

• Activités périscolaires : Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’étude relative aux activités périscolaires a été lancée entre les Communes de la Communauté de Communes des Terrasses et Plaines des Deux Cantons et la Ligue de l’Enseignement. Il demande l’accord au Conseil Municipal de transférer cette compétence à la Communauté de Communes dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse afin de diminuer le coût par commune en mutualisant les dépenses. Cependant, il précise que la participation des familles est obligatoire. Les communes s’orienteraient sur le créneau horaire 16 heures 30/18 heures 30. Le Conseil Municipal donne son accord de principe à l’unanimité.
• Propriété Madame Pascale CECCALDI : Monsieur le Maire informe l’assemblée que, avec Monsieur GERARDIN Frédéric, il a reçu la semaine dernière Monsieur PIEUX, architecte du C.A.U.E. auquel il doit envoyer le P.A.D.D. afin qu’il puisse réaliser un projet. Monsieur le Maire précise qu’il est primordial en premier lieu de sécuriser les Promenades de Larrone. Concernant le centre bourg, Monsieur le Maire souhaiterait avoir un accord de principe de l’assemblée afin de poursuivre la négociation avec Madame Pascale CECCALDI sur la totalité de sa propriété après consultation des services des domaines. L’assemblée autorise Monsieur le Maire à poursuivre les négociations.