Présents : Tous les Conseillers, sauf absents excusés : Mesdames Geneviève AYME (procuration à Monsieur Philippe DESQUINES), Martine CAVERZAN (procuration à Madame Anne-Marie MAILLIERE), Messieurs Joseph FELTRIN (procuration à Monsieur Jean-Claude DELFAU), Pierre LEMAITRE (procuration à Monsieur Dominique BRIOIS) et Monsieur Paul DRUESNE.

 

Le compte-rendu de la séance précédente a été adopté à l’unanimité.

 

IMPOTS LOCAUX 2018 – VOTE DES TAUX :
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des trois impôts locaux, notamment les taux appliqués l’année dernière et le produit attendu cette année. Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’augmenter les taux d’imposition pour l’année 2018 comme suit :

 

Taux 2017

Taux 2018

Bases

Produit

Taxe habitation

10.13

10.18

2 695 000

274 351.00

Foncier Bâti

15.36

15.43

1 751 000

270 179.00

Foncier Non Bâti

142.95

143.66

49 800

71 542.00

TOTAL

 

 

 

616 072.00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, la proposition de Monsieur le Maire et décide donc à l’unanimité d’augmenter le taux de ces trois taxes de 0.50 %.

 

BUDGETS PRIMITIFS 2018 :
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les conditions de préparation des Budgets Primitifs 2018 de la Commune. Il précise que le Budget Primitif 2018 reprend l’affectation des résultats du Compte Administratif de 2017. Après réunion de la Commission des Finances en date du lundi 26 mars 2018 et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité de ses membres pour le BP 2018 Commune et à la majorité de ses membres pour le BP 2018 Cantine (une abstention Madame Caroline BARBIER), les Budgets Primitifs de l’exercice 2018, en euros, arrêtés comme suit :
BUDGET COMMUNAL :

Sections

Dépenses

Recettes

Fonctionnement

1 914 348.00 €

1 914 348.00 €

Investissement

1 674 764.00 €

1 674 764.00 €

Monsieur le Maire précise que le budget de l’exercice 2018 a été établi en conformité avec la nomenclature M14 (classement par nature).
BUDGET CANTINE :

Section

Dépenses

Recettes

Fonctionnement

171 500.00 €

171 500.00 €

Monsieur le Maire précise que le budget de l’exercice 2018 a été établi en conformité avec la nomenclature M14 (classement par nature).
BUDGET C.C.A.S.:

Section

Dépenses

Recettes

Fonctionnement

8 110.00 €

8 110.00 €

Monsieur le Président précise que le budget de l’exercice 2018 a été établi en conformité avec la nomenclature M14 (classement par nature).
 

PROJET DE PISCINE INTERCOMMUNALE : PARTICIPATION AU FINANCEMENT PAR ATTRIBUTION D’UNE PART DE LA DOTATION DEPARTEMENTALE AFFECTEE A LA COMMUNE POUR LA PERIODE 2016-2020 :
Par délibération en date du 18 juillet 2017, la Communauté de Communes a approuvé le scénario d’aménagement concernant le projet de centre aquatique intercommunal, pour un montant estimé à 10,02 millions d’euros HT, avec un déficit brut d’exploitation annuel évalué à 439.000 euros.
Le financement de ce projet sera assuré par le recours à l’emprunt, des subventions à solliciter auprès des co-financeurs (Etat, Région, Département, etc.). Néanmoins, il s’avère également indispensable de faire appel aux Communes, afin que la mise en œuvre de ce projet soit compatible avec les perspectives financières de la Communauté de Communes.
A ce jour, les communes de Castelsarrasin et Moissac se sont engagées pour le versement de fonds de concours sur l’investissement à hauteur de 1,5 € millions d’Euros chacune, sur 3 ans (2018, 2019 et 2020) pour l’investissement et, sur le fonctionnement, d’une participation de 100 000 euros chacune par le biais d’une réduction de leurs attributions de compensations, décidées dans le cadre de la CLECT.
En ce qui concerne les autres communes, conformément au guide des aides départementales aux communes et EPCI, elles ont la possibilité d’allouer une partie de l’enveloppe d’aides que le Département leur réserve, pour la période 2016-2020, pour le financement de projets intercommunaux structurants pour le territoire. Pour cela, l’ensemble des communes de la Communauté de Communes doit délibérer, à l’unanimité, sur ces modalités de financement et sur le montant de leur participation.
Au 31 décembre 2017, l’état de consommation des enveloppes de chaque commune se détaille tel que suit :

Commune

Montant enveloppe CC

Montant encore dispo

Angeville

127 500,00 €

127 500,00 €

Boudou

244 500,00 €

127 682,00 €

Catelferrus

191 100,00 €

188 510,00 €

Castelmayran

312 000,00 €

190 159,00 €

Castelsarrasin

1 388 700,00 €

1 155 747,00 €

Caumont

159 900,00 €

136 382,00 €

Cordes Tolosannes

162 900,00 €

83 309,00 €

Coutures

91 500,00 €

89 025,00 €

Durfort Lacapelette

277 350,00 €

187 210,00 €

Fajolles

88 800,00 €

27 441,00 €

Garganvillar

236 700,00 €

167 000,00 €

Labourgade

117 000,00 €

117 000,00 €

Lafitte

132 900,00 €

89 274,00 €

Lizac

212 700,00 €

131 995,00 €

Moissac

1 296 000,00 €

639 660,00 €

Montain

93 900,00 €

88 598,00 €

Montesquieu

253 500,00 €

211 869,00 €

Saint Aignan

187 200,00 €

165 915,00 €

Saint Arroumex

108 000,00 €

68 690,00 €

Saint Nicolas de la Grave

468 900,00 €

74 994,00 €

Saint Porquier

352 200,00 €

197 272,00 €

La Ville Dieu du Temple

561 600,00 €

345 561,00 €

TOTAL

7 064 850,00 €

4 610 793,00 €

Il est donc proposé que l’ensemble des Communes participe au financement du projet de centre aquatique intercommunal, par le reversement d’une partie de leur enveloppe départementale.
Il est également proposé aux Communes de reverser les crédits départementaux non consommés, la dernière année avant la fin de validité de l’allocation de cette dotation, à savoir en 2020.
Considérant que le projet de Centre aquatique Intercommunal est un projet structurant qui mérite d’être soutenu par la Commune, le Conseil Municipal, à la majorité de ses membres (avec une abstention Madame Alexandra BUTTIGIEG et une voix contre Monsieur Jacques MICHEL), décide :
- D’approuver le principe de reversement par les Communes à la Communauté de Communes d’une partie de leur enveloppe départementale pour le projet de Centre aquatique intercommunal ;
- D’approuver le reversement par la Commune d’une partie de son enveloppe d’aide départementale pour le projet de centre aquatique intercommunal, pour un montant de 100 000 €,

- D’approuver le principe de reversement des crédits départementaux non consommés la dernière année avant la fin de validité de l’allocation de la dotation, à savoir en 2020 ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à poursuivre l’exécution de cette délibération et à signer tous les actes nécessaires.

 

AVENANT N° 1 A LA CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES POUR L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS POUR LA COMMUNE DE LA VILLE DIEU DU TEMPLE ET ACTUALISATION DU COUT POUR L’ANNEE 2017 :
Par convention en date du 29 juin 2015, la Communauté de Communes « Terres des Confluences » a constitué un service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme au bénéfice des communes membres ;
Par arrêté en date du 9 septembre 2016, la Communauté de Communes « Terres des Confluences » a créé, par la fusion de la Communauté de Communes « Terres de Confluences » et la Communauté de Communes « Sère-Garonne-Gascogne » et extension aux communes de La Ville Dieu du Temple et Saint-Porquier ;
Par convention en date du 21 décembre 2016, la Communauté de Communes « Terres de Confluences » met à disposition des communes de La Ville Dieu du Temple et de Saint-Nicolas-de-la-Grave le service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme ;
La Communauté de Communes détermine le coût de fonctionnement, chaque année, à partir des dépenses inscrites dans le dernier compte administratif, actualisées des modifications prévisibles des conditions de l’activité au vu du budget primitif de l’année ;
Le remboursement des communes parties à la convention à l’EPCI à fiscalité propre des frais engagés pour son compte par le service commun s’effectue sur la base d’un calcul fait annuellement au prorata des actes instruits par le service commun ;
Au regard des actes réellement instruits soit un total de 112 actes pondérés pour l’ensemble des deux communes et du budget actualisé à partir des dépenses inscrites pour l’année 2017 ;
L’article suivant de la convention du 21 décembre 2016, dont le projet a été validé par délibération du Conseil Communautaire le 13 décembre 2016, est modifié, les autres restants inchangés.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 7.3 Délai de calcul du montant du remboursement
Le montant définitif de la prestation pour l’année 2017, pour les 22 communes bénéficiaires est fixé comme suit au regard des actes réellement instruits en 2017 :
REFACTURATION SERVICE INSTRUCTION ANNEE 2017

SERVICE INSTRUCTION

Nombre de dossiers pondérés prévisionnels base 2015

Nombre de dossiers pondérés réels 2017

Montant prévisionnel 2017

en €

Montant total payé en €

Montant définitif 2017 rectifié en €

Solde définitif 2017

en €

CASTELSARRASIN

302

390

107 396.86

80 547.66

104 372.00

23 824.34

MOISSAC

211

212

75 035.55

56 276.67

57 609.52

1 332.85

BOUDOU

13

25

4 623.04

3 467.28

6 696.45

3 229.17

LIZAC

9

17

3 200.57

2 400.42

4 647.30

2 246.88

DURFORT LACAPELLET

0

0

0.00

0.00

0.00

0.00

MONTESQUIEU

11

25

3 911.81

2 935.85

6 725.18

3 791.33

BEAUMONT DE LOMAGNE

46

95

15 059.55

11 294.67

23 228.62

11 933.95

LAVIT DE LOMAGNE

15

25

4 910.72

3 683.04

6 548.10

2 865.06

SERIGNAC

10

5

3 273.81

2 455.35

1 827.64

-627.71

CASTELFERRUS

7

12

2 748.60

2 061.45

3 175.36

1 113.91

CASTELMAYRAN

23

23

8 756.85

6 567.63

6 171.88

-395.75

CORDES TOLOSANNES

16

11

6 128.24

4 596.18

2 920.81

-1 675.37

GARGANVILLAR

20

21

7 630.31

5 722.74

5 579.80

-142.94

LAFITTE

4

6

1 622.07

1 216.56

1 539.56

323.00

SAINT AIGNAN

5

11

2 017.48

1 513.11

2 965.49

1 452.38

SAINT PORQUIER

13

22

5 280.24

3 960.18

5 900.60

1 940.42

SAINT NICOLAS DE LA GRAVE

27

39

9 217.95

6 913.47

9 082.54

2 169.07

LA VILLE DIEU DU TEMPLE

54

73

18 873.00

14 154.75

17 176.53

3 021.78

LAMOTHE CUMONT

3

2

1 161.83

871.38

455.95

-415.43

BELBEZE

7

6

2 550.94

1 913.22

1 407.56

-505.66

FAUDOAS

9

5

3 245.50

2 434.14

1 180.98

-1 253.16

LARRAZET

4

11

1 608.00

1 206.45

2 600.77

1 394.32

TOTAL

809

1036

288 253.52

216 190.20

271 812.64

55 622.44

Ouï l’exposé de son Maire et après en avoir délibéré, l’assemblée, à l’unanimité de ses membres, autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 à la convention d’instruction des actes d’urbanisme avec la Communauté de Communes « Terres des Confluences » pour l’année 2017.

 

AVENANT N° 2 A LA CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES POUR L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS POUR LA COMMUNE DE LA VILLE DIEU DU TEMPLE : MODIFICATION DES MODALITES DE PAIEMENT DU SERVICE INSTRUCTION PAR LES COMMUNES CONCERNEES ET DETERMINATION DU BUDGET PREVISIONNEL POUR L’ANNEE 2018 DU PAR LES BENEFICIAIRES DU SERVICE COMMUN DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES :
Par convention en date du 29 juin 2015, la Communauté de Communes « Terres de Confluences » a constitué un service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme au bénéfice des communes membres.
Par arrêté en date du 9 septembre 2016, la Communauté de Communes « Terres des Confluences » a été créée par la fusion de la Communauté de Communes « Terres de Confluences » et la Communauté de Communes « Sère-Garonne-Gimone » et extension aux Communes de La Ville Dieu du Temple et Saint Porquier.
Par convention du 21 décembre 2016, la Communauté de Communes « Terres des Confluences » met à disposition des Communes de La Ville Dieu du Temple et de Saint Nicolas de la Grave le service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme.
Lors de la Commission des Finances du 5 mars 2018, il a été décidé que le coût du service instruction serait retenu dans le cadre des attributions de compensations.
Pour l’année 2018, le montant du service sera toujours calculé sur la base des actes réellement effectués sur l’année 2017 et validé en septembre prochain lors de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).
Pour les années suivantes, le montant du service sera toujours calculé sur la base des actes réellement effectués l’année N-1.
Ainsi, cela met fin à l’appel prévisionnel trimestriel comme prévu à l’article 11.3 de la convention initiale à partir de cette année.
L’article 11 relatif aux dispositions financières est modifié comme suit :
Article 11 DISPOSITIONS FINANCIERES
A été rajouté un 3ème alinéa :
« Le coût du service sera déduit des attributions de compensations des Communes ».
11.3 Modalités de paiement
A été entièrement modifié

« La somme due sera retenue sur les attributions de compensation de la commune concernée.
Pour l’année 2018, le montant du service sera calculé sur la base des actes réellement effectués sur l’année 2017 et validé par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) au mois de septembre 2018.
Le coût du service commun sera donc déduit, pour 2018, des attributions de compensations définitives dans le cadre de la journée complémentaire en janvier 2019.
Pour les années « N » suivantes, le montant du service sera calculé sur la base des actes réellement effectués sur l’année N-1 et validé par la CLECT au mois de février de l’année N afin d’être retenu, par 1/12ème, sur l’attribution de compensation de la commune concernée ».
L’article 11-1 inchangé et relatif à la détermination du coût de service précise que la Communauté de Communes détermine le coût du fonctionnement, chaque année, à partir des dépenses inscrites dans le dernier Compte Administratif, actualisé des modifications prévisibles des conditions de l’activité au vu du budget primitif de l’année.
A ce titre et au regard du montant prévisionnel de la prestation pour l’année 2018, pour les quinze communes bénéficiaires, le budget prévisionnel est fixé comme suit au regard des actes réellement instruits en 2017 :
BUDGET PREVISIONNEL 2018

Nombre de dossiers 2017

1779

Nombre de dossiers pondérés 2017

887

ETP

2.60

ETP missions annexes

1

 

3.60

 

Communes

Nombre d’actes pondérés 2017

Pourcentage

272 698.93 €

Moissac

212

23.90 %

65 076.84 €

Castelsarrasin

390

43.97 %

119 716.83 €

Lizac

17

1.92 %

5 218.43 €

Boudou

25

2.82 %

7 674.15 €

Montesquieu

25

2.82 %

7 674.15 €

Durfort-Lacapelette

0

0.00 %

0.00 €

 

 

 

 

Castelferrus

12

1.35 %

3 839.85 €

Castelmayran

23

2.59 %

7 340.54 €

Cordes-Tolosannes

11

1.24 %

3 510.69 €

Garganvillar

21

2.37 %

6 702.23 €

Lafitte

6

0.68 %

1 914.93 €

Saint-Aignan

11

1.24 %

3 510.69 €

Saint Porquier

22

2.48 %

7 021.39 €

Saint Nicolas de la Grave

39

4.42 %

11 733.98 €

La Ville Dieu du Temple

73

8.21 %

21 774.26 €

TOTAL GENERAL

887

100.00 %

272 698.96 €

Ouï l’exposé de son Maire et après en avoir délibéré, l’assemblée, à l’unanimité de ses membres, autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 2 relatif à la convention d’instruction des actes d’urbanisme avec la Communauté de Communes « Terres des Confluences ».

 

DETERMINATION DES CONDITIONS PATRIMONIALES ET FINANCIERES DU TRANSFERT DES ZONES D’ACTIVITES INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, TERTIAIRE, ARTISANALE, TOURISTIQUE, PORTUAIRE OU AEROPORTUAIRE :
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 64 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1321-1 et suivants, L. 5211-17 et L. 5214-16 ;
Entendu l’exposé du Maire,
Entendu que la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, prévoit une extension des compétences obligatoires des Communautés de Communes, avec un transfert des compétences en matière économique aux Communautés de Communes au 1er janvier 2017 ;
Entendu que la loi NOTRe supprime également la mention de l’intérêt communautaire concernant la compétence obligatoire « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » depuis la date du 1er janvier 2017, et prévoit ainsi le transfert des zones d’activité économique communales existantes aux Communautés de Communes ;
Entendu que l’ensemble des ZAE communales existantes sur le territoire de la Communauté a ainsi été transféré à la Communauté de Communes Terres des Confluences au 1er janvier 2017 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Terres des Confluences n°09/2017-4, en date du 26 septembre 2017 définissant les critères de détermination des ZAE et listant les zones communales à transférer tel que présenté ci-dessous.
Les quatre critères pour définir les zones d’activités économiques ont été définis tel que suit :
- Elle est le fruit d’une opération d’aménagement,
- Sa vocation économique est mentionnée dans un document d’urbanisme,
- Elle présente une certaine superficie et une cohérence d’ensemble,
Elle regroupe habituellement plusieurs établissements/entreprises,
Elle traduit une volonté publique actuelle et future d’un développement économique coordonné.
Selon ces principes, la liste des zones d’activités économiques communales à transférer a été approuvée tel que suit :

Localisation

Dénomination

Surface indicative en ha

Niveau de commercialisation

Castelsarrasin

Terre Blanche

23,11

PROJET

Castelsarrasin

Lavalette

0,83

Aménagée, 1 lot vendu sur 4

Castelsarrasin

Marchès

14,10

Entièrement commercialisée

Castelsarrasin

Artel

26,58

Entièrement commercialisée

Castelsarrasin

Barraouet

16,89

Entièrement commercialisée

La Ville Dieu du Temple

Cap Négro

2,26

Entièrement commercialisée

Moissac

Le Luc

23,58

T1 Entièrement commercialisée

T2 (Secteurs est et ouest) non aménagée

Moissac

Le Tuc

4,07

Entièrement commercialisée

Moissac

Saint Michel

37,82

Entièrement commercialisée

Moissac

Saint Pierre

10,91

Entièrement commercialisée

Moissac

Borde Rouge (Partie Ouest)

16,00

Entièrement commercialisée

Saint Nicolas de la Grave

La Biarne

2,33

Entièrement commercialisée

Entendu que dans le cadre des transferts de compétence, le principe est celui de la mise à disposition gratuite et de plein droit de l’ensemble des biens et équipements nécessaires à l’exercice des compétences transférées ;
Entendu toutefois, en ce qui concerne le transfert des ZAE, que la loi permet un transfert en pleine propriété des biens immobiliers communaux ;
Considérant que la cession en pleine propriété est indispensable pour les parcelles des ZAE devant faire l’objet d’une commercialisation par la Communauté ;
Entendu qu’il est donc, à ce titre, nécessaire, de déterminer les « conditions financières et patrimoniales » du transfert de ces ZAE, par délibérations concordantes, d'une part, du Conseil Communautaire et, d'autre part, de la majorité qualifiée des Communes membres, dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création d’un EPCI ;
Vu la délibération n°03/2018-5 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Terres des Confluences approuvant les conditions financières et patrimoniales du transfert des ZAE tel que détaillé ci-dessous ;
1. Parmi les 12 zones transférées dans le cadre de la loi NOTRe, 9 zones sont déjà entièrement commercialisées, et 1 partiellement (tranche 1 de la ZA du Luc) et pourront donc être transférées par l’établissement de procès-verbaux de mise à disposition entre les Communes concernées et la Communauté de Communes. Ces procès-verbaux détailleront notamment :
- La consistance des biens,
- L’état des biens,
- Les modalités d’administration de ces biens,
- La responsabilité des biens transférés,
- Le devenir des contrats en cours,
- Le caractère gratuit de la mise à disposition,£
- La durée de la mise à disposition
- Les charges transférées par les Communes, qui ont été évaluées dans le cadre des travaux de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) et déduites des attributions de compensation de chacune des Communes concernées.
2. Les 3 zones restantes sont concernées par la commercialisation future de parcelles disponibles. Il s’agit des zones suivantes :
- Le LUC (tranche 2 – non aménagée – 6,6ha à commercialiser)
- TERRE BLANCHE (projet – 17 ha à commercialiser)
- LAVALETTE (aménagée – 5690 m2 à commercialiser).
Pour deux de ces zones (Le Luc, tranche 2 et Terre Blanche), au regard des surfaces importantes restant à commercialiser, un transfert en pleine propriété, par les Communes concernées à la Communauté de Communes, est indispensable pour permettre un exercice plein et entier de la compétence ZAE par la Communauté ;
Il a donc été procédé pour chacune d’entre elle, à un bilan d’opération à la date du transfert.
Ces bilans d’opération se détaillent tels que suit.
ZA DU LUC (Moissac)
L’aménagement de cette zone peut se découper en 2 tranches :
- Tranche 1 : entièrement aménagée et commercialisée ;
- Tranche 2 : partiellement aménagée et non commercialisée.

Bilan de la tranche 1 de la zone, achevée

MONTANT

Dépenses

 

 

Dépenses d'aménagement de la zone (études, réseaux, VRD, ½ giratoire)

 

761 498,00 €

Acquisitions terrains

55 712

576 536,38 €

   

Recettes

  

Ventes de terrains

40 569

1 104 000,00 €

 

 

 

Bilan 1ère tranche de la Zone

 

- 234 034,38 €

   

Bilan de la tranche 2 de la zone, à aménager

MONTANT

Dépenses déjà réalisées

 

 

Acquisitions terrains

130 706

963 293,62 €

Travaux : Giratoire, à ventiler entre les 2 tranches

 

192 500,00 €

 

 

 

Bilan provisoire de la zone à ce jour

 

 
  • 1 155 793,62 €
 

 

 

 

Dépenses à venir

 

 

Dépenses restant à réaliser pour aménager COMPLETEMENT la Zone (estimation Moissac)

 

1.031.000,00 €

 

 

 

Recettes

 

 

Estimation des ventes des surfaces restant à commercialiser au prix de vente actuel (25 € /m²)

66 540

1 663 500,00 €

 

 

 

Bilan prévisionnel de la 2ème tranche de la Zone

 

- 523 293,62 €

Prix de revient au m², à ce jour = Dépenses réalisées / surface commercialisable = 17,37 € / m²
Prix de revient au m² estimé au terme de l’opération = 32,86 € /m²                                                            

Il est précisé que la première tranche de l’opération étant achevée, la détermination des modalités de transfert patrimoniales et financières porte seulement sur cette 2ème tranche.
Il est proposé les modalités de transfert suivantes :
- Tranche 1 : mise à disposition à titre gratuit, par l’établissement d’un PV de mise à disposition ;
- Tranche 2 (Le Luc Est et Ouest) : acquisition des terrains à la Commune de Moissac, au prix de revient, à ce jour, à savoir 17,37 € du m², soit pour un montant total de 1 155 793,62 € environ, sous réserve de délimitation exacte réalisée par le géomètre.
ZA DE TERRE BLANCHE (Castelsarrasin)

 

Surface m²

Coût

Dépenses

 

1 125 891,97 €

Acquisitions

227 528

1 017 509,29 €

Honoraires

 

108 382,68 €

   

Recettes

  

Rétrocession de terrains

15 247

47 820,00 €

Bilan de la zone à ce jour

 

- 1 078 071,97 €

Prix de revient à ce jour = Dépenses réalisées / surface commercialisable (estimée à 169 477 m²) = 6,36 €
Étant donné que cette zone est encore au niveau « projet » (seul le foncier a été acquis), il ne peut être fait un bilan prévisionnel en fin d’opération réaliste (modalités d’aménagement et de commercialisation non connues à ce jour).
Il est proposé de racheter les terrains, au prix de revient constaté à la date du transfert, soit à hauteur de 6,36 € / m², soit pour un montant total d’environ 1.078.071,97 €, sous réserve de la surface réellement constatée par délimitation du géomètre.
Considérant que, au regard de ces estimations, la Communauté de Communes ne dispose pas, à ce jour, de la capacité financière lui permettant de payer immédiatement lesdites zones au coût de revient tels que déterminés ci-avant.
Il est proposé de retenir les modalités financières et patrimoniales suivantes pour les Zones du Luc (tranche 2) et Terre Blanche :
Afin de concilier le respect des conditions exigées par les textes précités et impliquant, pour certaines zones le transfert en pleine propriété, avec les ressources financières de la Communauté, il est proposé que les acquisitions de terrains soient effectuées par le biais d’un acte à paiement différé.
Le transfert de propriété interviendrait à la date de la signature de l’acte entre la Communauté de Communes et les Communes concernées par des transferts de zones, indépendamment du paiement du prix qui lui interviendra au fur et à mesure des projets de vente envers un acteur économique, au prorata des m² vendus, dans un délai n’excédant pas 15 ans.
Le rachat des terrains se fera au coût de revient des terrains par les communes, au moment du transfert, étant précisé que les sommes fixées comme exposé ci-avant ne seront versées aux Communes que sous réserve du prix de vente définitif conclu entre la Communauté et le tiers acquéreur.
En effet, la Communauté ne pourra reverser, à la Commune, une somme supérieure à ce qu’elle aura perçue lors de la vente au tiers acquéreur.
Le paiement du prix de cession par la Communauté à la Commune sera différé au jour où la Communauté recevra le produit de la vente conclue avec le tiers.
A l’issue du délai de 15 ans à compter de la signature de l’acte de vente des terrains pour ces deux zones, les parcelles de terrain n’ayant pas fait l’objet d’une vente à un tiers acquéreur reviendront gratuitement à la Communauté de Communes.
Par ailleurs, en fin de commercialisation des zones, la Communauté de Communes propose de partager le déficit ou l’excédent constaté dans des proportions équivalentes entre elle et la Commune qui serait concernée.
ZA de LAVALETTE (entièrement aménagée - 3 lots restant à commercialiser)
(Castelsarrasin)

Concernant la ZA de Lavalette, le bilan de zone, au moment du transfert se détaille tel que suit :

 

surface m²

Coût

Dépenses

 

213 638,01 €

Acquisitions

8 313

122 182,09 €

Travaux

 

91 455,92 €

 

 

 

Recettes

  

Vente de terrains (réalisées)

1 569

31 380,00 €

 

 

 

Prévisionnel terrains restant à vendre

5690

113 800 €

 

 

 

Bilan prévisionnel

 

 
  • 68 458,01 €
 

Prix de revient au m² : 29 € / m²
À noter, le prix de commercialisation de la zone pratiqué par la Commune était de 20 € / m² soit 9 € en dessous du prix de revient.
Au regard du faible volume de terrains restant à commercialiser (5.690 m²), il est proposé une simple mise à disposition des terrains, dans le cadre du PV de transfert des ZAE communales afin d’autoriser la Communauté de Communes à poursuivre les actions de commercialisation et de gestion de la Zone.
Dès lors qu’un porteur de projet souhaitera acquérir un terrain, un acte de vente tripartite sera alors conclu entre l’acquéreur, la Commune de Castelsarrasin et la Communauté de Communes.

Le prix de vente du terrain reviendra intégralement à la Commune de Castelsarrasin :
- En cas de vente en dessous du prix de revient du terrain, la Commune ne pourra en aucun cas solliciter à la Communauté de Communes le paiement de la différence.
- A l’inverse, en cas de vente excédentaire, la Communauté de Communes ne pourra réclamer à la Commune le reversement de tout ou partie du bénéfice de la vente.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur les conditions financières et patrimoniales de transfert des ZAE, exposée ci-dessus.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- ,D’approuver les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers des Zones d’Activité Économique existantes sur le territoire dans les conditions suivantes ;
Les zones d’activités économiques achevées, à savoir 10 zones (y compris le Luc Tranche 1) : la mise à disposition des biens immobiliers concernés, sans transfert de propriété, par l’établissement d’un PV de mise à disposition.
Cette mise à disposition est effectuée à titre gratuit. La Communauté de Communes Terres des Confluences se substitue dans les droits et obligations résultant des engagements des Communes antérieurs à la mise à disposition.
Les zones d’activités économiques Le LUC (Tranche 2) et TERRE BLANCHE : transfert immédiat en pleine propriété des biens immobiliers concernés, par la signature d’un acte de vente, dans les conditions suivantes :

    • Paiement différé du prix de vente au fur et à mesure des projets de vente envers un acteur économique, au prix de revient de la zone, à la date du transfert, tel que fixé dans la présente délibération, à savoir 17,37 € / m² pour le Luc et 6,36 € / m² pour Terre Blanche,
    • Sous réserve du prix de vente définitif conclu avec le tiers acquéreur : la Communauté ne pouvant verser à la Commune concernée une somme supérieure à celle qu’elle aura perçue du tiers acquéreur,
    • Le paiement du prix de cession par la Communauté à la Commune sera différé au jour où la Communauté recevra le produit de la vente conclue avec le tiers.
    • Le partage, en fin de commercialisation des zones, de l’éventuel déficit ou excédent dans les proportions équivalentes entre la Communauté et la Commune concernée.
    • À l’issue d’un délai de 15 ans à compter de la date de signature de l’acte de vente, les parcelles de terrain n’ayant pas fait l’objet d’une vente à un tiers acquéreur reviendront gratuitement à la Communauté de Communes.
      La ZA de Lavalette : mise à disposition des terrains restant à commercialiser, à titre gratuit, par voie de PV, précision étant faite que :
      Dès lors qu’un porteur de projet souhaitera acquérir un terrain, un acte de vente tripartite sera alors conclu entre l’acquéreur, la Commune de Castelsarrasin et la Communauté de Communes.
      Le prix de vente du terrain reviendra intégralement à la Commune de Castelsarrasin :
      En cas de vente en dessous du prix de revient du terrain, la Commune ne pourra en aucun cas solliciter à la Communauté de Communes le paiement de la différence.
      A l’inverse, en cas de vente excédentaire, la Communauté de Communes ne pourra réclamer à la Commune le reversement de tout ou partie du bénéfice de la vente.
  • autorise le Maire de la Commune à signer le procès-verbal de mise à disposition avec la Communauté de Communes Terres des Confluences concernant la ZAE Cap Négro.
  • autorise le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

 

INDEMNITE DE CONSEIL ALLOUEE AU COMPTABLE CHARGE DES FONCTIONS DE RECEVEUR DE LA COMMUNE DE LA VILLE DIEU DU TEMPLE :
Vu l’article 97 de la loi n° 82 213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 82 979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents de services extérieurs de l’Etat,
Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de Conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux,
Au vu de ces éléments, Monsieur le Maire propose d’octroyer l’indemnité de conseil au taux plein, calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité, à Monsieur le Trésorier Principal de Montauban.
Ouï l’exposé de son Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- de solliciter le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983,
- d’accorder l’indemnité de conseil à Monsieur Miguel PAYAN, Receveur Municipal, pour la durée du mandat du Conseil Municipal.
- d’attribuer cette indemnité au taux plein et calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité.

 

CONSTITUTION DU JURY D’ASSISES POUR L’ANNEE 2019 :
L’assemblée désigne par tirage au sort six représentants pour la liste préparatoire du Jury d’Assises pour l’année 2019.
Sont désignés :
Madame OLIVIE/MIQUEL Juliette ;
Madame POULIN Alexandra, Lynette, Ginette, Isabelle ;
Madame FILIPPA/LEVEQUE Nathalie ;
Madame DESRUISSEAUX/PEYRUSSE Marie-Elodie ;
Monsieur JOUANNY-CANE Théo ;
Madame MOREAU/HIRISSOU Valérie, Léopolda, Marie.

 

CONVENTION DE MANDAT AVEC LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE 82 RELATIVE A DES TRAVAUX D’INVESTISSEMENT D’ECLAIRAGE PUBLIC SUR UNE PARTIE DU CHEMIN DES MEAUZAGUELS :
Article 1 : Objet de la convention
La Commune de La Ville Dieu du Temple a décidé de réaliser les ouvrages d’éclairage public suivants : « Eclairage Public Isolé Chemin des Meauzaguels ».
Cette opération sera réalisée conformément au programme et à l’enveloppe prévisionnelle définis à l’article 2.
La présente convention a pour objet, conformément aux dispositions du titre premier de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, de confier au Syndicat Départemental d’Energie 82, mandataire, qui l’accepte, le soin de réaliser cette opération au nom et pour le compte de la Commune mandante, dans les conditions fixées ci-après.
Article 2 : Programme prévisionnel
Le Syndicat Départemental d’Energie 82 s’engage à réaliser l’opération dans la limite du programme rappelé en annexes et de l’enveloppe financière prévisionnelle globale de 74 100 € TTC (rémunération du mandataire incluse).
Dans le cas où, au cours de la mission, la Commune estimerait nécessaire d’apporter des modifications qui entraîneraient un dépassement supérieur à 5 % de l’enveloppe financière définie à l’article 2, un avenant à la présente convention devra être conclu afin que le SDE 82 puisse mettre en œuvre ces modifications.
La durée de validité de l’estimatif précisé ci-dessus est de trois mois à compter de la transmission de ce document. Au-delà, la Commune est invitée à se rapprocher du SDE 82 pour une éventuelle réévaluation de l’enveloppe prévisionnelle globale.
Article 3 : Délais
Le SDE 82 s’engage à réaliser l’ouvrage dans un délai de six mois à compter de la réception de l’accord sur la notification de l’étude présentée dans le cadre de la présente convention.
Ce délai sera éventuellement prolongé des retards dont le SDE 82 ne pourrait être tenu pour responsable.
Article 4 : Contenu de la mission déléguée au SDETG
La mission du SDE 82 porte sur les éléments suivants :
- définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages seront étudiés et exécutés,
- gestion des marchés de travaux et fournitures avec les entreprises adjudicataires du marché d’électrification rurale,
- versement de la rémunération des entreprises selon le bordereau des prix unitaires en vigueur,
- suivi et contrôle des études et des travaux avec réception de ces derniers,
- gestion administrative, financière et comptable de l’opération,
- actions en justice et d’une manière générale tout acte nécessaire à l’exercice de ces missions,
- et accomplissement de tous actes afférents aux attributions mentionnées ci-dessus.
Article 5 : Rémunération du mandataire
Pour l’exercice de sa mission, le mandataire percevra une rémunération de 3.5 % du montant HT de l’opération définie à l’article 1 et ce, conformément à la décision du Comité Syndical du 29 mars 2002 relative aux taux de maîtrise d’œuvre.
Article 6 : Subventions et mode de financement
6.1 – Paiement des travaux
                6.1.1 – Modalités
                La Commune s’engage à régler au SDE 82 l’ensemble des prestations réalisées liées tant aux études qu’aux travaux.
A l’achèvement des travaux et sur présentation d’un mémoire établi par le SDE 82, la Commune procèdera au paiement des sommes dues au titre de cette prestation.
Le montant dû par la Commune sera calculé sur la base de 100 % du montant TTC des travaux, majorés des frais de maîtrise d’œuvre de 3.5 % du montant total hors taxe des travaux au titre de la rémunération du mandataire telle qu’elle est définie à l’article 5.
                6.1.2. – Délais
                La Commune s’acquittera des sommes dues par mandat administratif dans un délai de 30 jours à compter de la réception du titre exécutoire.
6.2 – Subventions
                6.2.1. – Attribution de la subvention
                Conformément aux dispositions en vigueur à la date de la signature de la présente convention (soit les dispositions arrêtées par décision du Comité Syndicat du 14 avril 2016), les droits à subvention sont calculés à hauteur de 40 % du montant hors taxes des travaux plafonnés à 28 000 € HT avec possibilité de réalisation pour un montant plafonné à 56 000 € HT sur 2 ans.
A ce jour et sous réserve de versement ultérieur de subventions au titre de la période annuelle, les droits à subvention de la commune sont ouverts à concurrence de 28 000 € HT de travaux subventionnables soit une subvention maximale de 11 200 €.
                6.2.2. – Versement de la subvention
                Le SDE 82 procèdera au versement de la subvention au moment du recouvrement de la participation communale due au titre des travaux.
Article 7 : Approbation de l’avant-projet
Le SDE 82 sollicitera par notification écrite annexée au dossier d’étude, l’accord préalable de la Commune sur l’avant-projet.
La Commune devra notifier sa décision au SDE 82 ou faire ses observations dans un délai de un mois ouvré à compter de la réception du dossier d’étude. A défaut, le projet sera réputé abandonné et le SDE 82 notifiera par règlement les frais liés à l’étude non suivie d’exécution conformément à la délibération du Comité Syndical du 28 novembre 2002.
Article 8 : Contrôle de la Collectivité
Le mandant, Maître d’œuvre, peut à tout moment avoir connaissance de l’ensemble des éléments techniques, comptables et financiers de l’opération.
Le mandant pourra suivre le déroulement des travaux, mais ne pourra présenter ses observations qu’au mandataire (SDE 82) et non directement aux entrepreneurs.
Le SDE 82 ne pourra apporter de modifications importantes aux ouvrages et installations tels que prévus aux plans approuvés, sans autorisation du mandant.
Article 9 : Réception et mise à disposition des ouvrages
En application à la réception préalable prévue à l’article 41-2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, le SDE 82 transmettra ses propositions à la commune en ce qui concerne la décision de réception des travaux. Le défaut de réponse dans un délai de 45 jours vaudra accord tacite sur les propositions du SDE 82.
Le SDE 82 établira ensuite la décision de réception (ou de refus) et la notifiera à l’entreprise.
Article 10 : Pénalités
Que ce soit un manquement ou un retard imputable à l’une des deux parties, aucune pénalité ne sera appliquée.
Toutefois, en cas de manquement de l’entreprise adjudicataire à ses obligations de respect des délais, le SDE 82, après avis de la commune, se réserve le droit d’appliquer des pénalités de retard à l’entreprise selon les modalités arrêtées par le CCAP du marché de travaux du SDE 82 en cours.

Article 11 : Conditions de résiliation
11.1 – Cas de résiliation
                11.1.1. Non obtention des autorisations administratives
                Si la réalisation des travaux nécessite l’obtention préalable d’autorisations administratives et que ces dernières ne soient pas accordées au SDE 82, la présente convention sera résiliée de plein droit, sans aucun frais à l’encontre du Maître d’Ouvrage.
                11.1.2. Report d’exécution pour raison motivée
La résiliation prendra effet dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision par l’une ou l’autre des parties.
Article 12 : Durée de la convention
La présente convention prendra fin après achèvement des travaux et règlement financier de l’opération.
Ouï l’exposé de son Maire et après en avoir délibéré, l’assemblée, à l’unanimité de ses membres, autorise Monsieur le Maire à signer la présente convention avec le SDE 82 ainsi que toutes les annexes correspondantes.
 

Délibération portant création d’un emploi permanent :
Le Maire,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;
Considérant qu’aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 les emplois sont crééspar l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ;
Considérant qu’en raison des besoins (ou autre motif de recrutement) de la collectivité (ou établissement, communauté de communes…) il conviendrait de créer un (ou des) emploi(s) permanent(s) à temps (non) complet ;
Monsieur le Maire propose d’inscrire au tableau des effectifs du personnel à compter du 1er septembre 2018 :

Nombre d’emplois

Grade

Nature des fonctions

Niveau de recrutement

Temps de travail Hebdomadaire

1

Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles

Aide aux enseignants

Catégorie C

35 h

Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité :
Acceptent
les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;
Chargent Monsieur le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent ;
Disent que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes à l’agent nommé dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.
 

DELIBERATION portant MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS :
Le Maire,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;
Monsieur le Maire expose qu’il appartient à l’organe délibérant, sur proposition de l’autorité territoriale, de déterminer les effectifs des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services de la collectivité, et propose d’établir le tableau des effectifs comme suit :

Cadre d’emplois

Grade

Nombre d’emplois et durée hebdomadaire de service

Nombre d’emplois pourvus

Nombre d’emplois vacants

Rédacteur Territorial

Rédacteur Territorial Principal de 1ère classe

1

35 h

1

0

Adjoint Administratif

Adjoint Administratif Principal de 2ème classe

2

35 h

2

0

Agent de Maîtrise

Agent de Maîtrise Principal

1

35 h

1

0

Agent Technique

Adjoint Technique Principal de 1ère classe

1

35 h

1

0

Agent Technique

Adjoint Technique Principal de 2ème classe

1

35 h

1

0

Agent Technique

Adjoint Technique

6

35 h

6

0

Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles

Agent Spécialisé Principal de 2ème classe des Ecoles Maternelles

1

35 h

1

0

Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles

Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles

1

35 h

0

1

Les membres du Conseil Municipal après avoir délibéré à l’unanimité :
Acceptent les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;
Disent que les crédits nécessaires à la rémunération des agents occupant ces postes et aux paiement des charges s’y rapportant sont inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

 

AUTORISATION SIGNATURE ACTE DE NOTORIETE ACQUISITIVE IMPASSE CROIX DE PEYRET :
Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée d’un projet d’acte de notoriété acquisitive afin que la Commune puisse devenir propriétaire de l’impasse « Croix de Peyret » appartenant actuellement aux Consorts Maurières avec une participation communale à concurrence de 200 €.
Ouï l’exposé de son Maire et après en avoir délibéré, l’assemblée, à l’unanimité de ses membres, autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de notoriété acquisitive relatif à l’impasse « Croix de Peyret » et accepte de régler une participation communale à hauteur de 200 €.

 

DEMANDE D’ADMISSION EN NON-VALEUR RELATIVE A UNE REMISE DE PENALITES ET DE MAJORATIONS SUR UNE TAXE D’URBANISME :
Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée d’un courrier émanant de la Paierie Départementale de Montauban (Tarn-et-Garonne) par lequel le Comptable Public nous fait part d’une demande d’admission en non-valeur relative à une remise de pénalités et de majorations sur une taxe d’urbanisme d’un montant de 930 € suite au Permis de Construire PC 09608P0016 correspondant à l’habitation de Monsieur DURAND Robert, rue de Gélardy, le montant de la taxe d’urbanisme ayant été intégralement payé par le redevable.
Ouï l’exposé de son Maire et après en avoir délibéré, l’assemblée accepte, à l’unanimité de ses membres, l’admission en non valeurs pour un montant de 930 € relatifs à une remise de pénalités et de majorations pour la taxe d’urbanisme intégralement réglée.

 

INFORMATIONS Monsieur le Maire
Monsieur le Maire fait part à l’assemblée des points suivants :
- Par courrier en date du 21 mars dernier, le Tennis Club Théopolitain Lagardais remercie toute l’équipe municipale pour l’entretien des terrains de tennis (intérieur et extérieur).
- Deux enfants ont été exclus temporairement au mois de mars du réfectoire scolaire : l’un, pour violences physiques et l’autre, pour violences verbales.
- L’acte d’achat du terrain des Consorts BELDA sera signé courant avril chez Maître CHASSANT, Notaire à Montech.
- Il a rencontré la famille FEDRIGO concernant l’achat d’un terrain situé « rue Croix de Rouby ». Le prix d’achat est fixé à 8 € le m² pour une superficie qui sera déterminée exactement après le passage du géomètre mais qui devrait avoisiner les 5 000 m².
- Comme l’oblige la Loi NOTRe, le Syndicat des Eaux doit être intégré pour ses compétences « eau et assainissement » par la Communauté de Communes au 1er janvier 2019 afin que la Communauté de Communes puisse bénéficier d’une Dotation Globale Forfaitaire Bonifiée. La Communauté souhaiterait en profiter pour regrouper les Syndicats de Garganvillar et de Moissac-Lizac. Par contre, la Commune d’Albefeuille Lagarde partirait avec le Grand Montauban ; cette commune étant alimentée par le château d’eau de Bernoye, des travaux seront à prévoir au quartier des Meauzaguels afin de différencier les deux réseaux.
- L’édition 1 du magazine de la Communauté de Communes « Terres des Confluences » a été déposée au secrétariat de mairie en attendant que chaque Conseiller Municipal distribue son quartier.

 

QUESTIONS DIVERSES

. Madame Anne-Marie MAILLIERE informe l’assemblée que Madame Léa BASSET, Enseignante d’une classe de CM2, participe à la compétition « Les Petits Champions de la Lecture à voix haute» et organise, à cet effet, une pré-sélection sur la commune le mercredi 4 avril 2018 à 14 heures 30.

 

. Monsieur Maurice QUINTALLET expose les points suivants :
- La Commission « Communication » : une visite à la station de pompage de Pouzargues va être prochainement organisée un vendredi ou un samedi matin avec Monsieur Laurent Pignol, nouveau directeur du Syndicat des Eaux ». Une visite de l’usine d’incinération de Montauban SIRTOMAD pourrait être envisagée ultérieurement.
- La Commission « Associations Sports » finalise l’organisation de la Journée Loisirs en Famille prévue le 3 juin 2018. La prochaine réunion de travail aura lieu le mercredi 4 avril.
Une réunion avec l’association « Les Templiers » est actée pour le 7 avril prochain afin de connaître les projets de cette association pour l’année 2018/2019.
Les manifestations à venir sont les suivantes : repas dansant des Piémontais le 8 avril, la soirée Pattascènes le 13 avril et la marche pédestre du Conseil Municipal le dimanche 15 avril.
- La Commission « Sécurisation Prévention PCS » : concernant la participation citoyenne, cette commission est en attente d’une réunion avec le gendarme Teulery afin de mettre à jour la fiche réflexe. Au niveau de la sécurité, les mises à jours des fiches « Restauration » et « Matériel » sont en cours. Monsieur le Maire indique à Monsieur Maurice QUINTALLET que depuis l’attentat terroriste de Trèbes, toutes les associations doivent avertir la gendarmerie de toutes les manifestations qu’elles organisent.

 

. Monsieur Michel COULOM s’interroge sur les points suivants :
- Où en est le site Internet de la Commune ? Monsieur le Maire répond qu’il est en cours et que sa réalisation nécessite beaucoup de saisies.
- L’Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (U.L.I.S.) sera-t-elle créée pour la rentrée de septembre prochain ? Monsieur le Maire répond que oui : il y aura donc 14 classes de primaires, une ULIS d’environ 12 élèves ainsi que 4 classes maternelles.
- Avons-nous des indications sur le nouveau directeur du groupe scolaire ? Pour le moment, nous ne savons rien, c’est l’Inspection Académique qui est chargée de cette nomination.

 

. Madame Alexandra BUTTIGIEG souhaiterait que deux tapis pour s’essuyer les pieds soient installés : l’un à l’entrée de la salle des fêtes et l’autre devant la salle annexe.

 

. Monsieur Philippe DESQUINES informe du Vide Greniers organisé par l’association « La Théopolitaine » le dimanche 22 avril et de la floralie du 6 mai.

 

. Madame Monique BASSET indique que le panneau « 50 km/h », qui se trouvait sur la route de Choisi, a disparu.