Présents : Tous les Conseillers, sauf absentes excusées : Mesdames Marlène FAVAREL (procuration à Madame Alexandra BUTTIGIEG), et Sandrine PECH (procuration à Monsieur Michel COULOM). Absents non excusés : NEANT

Le compte rendu de la séance du 5 novembre 2020 est adopté à l’unanimité des membres.

DELIBERATION AUTORISANT LE TRANSFERT DE LA COMPETENCE « ASSAINISSEMENT COLLECTIF » de la Commune de LARRAZET AU SYNDICAT MIXTE EAUX CONFLUENCES :
Monsieur le Maire informe l’assemblée que la Commune de LARRAZET par délibération en date du 31 juillet dernier a demandé d’adhérer au Syndicat Mixte Eaux Confluences pour la compétence « Assainissement Collectif » avec prise d’effet au 1^er janvier 2021.
Par délibération n° 2020-09-29-05 en date du 9 octobre dernier, le Syndicat Mixe Eaux Confluences a accepté cette adhésion et notifié cette délibération aux différentes communes adhérentes afin qu’elles soient consultées.
Ouï l’exposé de son Maire et après en avoir délibéré, l’assemblée a décidé, à l’unanimité de ses membres, de donner un avis favorable au transfert de la compétence « assainissement collectif » de la Commune de LARRAZET au Syndicat Mixte Eaux Confluences (SMEC).

AVIS MOTIVE DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES SERVITUDES FAITES PAR LA SOCIETE ESSO SAF SUR LES PARCELLES F792, E846, E847, F546, F700, F813 et F879 SITUEES ROUTE DE CASTELSARRASIN SUR LE TERRITOIRE DE NOTRE COMMUNE :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal sur les servitudes d’utilité publique sollicitées suivantes concernant l’ensemble de l’ancienne usine de production d’émulsion de bitume de La Ville Dieu du Temple :
Précautions à prendre lors de la réalisation du chantier d’aménagement :
Le présent dossier de demande de SUP n’est lié à aucun projet précis de réaménagement du site, toutefois, dans le cadre de la réalisation du projet d’aménagement qui sera retenu, les personnes qui seront amenées à travailler sur le chantier devront à minima respecter les prescriptions suivantes :
- Interdiction de fumer sur le chantier,
- Utilisation de masques, capables de protéger le porteur contre des poussières de sol et de minimiser l’exposition par inhalation, notamment par temps sec,
- Port de combinaisons de travail adaptées, de gants et de lunettes (vent), afin de réduire l’exposition par contact cutané,
- Nettoyage rigoureux des mains et douche des parties du corps exposées (cou, tête, …) avant de manger afin de réduire l’exposition par ingestion.
Servitudes liées à l’usage futur du site :
Les calculs des risques ont été réalisés sur la base d’un usage futur de type industriel, artisanal ou commercial avec la construction sur le site de bâtiments sans sous-sol et de voiries.
Ainsi, les servitudes à mettre en place sur les parcelles concernées par le projet, pour les futurs propriétaires, se résument ainsi :
- Le site sera réservé à un usage industriel avec travail dans des bâtiments sans sous-sol, tel que précisé dans le courrier transmis à la DREAL et à la Mairie de La Ville Dieu du Temple le 11 mai 2010,
- Tout projet de changement d’usage, par une quelconque personne physique ou morale, publique ou privée, nécessite la réalisation préalable, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l’initiative du projet concerné, des études techniques, notamment d’une Analyse des Risques Résiduels garantissant l’absence de risque pour la santé et l’environnement en fonction des travaux projetés ; cette ARR doit être transmise au Préfet pour avis,
- Interdiction de planter et d’exploiter les sols pour la culture de légumes et d’arbres fruitiers destinés à l’alimentation humaine ou animale,
- Dans le cas de la création d’espaces verts, recouvrement des terrains en place par l’aménageur (mise en place d’un grillage avertisseur puis de terre végétale sur environ 30 cm d’épaisseur),
- L’utilisation des eaux souterraines est interdite, à l’exception du suivi de la qualité des eaux souterraines,
- Libre accès à tous les représentants de l’Administration ou des Collectivités Territoriales en charge du respect des servitudes.
Ouï l’exposé de son Maire et après en avoir délibéré, l’assemblée accepte, à la majorité de ses membres moins cinq abstentions (Mesdames Kris ALOS, Martine PAUFERT, Messieurs Manuel BRAS, Alain PAILLAS et Hervé ROULEAU), les servitudes ci-dessus énumérées concernant ce site afin de préserver tant l’environnement que les personnes.

MODIFICATION DES STATUTS DE L’ASSOCIATION DU CANAL A L’ARRONE :
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les statuts de l’Association du Canal à L’Arrone :
BUT ET COMPOSITION
Article 1 : Il est constitué une association régie par la loi de 1901 : « Association Sociale du Canal à Larrone », entre les membres soussignés – les Communes de La Ville Dieu Du Temple et Saint Porquier.
Article 2 : L’Association a pour objet :
Le maintien d’une offre de soin de qualité, adaptée aux besoins de la population, s’appuyant sur un pôle fort de soins de premiers recours de médecine générale, complémentaire de l’offre de soin libérale.
La mise en œuvre d’une politique locale de santé publique qui vise la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé en lien avec l’axe 1 du contrat local de santé de la communauté de communes Terre des confluences.
Article 3 : Le siège social est fixé à la Mairie de La Ville Dieu Du Temple. Il peut être transféré en tout autre lieu sur décision du Conseil d’Administration.
Article 4 : La durée de l’Association est illimitée.
Article 5 : La contribution financière annuelle de chacun des membres est fixée par le Conseil d’Administration selon des critères qu’il déterminera et qui pourront varier sur décision prise à la majorité absolue.

ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 6 : L’Association est administrée par un Conseil de 9 membres :
Quatre Conseillers Municipaux ès-qualité de la Commune de La Ville Dieu Du Temple et deux conseillers suppléants.
Trois Conseillers Municipaux ès-qualité de la Commune de Saint Porquier et deux conseillers suppléants.
Deux membres extérieurs aux conseils municipaux nommés par les maires de chaque commune.
Le mandat des administrateurs est de six ans à compter du renouvellement du mandat électif des membres des Conseils municipaux.
A titre exceptionnel le premier mandat prendra fin au renouvellement des membres des conseils municipaux.
En cas de vacance, il est pourvu au remplacement dans les meilleurs délais de l’administrateur selon les modalités de sa décision.
Article 7 : Le Bureau du Conseil d’Administration est composé d’un Président, d’un Vice-Président, d’un Trésorier et d’un Secrétaire.
Les membres du Bureau sont élus pour la durée de leur mandat électif par le Conseil d’Administration et sont rééligibles.
Article 8 : Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion des affaires et des intérêts de l’Association.
Le Président, ou à défaut le Vice-Président, représente l’Association vis-à-vis des tiers en toutes circonstances, en particulier en justice. Le Conseil d’Administration peut conférer à un ou à plusieurs de ses membres des délégations partielles de ses pouvoirs.
Ces délégations devront être délimitées dans l’objet et dans le temps.
Article 9 : Le Conseil d’Administration se réunit au moins deux fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou sur la demande d’au moins trois de ses membres. La convocation se fait par simple lettre du Président.
La présence de la moitié des membres du Conseil d’Administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux transcrits sur un registre spécial et signés par les membres présents lors de la délibération considérée.
Article 10 : Les membres du Conseil d’Administration remplissent gratuitement leurs fonctions.

RESSOURCES ET DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 11 : Les ressources de l’Association sont constituées notamment :
- Par les contributions annuelles des Collectivités Locales concernées,
- Par les subventions qui peuvent lui être attribuées,
- Par les paiements des actes pratiqués en favorisant la pratique du tiers payant pour tous les patients et, presque toujours, par passage de conventions avec la majorité des mutuelles et assurances complémentaires dans tous les services.
- Par des recettes de gestion de toute nature.
Article 12 : L’exercice social commence le 1^er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. A titre exceptionnel le premier exercice se terminera au 31 décembre 2020.

MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION
Article 13 : Les statuts ne peuvent être modifiés que sur proposition du Conseil d’Administration acceptée par les Conseils Municipaux de La Ville Dieu Du Temple et de Saint Porquier.
Article 14 : La dissolution de l’Association ne peut être prononcée que selon les modalités fixées dans l’Article 13 ci-dessus. Dans ce cas les Collectivités Locales parties-prenantes désignent chacune un Commissaire aux Comptes. Ces Commissaires sont chargés de la liquidation de l’actif de l’Association : Après extinction du passif, le reliquat d’actif éventuel sera attribué aux Collectivités parties-prenantes au prorata de leur apport initial.
Article 15 : Les présents statuts seront déposés conformément à la loi du 1^er juillet 1901. Tous pouvoirs sont donnés à cet effet au Président ou à toute personne déléguée par lui ou par le Conseil.
Les statuts de l’association du Canal à L’Arrone doivent être modifiés dans ce sens :

1. But et composition
   Article 1 :
   - ajout de la Commune de Castelsarrasin,
   - cette association a vocation a être substituée par un Groupement d’Intérêt Public (GIP) en formation.
2. Administration et fonctionnement
   Article 6 : ajout de 4 Conseillers Municipaux et 2 suppléants pour le Commune de Castelsarrasin et 4 Conseillers Municipaux pour la Commune de Saint Porquier au lieu de 3 prévus dans les anciens statuts.
   Article 13 : ajout du Conseil Municipal de la Commune de Castelsarrasin afin d’accepter les propositions du Conseil d’Administration de l’Association du Canal à l’Arrone.
   Ouï l’exposé de son Maire et après en avoir délibéré, l’assemblée accepte, à l’unanimité de ses membres, la modification des statuts dans les conditions ci-dessus énumérées.

AFFAIRE COMMUNE LA VILLE DIEU DU TEMPLE CONTRE MESSIEURS MYRTHE Michaël et PAUL Benjamin :
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le vol aggravé par trois circonstances fait commis le 26 juin 2020 à l’école maternelle de La Ville Dieu du Temple. Il s’est porté « partie civile » et a sollicité, à cet effet, 2 000 € (deux mille euros) de dommages et intérêts. Il demande au Conseil Municipal l’autorisation d’agir en justice pour cette affaire. Ouï l’exposé de son Maire et après en avoir délibéré, l’assemblée autorise, à l’unanimité de ses membres, Monsieur le Maire à agir en justice dans l’intérêt de la commune.

ENCAISSEMENT CHEQUE GROUPAMA D’OC :
L’assemblée autorise Monsieur le Maire, à l’unanimité de ses membres, à encaisser un chèque d’un montant de 3 496.40 € émanant de Groupama d’Oc en remboursement du sinistre survenu sur les bornes inox de la mairie.

DEMANDES DE SUBVENTIONS BUSAGE FOSSES ET CREATION CHEMIN PIETONNIER ROUTE DE MONTECH :
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la commission « Voirie » a étudié les trois devis suivants relatifs au busage des fossés et à la création d’un chemin piétonnier route de Montech :
- SPIE BATIGNOLLES pour un montant de 57 601.35 € HT,
- EUROVIA pour un montant de 77 365.80 € HT,
- BOUFFIES TP pour un montant de 77 366 € HT.
La commission a opté pour l’entreprise SPIE BATIGNOLLES pour un montant de 57 601.35 € HT, offre la plus économiquement avantageuse.
Ouï l’exposé de son Maire et après en avoir délibéré, l’assemblée, à la majorité de ses membres moins cinq voix contre (Mesdames Kris ALOS, Martine PAUFERT, Messieurs Manuel BRAS, Alain PAILLAS et Hervé ROULEAU) :
- Accepte le devis choisi par la Commission « Voirie » de la SPIE BATIGNOLLES pour un montant de 57 601.35 € HT,
- Approuve le plan de financement ci-dessous établi en euros HT :

- Sollicite d’une part, du Conseil Départemental la subvention maximale prévue à cet effet, d’autre part, de la Communauté de Communes « Terres des Confluences » le fonds de concours correspondant,
- Demande l’autorisation de préfinancer les travaux,
- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce projet.

INFORMATIONS DIVERSES :
Groupe scolaire : Madame Anne-Marie MAILLIERE informe l’assemblée que la rentrée de novembre s’est bien déroulée avec un léger décalage des rentrées suite au changement gouvernemental relatif à l’hommage à Samuel PATY qui s’est déroulé finalement à 11 heures dans la cour (lecture d’un texte de Jean Jaurès suivi d’une minute de silence).
Le protocole sanitaire en vigueur est pratiquement identique à celui de mars 2020. En effet, seul le masque est obligatoire dès l’âge de six ans. Celui-ci doit être fourni par les parents et, en cas d’oubli, par l’Education Nationale.
La remise des dictionnaires aux élèves de CM2 a eu lieu aujourd’hui à 14 heures (un dictionnaire Hachette « Collège » + un dictionnaire bilingue (français/anglais) à chaque élève). Une piqure de rappel a été faite concernant les candidatures pour le Conseil Municipal des Jeunes.
Colis de Noël : Madame Martine CAVERZAN rappelle à l’assemblée que, le repas des Aînés ne pouvant être organisé cet année compte tenu du protocole sanitaire imposé, 400 colis de Noël, ont été commandés auprès des « Fleurons de Lomagne » pour un coût total de 7 105 € TTC. Ils seront distribués à la Salle des Fêtes le samedi 5 décembre entre 9 heures et 12 heures. Celle-ci sera mise en place en respectant le protocole sanitaire par les membres du Conseil Municipal le vendredi 4 décembre prochain. Un courrier sera prochainement envoyé aux personnes concernées afin qu’elles en soient informées. Les colis, que les personnes n’auront éventuellement pas retirés, seront remis à chaque Conseiller Municipal par quartier.
Sapins de Noël : Un sapin sera, comme tous les ans, installé dans le hall de l’école maternelle. La Commission « Cadre de Vie » a décidé, dans ce contexte exceptionnel, d’en mettre un devant le secrétariat de mairie et d’offrir un petit sapin à chaque commerçant du cœur du village, ce qui représente 15 sapins supplémentaires. Le coût de cette opération s’élève à 292.05 € TTC.
Cérémonie du 11 novembre : Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de la Préfecture à ce sujet. Le dépôt de gerbe est maintenu à huis clos avec un nombre de Conseillers Municipaux entre 11 et 15. Cette cérémonie aura lieu, par conséquent, le mercredi 11 novembre 2020 à 11 heures devant le Monument aux Morts.
Travaux d’investissement à la MARPA : Monsieur le Maire informe l’assemblée que sur un montant de travaux prévus de 151 487.55 € HT, deux accords de subventions nous ont été notifiés : 22 723 € au titre du DSIL France Relance ainsi que 81 884 € par la CARSAT (6 141 € pour l’espace cuisine et 75 743 € comprenant la réfection des 16 salles d’eau et 16 petites cuisines de chaque appartement ainsi que pour l’installation de la climatisation du bureau Direction et de l’entrée). Il ne manque que la décision du Conseil Départemental. Les travaux peuvent, par conséquent, être lancés.