Présents : Tous les Conseillers, sauf :
Absents excusés : Mesdames Kris ALOS (procuration à Monsieur Manuel BRAS), Monique BASSET (procuration à Monsieur Jean-Claude DELFAU), Marlène FAVAREL, Anne-Marie MAILLIERE (procuration à Madame Alexandra BUTTIGIEG), Monsieur Roger FONTES (procuration à Monsieur Michel COULOM).
Absent non excusé : Néant.
Monsieur Jacques MICHEL est nommé secrétaire de séance.
Le compte-rendu de la séance du 2 septembre 2023 est adopté à l’unanimité des membres.

MARCHE « DESAMIANTAGE-DEMOLITION-RENFORCEMENTS STRUCTURELS » : NOUVELLE PROCEDURE DE PASSATION :
Vu les articles R2185-1 et R2185-2 du code de la commande publique,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 juillet 2023 relative à l’attribution du lot 1 du marché « Désamiantage-Démolition-Renforcements Structurels » pour l’aménagement du Bourg Centre, il est apparu que la Société CASSIN nous a fait part de son désistement du lot 1 car toutes les démolitions n’ont pas été prises en compte dans son chiffrage.
En conséquence, il y a lieu de déclarer sans suite la procédure de consultation et d’attribution du lot 1 « Désamiantage ».
Une nouvelle procédure de passation a donc été initiée le 23 octobre 2023 pour la totalité du marché (3 lots).
L’assemblée accepte cette décision à l’unanimité de ses membres.

COMMISSION LOCALE DES EVALUATIONS DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) : APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT ET DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATIONS DEFINITIVES 2023 :
Pour cette année 2023, il n’y a pas de nouveaux transferts de compétences. Les attributions de compensation sont modifiées pour prendre en compte le coût réel de 2022 du service commun des instructions d’urbanisme.
Pour rappel, en 2020, les subventions relatives aux associations sportives ont été restituées aux communes pour la dernière année. En 2023, seule la subvention concernant l’ADMR continue à être reversée aux communes concernées.
Les attributions de compensation ont pour objet de garantir la neutralité budgétaire de l’application du régime de fiscalité professionnelle unique. Les attributions de compensations versées par les groupements à leurs communes membres ou inversement revêtent le caractère de dépenses obligatoires au sens de l’article L. 2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L’attribution de compensation est égale au montant des recettes transférées par les communes, minorée des charges transférées à l’occasion de chaque transfert de compétences par les communes à la Communauté de communes. Ces charges font l’objet d’une évaluation par la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) selon une méthodologie décrite par le Code Général des Impôts.
La définition du cadre général de l’évaluation des transferts de charges à un EPCI ayant adopté le régime de FPU résulte de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.
Le calendrier de l’évaluation des charges transférées est précisé au IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts. Cet article stipule :

• Que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) doit produire un rapport sur le coût des charges et recettes liées aux compétences transférées dans un délai de 9 mois à compter de la prise de compétence, soit avant le 30 septembre 2023 ;
• Que ce rapport doit être adopté :
  Par la CLECT, en fonction des conditions prévues dans le règlement intérieur de la CLECT si la communauté en est dotée, à la majorité simple de ses membres à défaut ;
  Par la majorité qualifiée des conseils municipaux : les 2/3 des conseils municipaux représentant la moitié au moins de la population ou la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 au moins de la population, dans un délai de 3 mois à compter de la date de sa transmission par le président de la CLECT.

A défaut de ces obligations, le coût net des charges transférées est constaté par arrêté du Préfet selon une méthode désormais définie par la loi.
La CLECT s’est réunie le 25 septembre 2023 et a adopté à l’unanimité le rapport proposé.
Le présent rapport a été notifié le 26 septembre 2023 à chaque commune membre par la communauté de communes afin qu’il soit approuvé.
Le rapport doit être approuvé selon les règles de la majorité qualifiée : 2/3 des communes représentant la moitié de la population ou l’inverse.
Ouï l’exposé de son Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité de ses membres : 
-d’approuver le rapport adopté par la CLECT sur les AC définitives 2023, tel qu’annexé à la présente délibération ;
-d’approuver sans réserve, les attributions de compensations définitives validées par la CLECT le 25 septembre 2023 selon les tableaux récapitulatifs suivants :

ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVES DE FONCTIONNEMENT POUR 2023

Lien vers tableau

ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVES D’INVESTISSEMENT POUR 2023

TRANSFERT DE GESTION DES CEE AU SDE 82 : TRAVAUX BATIMENTS COMMUNAUX, ECLAIRAGE PUBLIC :
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que lorsque la commune engage des travaux d’amélioration des performances énergétiques sur des équipements et bâtiments de son patrimoine, il est possible d’obtenir des certificats d’économies d’énergie (CEE) introduits par la loi d’orientation énergétique de juillet 2005.
Ce dispositif précise que pour des opérations standardisées, la commune peut bénéficier de CEE délivrés par le Ministère en charge de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie. Pour déposer un dossier au Registre National et obtenir les CEE, il est nécessaire d’atteindre le seuil des 50 GWh_cumac. Ces certificats peuvent ensuite être valorisés et représenter une ressource financière.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la démarche de mutualisation du SDE 82 mise en place en 2012, destinée à organiser un groupement de collecte des CEE auprès de ses adhérents, et propose aux membres du Conseil Municipal :

• De désigner le SDE 82 « Tiers Regroupeur » des CEE au sens de l’article 7 du Décret n°2010-1664 du 29 novembre 2010 relatif aux CEE, jusqu’à la fin de la cinquième période nationale fixée au 31 décembre 2025, date définie selon l’article 1 du décret n°2021-712 du 3 juin 2021 codifié à l’article R221-1 du code de l’énergie ;
• D’approuver la Convention relative au transfert et à la valorisation des certificats d’économies d’énergie au SDE 82 ;
• D’autoriser le Maire à signer tous documents à intervenir dans ce cadre et notamment la Convention de partenariat pour le transfert et l’attestation de cession des CEE établies entre la commune et le SDE 82.

Ouï l’exposé de son Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ses membres:

• De désigner le SDE 82 « Tiers Regroupeur » des CEE au sens de l’article 7 du Décret n°2010-1664 du 29 novembre 2010 relatif aux CEE, jusqu’à la fin de la cinquième période nationale fixée au 31 décembre 2025, date définie selon l’article 1 du décret n°2021-712 du 3 juin 2021 codifié à l’article R221-1 du code de l’énergie ;
• D’approuver la Convention relative au transfert et à la valorisation des certificats d’économies d’énergie au SDE 82 ;
• D’autoriser le Maire à signer tous documents à intervenir dans ce cadre et notamment la Convention de partenariat pour le transfert et l’attestation de cession des CEE établies entre la commune et le SDE 82.

GARANTIE D’EMPRUNT RELATIVE A LA REHABILITATION DE LA RESIDENCE CROIX DE ROUBY EN FAVEUR DE L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT TARN ET GARONNE HABITAT :
Vu le contrat de prêt n° 151922, annexé à la présente délibération, contracté entre l’Office Public de l’Habitat Tarn-et-Garonne Habitat, ci-après emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations d’un montant de 149 600 euros,
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :

- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,
- Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage, dans les meilleurs délais, à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice » de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
Vu les articles L 2252-1 et L. 2252-2 du Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu l’article 2305 du Code Civil ;
Le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité de ses membres, les articles ci-dessous :

Article 1 :
L’assemblée délibérante de la Commune de La Ville Dieu du Temple accorde sa garantie à hauteur de 30 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 149 600 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 151922 constitué d’une ligne de prêt ;
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 44 800 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt ;
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 :
La garantie d’emprunt est apportée aux conditions suivantes :
- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,
- Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage, dans les meilleurs délais, à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice » de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :
Le Conseil Municipal s’engage, pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

SERVICE COMMUN DE MEDIATION NUMERIQUE ITINERANT : SIGNATURE CONVENTION DE GESTION D’UN SERVICE COMMUN ENTRE UN EPCI A FISCALITE PROPRE ET SES COMMUNES MEMBRES :
La Communauté de Communes « Terres des Confluences » s’est portée candidate pour accueillir une Conseillère Numérique France Services dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) du Plan de relance. Sa candidature a été officiellement retenue par le comité national de sélection de l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT).
Dans ce cadre, la Communauté de Communes « Terres des Confluences » et les communes parties à savoir Caumont, La Ville Dieu du Temple, Durfort-Lacapelette, Montesquieu, Boudou, Lizac, Saint Aignan, Castelmayran, Saint Porquier, Montaïn, Lafitte et Labourgade ont conventionné pour la création d’un service commun de médiation numérique itinérant pour une durée de 2 ans. Cette convention de création se termine au 31/12/2023.
Le service commun de médiation numérique itinérant répond aux besoins des communes parties. Celles-ci ainsi que huit communes supplémentaires : Saint Nicolas de la Grave, Saint Arroumex, Castelferrus, Garganvillar, Angeville, Coutures, Cordes Tolosannes et Fajolles ont  décidé, conformément aux dispositions de l’article L.5211-4-2 du CGCT, issues de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation  des métropoles, d’élargir le service commun de médiation numérique itinérant. Ainsi des permanences seront définies pour permettre aux 20 communes parties de bénéficier du service itinérant.
En sachant que :

• La convention a pour objet de fixer les modalités de gestion et de fonctionnement du service commun, la situation de l’agent, la gestion du service avec la prise en charge des  frais induits par la CCTC et les conditions du suivi du service commun.
• Le service commun mutualisé sera rattaché à la direction développement social et santé et constitué d’un agent à temps plein qui sera localisé à la communauté de communes et  interviendra dans les communes parties.
• Le service commun sera chargé des missions suivantes :

Médiation numérique auprès des habitants des communes partie-prenantes du territoire intercommunal ;

1. Soutenir les habitants dans leurs usages quotidiens du numérique ;
2. Sensibiliser aux enjeux du numérique et favoriser des usages citoyens et critiques ;
3. Rendre les usagers autonomes pour réaliser des démarches administratives en ligne seuls.

• La conseillère tiendra des permanences de 3 heures dans les communes membres du lundi au vendredi soit 9 ½ journées. Une ½ journée sera consacrée au suivi et à la préparation des  permanences et ateliers thématiques collectifs au siège de la CCTC.

La convention annexée à la présente délibération précise le champ d’application du service, les modalités de mise à disposition, le partage des responsabilités et les modalités de financement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-4-2 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et  d’affirmation des métropoles ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes « Terres des Confluences » en matière d’action  sociale d’intérêt communautaire ;
Vu le projet de convention de gestion d’un service commun de médiation numérique itinérant ;
Considérant l’intérêt, pour les communes, de mutualiser les moyens pour assurer les  missions de médiation numérique itinérante ;
Le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres :

• Approuve la convention de gestion d’un service commun de médiation numérique itinérant ;
• Charge Monsieur le Maire à procéder à la signature de ladite convention et de tout document relatif à cette affaire.

CREATION D’UNE COMMISSION « GENDARMERIE » :
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le 2 octobre dernier, le Secrétariat de mairie a envoyé par mail à tous les membres le communiqué de presse de la Préfecture indiquant que la commune de La Ville Dieu du Temple a été retenue pour la création d’une brigade fixe de gendarmerie.
A ce propos, il souhaite créer une commission « Gendarmerie » chargée de piloter sa création (bureaux + logements). Il propose Madame Annie DUPOUYO-BENAC (suppléante : Madame Corinne CASTELNAU), Messieurs Michel COULOM, Pierre LEMAITRE, Jacques MICHEL et Manuel BRAS (suppléant : Monsieur Alain PAILLAS).
Ouï l’exposé de son Maire et après en avoir délibéré, l’assemblée accepte, à l’unanimité de ses membres, la proposition de Monsieur le Maire.

SUBVENTION ASSOCIATION « LA THEOPOLITAINE » :
Monsieur Maurice QUINTALLET demande que cette délibération soit ajournée jusqu’à la prochaine séance, étant donné qu’il n’a pas eu le temps de convoquer la Commission « Associations – Loisirs – Sports ».
L’assemblée accepte cette proposition à l’unanimité de ses membres.

MODIFICATION N° 5 DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES « TERRES DES CONFLUENCES » :
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite Loi NOTRe, et particulièrement son article 64 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2016-09-09-001 en date du 9 septembre 2016, portant création de la Communauté de Communes « Terres des Confluences » ;
Vu la délibération n° 09/2017 – 1 relative à l’approbation des statuts modifiés de la Communauté de Communes « Terres des Confluences » suite à la fusion-extension opérée au 1er janvier 2017 et actualisation au regard de la loi NOTRe ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2017-12-19-002 en date du 19 décembre 2017, portant modification n°1 des statuts de la Communauté de communes « Terres des Confluences » ;
Vul’arrêté préfectoral n° 82-2018-12-06-001 en date du 6 décembre 2018 portant modification  n°2 des statuts de la Communauté de Communes « Terres des Confluences » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2019-05-06-001 en date du 6 mai 2019 portant modification n°3 des statuts de la Communauté de Communes « Terres des Confluences » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2023-07-07-0001 en date du 7 juillet 2023 portant modification n°4 des statuts de la Communauté de Communes « Terres des Confluences » ;

Les changements proposés portent sur les points suivants :
Concernant les compétences facultatives (listées dans l’article L5214-16 du CGCT) exercées par la Communauté de Communes :

 Ajout de la compétence suivante :
Approvisionnement en eau, telle que définie à l'article L.211-7 du code de l'environnement portant sur la création et la gestion de retenues individuelles ou semi- collectives de substitution en vue de l’irrigation des terres agricoles dans un objectif de permettre une meilleure gestion quantitative de la ressource en eau.
Le Syndicat Mixte Tarn-et-Garonne Numérique, désormais dénommé Tarn-et-Garonne Aménagement, a modifié ses statuts pour se constituer en tant que syndicat à la carte, capable d’assurer, pour le compte de ses membres, les compétences qui lui auront été transférées.
Pour rappel, le syndicat Tarn-et-Garonne Aménagement est un syndicat mixte ouvert créé en  2016 et composé du Conseil Départemental, des Intercommunalités du Tarn-et-Garonne (hors Grand Montauban) et de trois Communes (Reyniès, Lacourt St Pierre et Escatalens).
Sa vocation première est de répondre à un défi majeur de résomption de la fracture numérique  par l’aménagement numérique du territoire, à travers 78 opérations de montées en débit mais  aussi et surtout le déploiement de la fibre optique sur tout le territoire qui arrive à son terme mi-2023.
En parallèle, le syndicat Tarn-et-Garonne Aménagement a souhaité récemment engager une  réflexion sur un autre défi majeur à mener contre des phénomènes climatiques qui menacent de plus en plus notre environnement et le monde agricole : celui de la gestion de la ressource et de la maîtrise de l’eau.

A cet effet, par délibération du 6 décembre 2022, les nouveaux statuts du syndicat mixte ont été adoptés et viennent modifier l’objet et l’organisation du syndicat avec :
- L’inscription d’une nouvelle compétence portant sur une partie de la compétence d’approvisionnement en eau, telle que définie à l'article L. 211-7 du Code de l'environnement, limitée à la création et la gestion de retenues individuelles ou semi-collectives de substitution en vue de l’irrigation des terres agricoles dans un objectif de permettre une meilleure gestion quantitative de la ressource en eau ;
- Le passage à un syndicat « à la carte » pour l’ensemble de ses compétences (y compris l’aménagement numérique) ;
- L’inscription d’activités et missions complémentaires à ses compétences, et incluant notamment la possibilité d’intervenir dans le cadre du dispositif du mandat de maitrise  d’ouvrage défini à l’article L. 2422-5 du code de la commande publique ;
- Le changement de nom du syndicat au profit de Tarn-et-Garonne Aménagement.

Ces nouveaux statuts répondent à deux défis prépondérants :
1/ Garantir aux membres actuels du syndicat la poursuite des missions déjà entreprises en faveur de l’aménagement et des usages numériques selon des ambitions et une répartition  financière inchangée ;
2/ Permettre aux membres qui le souhaitent (grâce au nouveau format de syndicat à la carte)  de converger vers de nouvelles politiques à engager en faveur de la maîtrise de l’eau et qui  répondent aux objectifs de la Charte Départementale signée en 2021 de sécurisation de l’accès à la ressource en eau par la création de retenues individuelles de substitution, à savoir :

• • Le curage des retenues existantes,
  • La réaffectation de retenues nouvelles,
  • La création de nouvelles retenues (jusqu’à 40 000 m3).

Cette nouvelle compétence s’appuiera sur un mode de fonctionnement, un budget annexe et  des ressources qui lui seront propres.
A ce jour, la Communauté de Communes est membre de Tarn-et-Garonne Aménagement au titre de la compétence aménagement numérique.
Elle souhaite désormais adhérer à la compétence en matière d’approvisionnement en eau et elle doit, pour ce faire, détenir la compétence à transférer, ce qui implique :

1. De prendre une délibération proposant le transfert de compétence relative à la partie de la compétence d'approvisionnement en eau telle que définie à l'article L.211-7 du code de l'environnement portant sur la création et la gestion de retenues individuelles  ou semi-collectives de substitution en vue de l’irrigation des terres agricoles dans un objectif de permettre une meilleure gestion quantitative de la ressource en eau, et proposant les statuts modifiés de la Communauté de Communes intégrant cette  nouvelle compétence facultative, c’est l’objet de la présente délibération ;
2. De soumettre cette proposition à ses communes membres afin que chacune d’entre elles se prononcent, dans les délais et selon les conditions de majorité requises prévues à l’article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales, sur le transfert de cette compétence de la commune à l’EPCI et sur la modification statutaire de l’EPCI correspondante ;
3. De transférer la compétence au syndicat mixte Tarn-et-Garonne Aménagement à compter de la date à laquelle le transfert de la compétence entre les communes membres et l’EPCI est effectif et sans préjudice du délai de deux mois prévus à l’article 16 des statuts du Syndicat.

Il est rappelé que toute proposition de modification statutaire doit être soumise à l’approbation  du Conseil Communautaire. La délibération revêtue de son caractère exécutoire est ensuite transmise pour avis, aux Conseils Municipaux des Communes membres ; lesquelles doivent se  prononcer dans un délai de trois mois, selon les règles de la majorité qualifiée (à défaut les votes sont réputés favorables).
La décision de modification est prise par arrêté du Préfet après transmission de l’ensemble des délibérations.
Ouï l’exposée de son Maire et après en avoir délibéré, l’assemblée, à l’unanimité de ses membres :

• Approuve la modification n° 5 des statuts selon les changements proposés sur les points ci-dessus. Cette modification interviendra à la date de notification de l’arrêté préfectoral,
• Mandate Monsieur le Maire afin de notifier la présente délibération à la Communauté de Communes « Terres des Confluences »,
• Autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

ACQUISITION ANCIEN BAR RESTAURANT DES PROMENADES :
Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de l’avis des Domaines en date du 23 septembre dernier relatif à l’évaluation de l’ancien bar restaurant des promenades pour une valeur de 126 000 € assortie d’une marge d’appréciation de 15 % soit un prix maximum d’achat de 144 900 €. Il précise qu’il a déjà rencontré les propriétaires et qu’ils se sont mis d’accord pour une acquisition à hauteur de 140 000 € comprenant le terrain, les murs et la licence IV.
Monsieur le Maire précise que cette acquisition permettra de sécuriser les lieux et de créer une réserve foncière communale.
Ouï l’exposé de son Maire et après en avoir délibéré, l’assemblée accepte cette acquisition, à la majorité de ses membres avec cinq abstentions (Mesdames Kris ALOS, Martine PAUFERT, Messieurs Manuel BRAS, Alain PAILLAS et Hervé ROULEAU), et autorise Monsieur le Maire à signer l’acte d’achat correspondant ainsi que tous les documents y afférents au prix de 140 000 €.

ACQUISITION PARTIE PARCELLE PROPRIETE « CECCALDI épouse HIGOUNET Pascale » POUR L’ELARGISSEMENT DE L’ENTREE DU FUTUR PARKING DANS LE CADRE DE L’AMENAGEMENT DU BOURG-CENTRE :
(Cette délibération annule et remplace celle du 9 mars 2023 intitulée « Acquisition partie parcelle propriété « Besombes »…..)
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération en date » du 9 mars dernier par laquelle l’assemblée avait décidé de l’acquisition par la commune d’une partie d’un terrain à Monsieur BESOMBES pour une contenance de 279 m² au prix de 25 110 € soit 90 m² afin que la commune puisse élargir l’entrée du futur parking prévue dans le programme de l’aménagement du Bourg Centre.
Cette acquisition par Monsieur BESOMBES n’ayant jamais été effectuée, Monsieur le Maire informe qu’il convient donc d’acheter cette partie de parcelle à Madame CECCALDI épouse HIGOUNET Pascale toujours propriétaire de ce bien.
Ouï l’exposé de son Maire et après en avoir délibéré, l’assemblée, à l’unanimité de ses membres, accepte l’achat de cette partie de parcelle d’une superficie de 279 m² au prix de 25 110 € à Madame CECCALDI épouse HIGOUNET Pascale et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférent.

RAPPORT ANNUEL 2022 SUR LE SERVICE PUBLIC DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES :
Monsieur le Maire rappelle que ce document a été transmis à tous les membres du Conseil Municipal lors de la convocation à cette séance le 19 octobre dernier afin qu’ils puissent en prendre connaissance.
Monsieur le Maire précise les éléments suivants :

• • Population concernée : 42 170 habitants répartis sur 22 communes,
  • Population desservie : 35 673 habitants,
  • Tous déchets confondus : 21 330 tonnes (8 921 tonnes de déchets ménagers, 1 795 tonnes de recyclable, 1 149 tonnes de verre, 24 tonnes d’encombrants, 513 tonnes de déchets verts, 7 534 tonnes en déchetterie,…),
  • Budget de fonctionnement : 5 332 000 € dont collecte 1 895 000 € et Eco-Mouv (incinérateur) 1 505 000 €,
  • Budget d’investissement : 1 550 000 €.

Il n’y a pas d’observations particulières.

RAPPORT ANNUEL 2022 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF : Monsieur le Maire rappelle que ce document a été transmis à tous les membres du Conseil Municipal lors de la convocation à cette séance le 19 octobre dernier afin qu’ils puissent en prendre connaissance.
Il reprend les éléments les plus importants de ce rapport.
Il n’y a des observations particulières.

ADHESION DE LA COMMUNE DE SAINT NICOLAS DE LA GRAVE AU SYNDICAT MIXTE EAUX CONFLUENCES (SMEC) POUR LES COMPETENCES « EAU POTABLE » et « ASSAINISSEMENT COLLECTIF » - ADAPTATION DES STATUTS (COMPETENCE ET COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL) :
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-18, L. 5212-32 et L. 5711-1.
Vu les statuts actuels du Syndicat,
Vu les délibérations par lesquelles la Commune de St Nicolas de la Grave a sollicité son adhésion pour les compétences « eau potable » et « assainissement collectif » ;
Vu la délibération n° 2023-05-10-03 du 5 octobre 2023 par laquelle le Comité syndical du Syndicat Mixte Eaux Confluences a approuvé cette adhésion ;
Considérant que le Syndicat Mixte Eaux Confluences est compétent en matière d'eau potable et d’assainissement collectif ;
Considérant que l’étude réalisée par le Syndicat Mixte Eaux Confluences a permis d’établir les principes liés à ces transferts et les conséquences associées, ainsi que de révéler une réelle opportunité d’un rapprochement de la commune de St Nicolas de la Grave pour les compétences en matière d’eau potable et d’assainissement collectif ;
Considérant que le Comité syndical du Syndicat Mixte Eaux Confluences a approuvé cette adhésion, proposé la modification de la composition du Comité syndical selon la règle d’un délégué par membre et d’un délégué supplémentaire par tranche de 2 400 habitants.
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal d’approuver ces adhésions et les modifications statutaires qu’elles induisent ;
Ouï l’exposé de son Maire et après en avoir délibéré, l’assemblée décide, à l’unanimité de ses membres :
ARTICLE 1 : d’approuver l’adhésion de la Commune de St Nicolas de la Grave pour la compétence « eau potable », avec prise d’effet au 1^er janvier 2024.
ARTICLE 2 : d’approuver l’adhésion de la Commune de St Nicolas de la Grave pour la compétence « assainissement collectif », avec prise d’effet au 1^er janvier 2024.
ARTICLE 3 : d’approuver la modification de la composition du Comité syndical selon la règle d’un délégué par membre et d’un délégué supplémentaire par tranche de 2 400 habitants.
ARTICLE 4 : d’inviter Monsieur le Préfet, si la majorité qualifiée est atteinte à l’issue de la consultation des membres du Syndicat, conformément à l’article L. 5211-18 du CGCT, à prononcer par arrêté ces adhésions.
ARTICLE 5 : de charger Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.

QUESTION ECRITE DES ELUS DU GROUPE ALTERNATIVE THEOPOLITAINE :

Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée de la question écrite émanant du Groupe Alternative Théopolitaine (Mesdames Kris ALOS, Martine PAUFERT, Messieurs Manuel BRAS, Alain PAILLAS et Hervé ROULEAU) en date du 24 octobre dernier :
« Thématique : Apprendre à nager dès l’école primaire.
Monsieur le Maire,
Apprendre à nager à tous les élèves est une priorité nationale, inscrite dans le socle commun de connaissances et de compétences de l’éducation nationale.
L’acquisition des connaissances et des compétences permettant l’accès au savoir nager se conçoit à travers la programmation de plusieurs cycles d’activités répartis aux trois paliers du socle.
Cet apprentissage commence à l’école primaire, dès la grande section de l’école maternelle. Il doit répondre aux enjeux fondamentaux de l’éducation à la sécurité et à la santé mais aussi favoriser l’accès aux diverses pratiques sociales, sportives et de loisirs.
En 2023, notre territoire s’est doté, au travers de sa communauté de communes, d’une piscine toute neuve.
Sur le site de la communauté de communes, vous déclarez que « Ce projet dont l’objectif premier, nous le rappelons, est l’apprentissage de la natation pour les scolaires qui, aujourd’hui, en sont partiellement exclus faute d’infrastructures suffisantes. Cet équipement permettra aussi à la Communauté de Communes « Terres des Confluences » et ses 42 000 habitants ainsi qu’aux associations sportives, de profiter de la pratique de la natation et de moments de détente grâce à l’espace bien-être ».
A la rentrée scolaire 2023, beaucoup de parents pensaient que la natation allait revenir au programme de l’année scolaire. Malheureusement, il semble que cela n’est pas prévu pour des raisons financières.
Pouvez-vous, Monsieur le Maire, nous dire les raisons pour lesquelles nos écoliers ne peuvent pas, à ce jour, profiter de l’utilisation du centre aquatique Conflu’O dans le cadre scolaire et qu’elles sont les solutions que vous proposez pour nos jeunes théopolitaines et théopolitains ? »
Réponse de Monsieur le Maire :
Il s’agit d’une problématique déjà évoquée lors de la construction du centre aquatique par la Communauté de Communes.
La Communauté de Communes met à disposition gracieusement l’entrée de ce centre pour toutes les écoles du territoire intercommunal : coût pour l’EPCI 106 000 €. Donc, l’ensemble des écoles de terres de Confluences peut fréquenter le centre aquatique, des créneaux spécifiques ayant été réservés avec les Inspections de l’Education Nationale (IEN) pour l’ensemble des écoles du territoire. Il appartient maintenant à chaque Directeur de fixer avec les IEN les dates souhaitées.
Concernant l’école de La Ville Dieu du Temple, une problématique supplémentaire vient s’ajouter : celle du transport. Lors de notre entrevue avec Monsieur le Directeur, celui-ci a demandé que la Commune prenne en charge la totalité du coût du transport sans en connaître le coût réel : la première estimation était supérieure à 10 000 € pour l’année scolaire, la dernière se situait aux alentours de 5 000 €. Il faudrait connaître les créneaux retenus et savoir s’ils s’inscrivent dans le calendrier établi entre le délégataire et l’Education Nationale.
La commune, qui réalise déjà beaucoup pour son école, je rappelle que le coût annuel est de 1 400 € par an et par enfant, alors qu’il se situe en moyenne à 850 € par an et par enfant dans les écoles voisines (Castelsarrasin, Moissac, Montbeton), ne peut pas prendre en charge la totalité de ce transport.
Dans le contexte actuel, la commune prendra en charge 20 % du coût du transport dans le cadre de la subvention des activités externalisées.
Néanmoins, plusieurs pistes ont été évoquées afin de résoudre cette problématique. J’attends la visite de Monsieur le Directeur pour régler définitivement ce problème.
Par ailleurs, afin de bénéficier d’un tarif de transport plus attractif, je proposerai de créer un groupement de commande avec toutes les communes de la Communauté de Communes, si ce groupement est agréé par le bureau de la Communauté de communes. Je reviendrai vers vous pour formaliser cet accord.
Par le passé, lorsque l’école fréquentait la piscine de Lavit de Lomagne, la coopérative scolaire prenait en charge l’entrée et les transports sur lesquels la commune remboursait 20 %.
Une autre problématique n’est pas évoquée par Monsieur le Directeur, c’est l’accompagnement des enfants (parents, ….)
De plus, Monsieur le Maire précise que la commune prend déjà en charge l’éducateur sportif à hauteur de 3 500 € par an au maximum.

INFORMATIONS Monsieur le Maire :

1.La Commune a candidaté et a été retenue dans le programme « Villages d’Avenir » qui vise à aider des communes rurales, porteuse d’une dynamique globale, à réaliser leurs projets de développement à travers un accompagnement en ingénierie. Ce programme pourrait être intéressant pour la construction de la gendarmerie ainsi que pour la création du nouveau cimetière.
2.Le sous-seing privé relatif à la vente de l’ancienne cave coopérative a été signé le 12 octobre dernier à 9 heures en l’étude de Maître Frédéric VEAUX, Notaire à Castelsarrasin.
3.Concernant les offres relatives à l’aménagement du Bourg-Centre :
- Le marché « Désamiantage-démolitions-renforcements structurels » a été redéposé sur la plateforme des marchés publics le lundi 23 octobre pour une réception des plis le mardi 14 novembre prochain à midi.
- Le marché « Aménagement de la Place des Templiers » est en cours d’étude.

La Commission « Appel d’offres » sera conviée pour l’examen des offres de ces deux marchés le mercredi 22 novembre prochain et les délibérations correspondantes du Conseil Municipal seront prises lors de la séance du jeudi 30 novembre 2023.
4. Le dépôt de gerbe en commémoration du 11 novembre se fera, en collaboration avec le groupe scolaire, le vendredi 10 novembre 2023 à 11 heures devant le Monument aux Morts.
5.Après une entrevue avec Monsieur Jean SALVADOR, Président du Souvenir Français du Secteur, Monsieur le Maire fait part à l’assemblée que nous avons dans le cimetière deux tombes de poilus en déshérence. Les employés municipaux ont rempierré le tour de ces deux tombes et le Souvenir Français se charge d’y apposer deux croix.
6. Le calendrier des manifestations communales prévues est le suivant :
- Le repas des Aînés le samedi 2 décembre 2023 à la salle des fêtes.
- Le Noël des écoles le vendredi 22 décembre 2023 à la salle des fêtes. Madame Alexandra BUTTIGIEG précise qu’une compagnie de clowns a été retenue avec un spectacle pour les maternelles à 10 heures et pour les primaires à 14 heures. Des sachets de friandises seront ensuite distribués à tous les élèves avec un jeu de carte pour chaque maternelle et un casse-tête pour chaque primaire.
- Le repas réunissant le Conseil Municipal et le Personnel Communal le vendredi 22 décembre 2023 au Restaurant « Le Saint Porquier ».
- Les vœux de l’équipe municipale à la population le vendredi 5 janvier 2024 à la salle des fêtes.
7. Madame Alexandra BUTTIGIEG demande que les articles pour le Vivre à La Ville Dieu doivent lui être transmis au plus tard le 9 décembre pour une distribution prévue la première quinzaine de janvier.