Présents : Tous les Conseillers, sauf :
Absents excusés : Mesdames Kris ALOS (procuration à Monsieur Hervé ROULEAU), Alexandra BUTTIGIEG (procuration à Monsieur Jacques MICHEL), Anne-Marie MAIILIERE (procuration à Madame Martine CAVERZAN), Sandrine PECH (procuration à Monsieur Jean-Claude DELFAU) et Messieurs Manuel BRAS (procuration à Madame Martine PAUFERT), Michel COULOM (procuration à Madame Sandra GUYOT) et Alain PAILLAS (procuration à Monsieur Jacques MICHEL)
Absents non excusés : Madame Monique BASSET et Monsieur Georges DRIGO.
Monsieur Roger FONTES est nommé secrétaire de séance.
Le compte-rendu de la séance précédente est adopté à l’unanimité.

 

AUTORISATION SIGNATURE AVENANT 2021-2022 INTEGRANT LES COMMUNES DE LA VILLE DIEU DU TEMPLE ET DE SAINT PORQUIER DANS LE CONTRAT ENFANCE JEUNESSE (CEJ) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES « TERRES DES CONFLUENCES » :
Monsieur le Maire fait part à l’assemblée que dans un contexte de crise sanitaire et dans l’objectif de garantir un maintien des financements aux équipements et services, la branche famille adapte sa trajectoire de déploiement des conventions territoriales globales (Ctg) et de mise en œuvre de la réforme des financements bonifiés telle que prévue par la convention d’objectifs et de gestion signée par l’Etat.
Il est convenu que la convention d’objectifs et de financement prestation de service « Contrat Enfance Jeunesse » n° 2017-229, signée le 13 novembre 2017 par les communes de La Ville Dieu du Temple et de Saint Porquier, sera renouvelée par voie d’avenant pour être intégrée dans le Contrat Enfance Jeunesse n° 2019-350 signé le 19 décembre 2019 entre la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et la Communauté de Communes « Terres des Confluences ».
La convention d’objectifs et de financement prestation de service « Contrat Enfance Jeunesse » n° 2019-350 de la Communauté de Communes « Terres des Confluences » est modifiée sans les conditions fixées aux articles suivants :

Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de prendre en compte l’intégration et/ou la modification des actions sur le champ de l’enfance et/ou de la jeunesse. Il modifie également l’article relatif à la durée et à la révision des termes de la convention initiale.

Modalités de financement :
Sous réserve que la CAF dispose au préalable de la délibération du Conseil Communautaire suite à un transfert ou une restitution de compétence légale, le présent avenant intègre les actions mentionnées ci-après, antérieurement inscrites dans une convention « Contrat Enfance Jeunesse » autre que la présente.
La Ville Dieu du Temple / Saint Porquier : ALSH extrascolaire (action nouvelle)
Gestionnaire : Fédération Léo Lagrange Grand Sud jusqu’au 31 août 2021
Gestionnaire : Association Loisirs Education et Citoyenneté Grand Sud à compter du 1er septembre 2021.
Le détail de ces actions figure en annexes 1, 2 et 3 du présent avenant.
Mode de calcul de la Psej et la révision des droits :
Le financement de la Psej est détaillé ci-après en annexe 1 de la présente convention.
Les parties à la présente convention conviennent que ce financement peut prendre en compte la réalisation d’actions nouvelles relevant du volet Enfance au titre du présent avenant sur une période antérieure à sa date de signature par l’ensemble des parties à compter du 1er janvier 2020.
Le Psej distingue deux types d’actions : les actions nouvelles développées dans le cadre du contrat « Enfance Jeunesse » et les actions antérieures financées dans un contrat avec la signature d’un premier CEJ et reconduites dans le présent CEJ.
Pour chaque action nouvelle développée dans le présent contrat (cf. annexes 1 à 3), un montant forfaitaire plafonné par action est calculé. Pour une action nouvelle instaurée dans le cadre de la présente convention du fait du présent avenant, ce montant est déterminé selon les formules ci-après :

  • (Montant restant à charge retenu par la CAF x 0.55) x 1.3264 pour les actions nouvelles relevant du champ de l’enfance,
  • (Montant restant à charge retenu par la CAF x 0.55) x 1.09 pour les actions nouvelles relevant du champ de la jeunesse,

les champs de l’enfance et de la jeunesse étant ceux tels que précisés à la présente convention.
Pour les actions antérieures, un montant forfaitaire dégressif est appliqué en référence aux financements antérieurs. Aucun nouveau développement relevant du volet Jeunesse ne sera pris en compte dans le cas de ce présent avenant.
Une même action inscrite dans la présente convention est réalisée par plusieurs des partenaires à celle-ci. En conséquence, le montant forfaitaire précité est calculé par action et est réparti entre chacun de ces partenaires selon un pourcentage prédéterminé. Ce pourcentage figure expressément dans la fiche projet de l’action concernée en annexe 3 de la présente convention.
Le montant annuel forfaitaire de la Psej est versé en fonction :

  • du maintien de l’offre existante avant la présente convention. L’offre existante est décrite en annexes 2 et 3 ci-après de la présente convention ;
  • de la réalisation des actions nouvelles inscrites à la présente convention ;
  • du niveau d’atteinte des objectifs avec notamment le respect de la règle de financement des actions de développement et de pilotage ;
  • du respect des règles relatives aux taux d’occupation ;
  • de la production complète des justificatifs.

Ce montant peut être revu en cas :

  • d’une anomalie constatée dans le niveau de financement du projet ;
  • du non-respect d’une clause ;
  • de réalisation partielle ou absente d’une action.

La CAF applique un taux de réfaction et notifie au partenaire le montant de réfaction qui est appliquée.
La valorisation du bénévolat ne peut être prise en compte dans le calcul de la Psej.

Article 2 : Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant, annexes comprises, prend effet à compter du 1er janvier 2021.
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des signataires.

Article 3 : Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son avenant, et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Ouï l’exposé de son Maire et après en avoir délibéré, l’assemblée autorise,à l’unanimité de ses membres, Monsieur le Maire à signer l’avenant correspondant ainsi que toutes les pièces y afférent.