Présents : Tous les Conseillers, sauf :
Absents excusés : Madame ALOS Kris (procuration à Monsieur PAILLAS Alain), Monsieur BRAS Manuel (procuration à Monsieur ROULEAU Hervé), Monsieur DELFAU Jean-Claude (procuration à Monsieur DRIGO Georges) et Monsieur FONTES Roger (procuration à Madame MAILLIERE Anne-Marie).
Absent non excusé : Monsieur GALLO Daniel.

Monsieur DRIGO Georges est nommé secrétaire de séance.

Le compte-rendu de la séance précédente est adopté à l’unanimité.

 

DELIBERATION RELATIVE AUX MODALITES DE PUBLICITE DES ACTES PRIS PAR LA COMMUNE DE LA VILLE DIEU DU TEMPLE :
Vu l’article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,
Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.
A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant pas ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique sur le site internet de la collectivité.
Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

  • Soit par affichage,
  • Soit par publication sur papier,
  • Soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du Conseil Municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.
Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de LA VILLE DIEU DU TEMPLE afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel : publicité par affichage papier dans le hall du secrétariat de mairie sur le tableau prévu à cet effet.
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’adopter, à l’unanimité de ses membres, la proposition de Monsieur le Maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.

 

ADHESION AU GROUPEMENT D’INTERET GENERAL (GIP) « MA SANTE MA REGION » - APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP AVEC LA REGION OCCITANIE :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6323-1 et suivants,
Vu la Loi n° 2011-525 du 17 mai 2022 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit telle que modifiée,
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public,
L’Occitanie n’échappe pas à la problématique nationale de démographie médicale qui se traduit pour les populations par une difficulté d’accès dans certains territoires en particulier à un médecin généraliste. Certaines zones rurales d’Occitanie, mais également certaines zones urbaines ou péri-urbaines, souffrent ou sont menacées de « désertification médicale ».
Aussi, tout en poursuivant sa politique d’accompagnement des projets immobiliers pour la création ou l’extension de maisons et centres de santé pluriprofessionnelles, la Région a pris l’engagement, lors de son Assemblée Plénière du 16 juillet 2021, d’aller plus loin en agissant directement pour lutter contre la désertification médicale. Elle a décidé de lancer une démarche partenariale pour créer un réseau régional de centres de santé, pour permettre l’exercice notamment de médecins généralistes salariés.
Il s’agit de créer, en partenariat avec les collectivités locales des territoires ciblés en manque ou en risque de manquer, dans les prochaines années, de médecins généralistes, un service public régional pour la santé de proximité, là où c’est nécessaire et en complément du secteur libéral insuffisamment implanté.
Ainsi, à l’initiative de la Région, et dans le respect des compétences qu’elle détient, il a été décidé la création d’un partenariat sous la forme d’un Groupement d’Intérêt Public (GIP) en application de la Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.
Objet et missions du GIP :
Le GIP est créé pour :

  • Apporter des réponses concrètes à la baisse de médecins généralistes par habitant,
  • Contribuer à stabiliser puis accroître l’offre médicale, pour que les besoins de tous les habitants dans tous les territoires de la Région d’Occitanie soient globalement satisfaits,
  • Réduire les inégalités dans l’accès aux soins.

Les objectifs sont pleinement cohérents avec le Projet Régional de Santé Occitanie et les Contrats Locaux de Santé (CLS) qui favorisent des actions partenariales par les divers acteurs locaux pour la santé des habitants, en particulier dans les domaines de l’attractivité du territoire de la prévention.
Le GIP a pour objet de porter la création et la gestion de centres de santé, lesquels permettront de recruter des professionnels de santé, principalement des médecins généralistes.
Afin de contribuer au développement sanitaire, économique et à l’aménagement du territoire régional, le GIP a pour missions de :

  • Porter la création ou la transformation de centres de santé dans des territoires déjà en manque de médecins généralistes ou en risque de l’être dans les prochaines années,
  • Recruter et employer les professionnels de santé, principalement les médecins généralistes et le personnel de secrétariat médical,
  • Etre le gestionnaire des centres de santé.

    Le recrutement de médecins généralistes par le GIP est au cœur de cette démarche ; mais ce périmètre pourra s’étendre en particulier aux infirmiers(ères), dont en pratique avancée, et maïeuticiens(nes) en tant que besoin.
    Le GIP « Ma santé Ma région » propose ainsi des conditions d’exercice facilitées grâce au salariat, qui est un mode d’exercice de plus en plus recherché par les jeunes médecins : temps de travail centré sur l’activité médicale compte-tenu de la prise en charge par l’employeur du secrétariat médical, des démarches administratives et financières avec l’Agence Régionale de Santé et l’Assurance Maladie, des locaux de travail totalement équipés, un temps de travail en équipe et conciliable avec la vie privée.
    Le GIP demande contractuellement aux médecins d’assurer des soins programmés et non programmés, des visites à domicile et de participer à la Permanence des Soins Ambulatoires (pour les soirées, week-end, voire nuits selon l’organisation dans le territoire défini par l’autorité sanitaire) et qu’il leur demande également d’être Maître de Stage Universitaire dès que c’est possible réglementairement.
    Composition et fonctionnement du GIP
    L’assemblée générale du GIP « Ma santé Ma région » est composée de quatre collèges :
  • Le collège n° 1 pour le Conseil Régional Occitanie avec 50 % de droit de vote,
  • Le collège n° 2 pour les Conseils Départementaux avec 15 % de droit de vote,
  • Le collège n° 3 pour les Communes et leurs groupements ou toute autre personne morale mettant à disposition des locaux pour les centres de santé avec 30 % de droit de vote,
  • Le collège n° 4 pour les autres personnes morales contribuant au GIP via la mise à disposition de leurs expertises et réseaux avec 5 % de droit de vote.

Les contributions statutaires annuelles sont obligatoires pour les membres des collèges 1, 2 et 3.
Les contributions statutaires au GIP « Ma santé, Ma région » pour les membres du collège 3 (collectivités mettant à disposition des locaux) sont :

  • Une contribution non financière sous la forme de mise à disposition, sans contrepartie financière, de locaux dédiés au centre de santé (et antennes le cas échéant) dont leur gestion (nettoyage, entretien, …),
  • Une contribution pour couvrir au minimum un tiers des financements nécessaires à l’équilibre des charges et des produits, du ou des centres de santé situés dans le territoire concerné, selon la base de calcul présentée ci-dessus.

Il est demandé également que la collectivité s’engage aussi dans la mobilisation des acteurs locaux pour faciliter l’installation des médecins et de leurs familles (modes de garde, logements, emplois des conjoints, activités culturelles et sociales, etc).
Les contributions financières des membres (au-delà des contributions non financières en nature) ont pour objet d’équilibrer les charges et produits du GIP, et par la même des centres de santé dont le GIP est gestionnaire. La base de calcul de la participation d’un membre à l’équilibre budgétaire du GIP correspond au financement des charges non couvertes par les produits des centres de santé du territoire qui le concerne, tel que défini par l’article 8 de la convention constitutive.
La Région Occitanie, qui a impulsé la création du GIP « Ma santé Ma région » à quant à elle contribué par :

  • La recherche active de médecins généralistes, et autres professionnels de santé en fonction des besoins,
  • L’achat des équipements des centres de santé, puis leur mise à disposition du GIP sans contrepartie financière,
  • La mobilisation de moyens pour l’équipe du siège en charge des missions mutualisées par la mise à disposition de locaux et/ou de personnels sans contrepartie financière et/ou par des contributions financières,
  • Une contribution financière annuelle au fonctionnement du GIP, dite d’équilibre, qui vise à prendre en charge, selon que le Département est contributeur ou pas, jusqu’à un tiers des besoins de financement restants pour équilibrer les produits et charges du GIP.

Ceci exposé, il est rappelé que par :

  • délibération n° DEL031-2019 en date du 28 mars 2019, le Conseil Municipal a validé les statuts créant l’Association Sociale du Canal à Larrone composée des communes de La Ville Dieu du Temple et de Saint-Porquier,
  • délibération n° DEL2020-060 en date du 5 novembre 2020, le Conseil Municipal a modifié les statuts de l’Association Sociale du Canal à Larrone en incluant la Commune de Castelsarrasin et le fait que cette association a pour vocation à être substituée par un Groupement d’Intérêt Général (GIP) en formation,

afin de répondre aux problématiques d’accès aux soins en matière de santé de leur population et ainsi en enrayer la désertification médicale.
Ainsi, un centre de santé multi-services a vu le jour en disposant de cinq médecins salariés à temps partiel.
Pour des raisons juridiques liées aux statuts de l’association, cette dernière ne peut adhérer au GIP de la Région « Ma santé Ma région » dont l’objectif initial était à terme de se constituer en GIP pour assurer la gestion du centre de santé de manière pérenne.
Ainsi, il est envisagé que les trois communes composant ladite association sollicitent l’adhésion individuellement au GIP de la Région, se substituant à terme à l’association ayant vocation à être dissoute, une fois que le GIP sera pleinement opérationnel au niveau du Centre de Santé de Castelsarrasin – La Ville Dieu du Temple – Saint-Porquier (c’est-à-dire les médecins nécessaires recrutés). Jusqu’à ce terme, l’association continuera à fonctionner, et ce, même une fois l’adhésion de la Commune de La Ville Dieu du Temple.
Il est précisé que l’adhésion au GIP vise à pérenniser et à développer le Centre de Santé du Canal à Larrone qui est constitué des sites présents sur les trois communes. Le personnel du centre actuel sera salarié du GIP.
Considérant que les objectifs du GIP « Ma santé Ma région » répondent pleinement aux besoins actuels et futurs du territoire en matière d’accès aux soins, de prévention médicale, d’attractivité médicale et compte-tenu de l’impossibilité pour l’Association du Canal à Larrone d’adhérer audit GIP, il est proposé à l’assemblée délibérantede solliciter l’adhésion de la Commune de La Ville Dieu du Temple à ce groupement nécessitant la signature d’une convention constitutive du GIP.
Vu la convention constitutive du GIP « Ma santé Ma région » ci-jointe, il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1 : De solliciter l’intégration au Groupement d’Intérêt Public (GIP) « Ma santé Ma région » en approuvant sa convention constitutive ci-annexée,
Article 2 : Au titre de sa participation au Groupement d’Intérêt Public, la commune de LA VILLE DIEU DU TEMPLE s’engage dans la durée à contribuer à celui-ci par :

  • la mise à disposition, sans contrepartie financière, des locaux dédiés au centre de santé dont leur gestion (nettoyage, entretien, etc.),
  • une contribution financière pour couvrir un tiers des financements nécessaires à l’équilibre des charges et des produits, du ou des centres de santé situé(s) dans son territoire et géré(s) par le GIP.

Article 3 : Sous réserve de l’accord de l’Assemblée Générale du Groupement d’Intérêt Public « Ma santé Ma région » pour l’entrée de la collectivité, d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention constitutive qui modifiera l’article 5 (composition du GIP / Membres) et tout autre document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Article 4 : De désigner un membre du Conseil Municipal, en tant que membre titulaire pour représenter la collectivité à l’assemblée générale du GIP « Ma santé Ma région » et un membre du Conseil Municipal comme membre suppléant.
Ouï l’exposé de son Maire et après en avoir délibéré, l’assemblée, à l’unanimité de ses membres :

  1. Sollicite l’intégration au Groupement d’Intérêt Public (GIP) « Ma santé Ma région » en approuvant sa convention constitutive,
  2. Engage la commune dans la durée d’une part, à mettre à disposition, sans contrepartie financière, des locaux dédiés au centre de santé dont sa gestion (nettoyage, entretien,…) et d’autre part, à contribuer financièrement pour couvrir un tiers des financements nécessaires à l’équilibre des charges et des produits du ou des centres de santé situé(s) dans son territoire et géré(s) par le GIP,
  3. Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention constitutive qui modifiera l’article 5 (composition du GIP / Membres) et tout autre document nécessaire à l’exécution de la présente délibération,
  4. Désigne Madame Corinne CASTELNAU en tant que membre titulaire pour représenter la collectivité à l’assemblée générale du GIP « Ma santé Ma région » et Monsieur Michel COULOM comme membre suppléant.

 

MODIFICATION N°4 DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES « TERRES DES CONFLUENCES » :
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite Loi NOTRe, et particulièrement son article 64 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2016-09-09-001 en date du 9 septembre 2016, portant création de la Communauté « Terres des Confluences » ;
Vu la délibération n° 09/2017 – 1 relative à l’approbation des statuts modifiés de la Communauté de Communes « Terres des Confluences » suite à la fusion-extension opérée au 1er janvier 2017 et actualisation au regard de la loi NOTRe ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2017-12-19-002 en date du 19 décembre 2017, portant modification n°1 des statuts de la Communauté de communes Terres des Confluences ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2018-12-06-001 en date du 6 décembre 2018 portant modification n°2 des statuts de la Communauté de Communes Terres des Confluences ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2019-05-06-001 en date du 6 mai 2019 portant modification n°3 des statuts de la Communauté de Communes Terres des Confluences ;
Vu la délibération n° 06/2022 – 12 en date du 7 juin 2022 relative à la modification n°4 des statuts de la Communauté de Communes « Terres des Confluences » ;
Les changements proposés portent sur les points suivants :
* Concernant, tout d’abord, les compétences obligatoires exercées par la Communauté de Communes :
Les compétences des communautés de communes sont définies par l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il convient donc de reprendre les intitulés rédigés du CGCT dans les statuts de la Communauté de communes Terres des Confluences.
Modification des compétences suivantes :
Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire
Les compétences « Aménagement numérique – Réseaux et services locaux de communications électroniques définis à l’article L.1425-1 I du CGCT » et « Création, aménagement et entretien des Zones d’aménagement concerté (ZAC) d’intérêt communautaire » sont soumises à la définition d’un intérêt communautaire fixé par délibération du conseil communautaire et ne doivent pas figurer dans les statuts.
Il convient donc de supprimer des statuts ces intérêts communautaires.
Pour la compétence « Aménagement numérique – Réseaux et services locaux de communications électroniques définis à l’article L.1425-1 I du CGCT », il convient de faire un annule et remplace de la délibération n°11/2018 – 5 en date du 14 novembre 2018 qui définit l'intérêt communautaire de la compétence obligatoire « Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire » afin d’ajouter l’intérêt communautaire de la compétence « Aménagement numérique ».
Pour la compétence « Création, aménagement et entretien des Zones d’aménagement concerté (ZAC) d’intérêt communautaire », l’intérêt communautaire a été défini par délibération du conseil communautaire n° 07/2018 – 1 en date du 11 juillet 2018.
Développement économique
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du Code général des collectivités territoriales.
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire défini par délibération du conseil communautaire.
Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L.1111-4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Accueil des gens du voyage
Création, Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
* Concernant, ensuite, les compétences optionnelles exercées par la Communauté de Communes :
La loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019 a supprimé la notion de compétences optionnelles. Dorénavant, nous parlons de compétences obligatoires et de compétences supplémentaires ou facultatives dont certaines sont soumises à la définition d’un intérêt communautaire.
Modification des compétences suivantes :
Politique du logement et du cadre de vie
La compétence supplémentaire « Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées " n'existe plus. Il s'agissait d'un des titres de compétences optionnelles des Communautés de communes prévus par l'article L. 5214-23-1 du CGCT pour bénéficier de la dotation globale de fonctionnement bonifiée. L’article L. 5214-23-1 du CGCT a été abrogé. Pour l'habitat et le logement, c'est désormais la compétence optionnelle prévue au 2° du II de l'article L. 5214-16 du CGCT, dénommée "Politique du logement et du cadre de vie".
« Élaboration, mise en œuvre et révision d’un Programme Local de l’Habitat (PLH), en l’espèce d’un PLUi valant PLH » relève de l’intérêt communautaire et doit être supprimé des statuts. Cet intérêt communautaire doit être défini par délibération.
Il convient de faire un annule et remplace de la délibération n°02/2022 – 9 en date du 22 février 2022 qui définit l'intérêt communautaire de la compétence supplémentaire « Politique du logement et du cadre de vie » afin d’ajouter l’intérêt communautaire de la compétence « Élaboration, mise en œuvre et révision d’un Programme Local de l’Habitat (PLH), en l’espèce d’un PLUi valant PLH ».
Politique de la ville d'intérêt communautaire
La compétence « Politique de la ville » est définie par l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il convient donc de reprendre l’intitulé rédigé du CGCT dans les statuts de la Communauté de communes Terres des Confluences :
« Politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville »
En lieu et place de :
« Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville » relève de l’intérêt communautaire et doit être supprimé des statuts. Cet intérêt communautaire doit être défini par délibération.
Ajout de la compétence suivante :
Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie, prévue à l’article L. 5214-16 du CGCT.
La gestion intégrée de la ressource en eau à l’échelle d’un bassin versant nécessite de travailler au-delà des missions obligatoires de la compétence GEMAPI, définies aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement, à la fois sur la gestion des ruissellements, l’érosion des sols, le suivi quantitatif et qualitatif de la ressource et apporter les moyens d’animation et de concertation suffisant pour un portage des orientations de gestion auprès des riverains et acteurs du territoire.
Il est donc nécessaire de procéder à une modification des statuts de la Communauté de Communes Terres des Confluences pour ajouter, notamment, certaines missions optionnelles, prévues au I de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement, mais qui ne relèvent pas de la compétence GEMAPI conformément à l’article 1 bis de ce même code.
Pour plus de cohérence, il convient également de supprimer de la délibération n°11/2018 – 5 en date du 14 novembre 2018 relative à la définition de l'intérêt communautaire de la compétence obligatoire « Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire », l’élaboration du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) et mise en œuvre pour les actions relevant de ses compétences et de l’ajouter à la compétence « Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie, prévue à l’article L. 5214-16 du CGCT »  ;
Restitution de la compétence suivante :
Maisons de services au public
Le conseil communautaire a décidé de transférer à la Communauté de communes la compétence optionnelle « Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes, en application des dispositions de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ». Le rapport de la CLECT en date du 27 septembre 2018 stipule qu’aucun enjeu de transfert de charges n’est identifié au titre de la compétence maisons de service au public sur le périmètre retenu.
Conformément à la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, les compétences dites optionnelles ont disparu avec effet immédiat. Dès-lors, les compétences exercées à titre optionnel sont devenues des compétences facultatives qui peuvent conformément à l’article L5211-17-1 du CGCT, être restituées à chacune des communes membres.
La Communauté de communes n’a jamais exercé ladite compétence, il est donc proposé aux membres du conseil communautaire de restituer ladite compétence aux communes membres.
* Concernant, ensuite, les compétences facultatives exercées par la Communauté de Communes :
Modification de la compétence suivante :
Restauration collective
La cuisine centrale située à Castelsarrasin, allée des Tournesols, a été transférée sur la zone d’activités de Barrès 1 à Castelsarrasin. Elle est en service depuis septembre 2021.
La Communauté de Communes est compétente pour :
La construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion de la cuisine centrale intercommunale, située à Castelsarrasin, allée des Tournesols et qui sera transférée sur la zone d’activités de Barrès 1 à Castelsarrasin ;
Ajout de la compétence suivante :
Participation à la gestion de l’abattoir par une participation au capital de la Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC)
Sur le territoire de la Communauté de communes Terres des Confluences (CCTC), il existe un abattoir sur la commune de Castelsarrasin. Cependant, il est actuellement fermé. Le maintien de cette activité sur le territoire est indispensable (maintien des emplois au sein de la filière agricole et agroalimentaire, proximité de l’abattoir pour les agriculteurs). La création d’une Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) est donc souhaitée. C’est un outil économiquement efficace et respectueux de l'intérêt commun, dans la mesure où la SCIC concilie la forme privée et l’intérêt public, et dans ce cas, la CCTC va devoir prendre des parts en capital dans cette société. 
Aussi, il est donc nécessaire de procéder à une modification des statuts de la Communauté de Communes Terres des Confluences pour ajouter la compétence « Participation à la gestion de l’abattoir par une participation au capital de la Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) » pour la gestion de l’abattoir de Castelsarrasin.
* Concernant, ensuite, l’article 8 et le conseil communautaire :
Depuis le renouvellement du conseil communautaire en 2020, le nombre de conseillers communautaires est de 62.
* Concernant, ensuite, l’article 9 et le règlement intérieur :
Depuis le renouvellement du conseil communautaire en 2020, le règlement intérieur fixe également les règles relatives à la tenue des séances du Bureau communautaire.
* Concernant, ensuite, l’article 16 et le receveur :
Les fonctions de Receveur de la Communauté de Communes sont exercées par Monsieur le Trésorier municipal de Moissac.
Il est rappelé que toute proposition de modification statutaire doit être soumise à l’approbation du Conseil Communautaire. La délibération revêtue de son caractère exécutoire est ensuite transmise pour avis, aux Conseil Municipaux des Communes membres ; lesquelles doivent se prononcer dans un délai de trois mois, selon les règles de la majorité qualifiée (à défaut les votes sont réputés favorables).
La décision de modification est prise par arrêté du Préfet après transmission de l’ensemble des délibérations.
Ouï l’exposé de son Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres, décide : 
- d’approuver la modification n°4 des statuts selon les changements proposés sur les points cités ci-dessus. Cette modification interviendra à la date de notification de l’arrêté préfectoral ;
- de mandater Monsieur le Maire afin de notifier la présente délibération à la Communauté de Communes « Terres des Confluences » ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

 

COMMUNAUTE DE COMMUNES « TERRES DES CONFLUENCES » - RESTITUTION DE LA COMPETENCE OPTIONNELLE « CREATION ET GESTION DE MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC ET DEFINITION DES OBLIGATIONS DE SERVICES AU PUBLIC Y AFFERENTES, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 12 AVRIL 2000 RELATIVE AUX DROITS DES CITOYENS DANS LEURS RELATIONS AVEC LES ADMINISTRATIONS » :
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et plus particulièrement son article 12 ;
Vu la loi n° 2015-591 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, et particulièrement son article 64 ;
Vu l’article L5211-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération n° 09/2017-1 en date du 26 septembre 2017 relative à l’approbation des statuts modifiés de la Communauté de Communes « Terres des Confluences » suite à la fusion-extension opérée au 1er janvier 2017 et actualisation au regard de la loi NOTRe ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2017-12-19-002 en date du 19 décembre 2017, portant modification n°1 des statuts de la Communauté de communes Terres des Confluences ;
Vu le rapport de la CLECT en date du 27 septembre 2018 qui stipule que lors du transfert de la compétence il n’y a pas eu de transfert de charge ;
Vu la délibération n° 06/2022 – 12 en date du 7 juin 2022 relative à la modification n°4 des statuts de la Communauté de Communes « Terres des Confluences » ;
Vu la délibération n° 06/2022 – 13 en date du 7 juin 2022 relative à la restitution de la compétence optionnelle « Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes, en application des dispositions de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations » ;
Considérant que suite à la fusion-extension opérée au 1er janvier 2017, le conseil communautaire a décidé de transférer à la Communauté de communes la compétence optionnelle « Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes, en application des dispositions de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations » ;
Considérant que depuis la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, les compétences dites optionnelles ont disparu avec effet immédiat. Dès-lors, les compétences exercées à titre optionnel sont devenues des compétences facultatives qui peuvent conformément à l’article L5211-17-1 du CGCT, être restituées à chacune des communes membres ;
Considérant que la Communauté de communes n’a jamais exercé la compétence « Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes, en application des dispositions de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations », il est proposé aux membres du conseil communautaire de restituer ladite compétence aux communes membres ;
Cette restitution est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la Communauté de communes Terres des Confluences et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de la Communauté de communes.
Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de la Communauté de communes, pour se prononcer sur la restitution proposée.
Ouï l’exposé de son Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité de ses membres :
- de restituer la compétence optionnelle « Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes, en application des dispositions de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations » aux communes membres à compter de la notification de l’arrêté préfectoral ;
- de mandater Monsieur le Maire afin de notifier la présente délibération à la Communauté de Communes Terres des Confluences ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

 

PROPOSITIONS VENTE ANCIENNE CAVE COOPERATIVE :
Par manque d’informations complémentaires, le Conseil Municipal décide de revoir les propositions de vente de l’ancienne cave coopérative ultérieurement.

 

DEMANDE DE RETROCESSION A LA COMMUNE DES PARCELLES E 900 A E 904 APPARTENANT AU SPORTING FINANCES :
Monsieur le Maire informe l’assemblée d’un courrier en recommandé avec accusé réception en date du 13 juin dernier émanant du SPORTING FINANCES de Toulouse qui souhaite rétrocéder à la commune les parcelles cadastrées A 900 et A 904, voirie qui dessert le lotissement situé au 618, route de Meauzac.
L’assemblée décide, à l’unanimité de ses membres, de solliciter des informations complémentaires à cet organisme, car seule la voirie extérieure pourrait éventuellement être reprise.

 

INFORMATIONS DIVERSES :

  1. Monsieur le Maire fait part à l’assemblée que le PONEY CLUB DE GRELLERY a obtenu les trois labels suivants : Label d’activité Cheval Club de France, Label d’activité Poney Club de France et Label du Bien-être animal.
  2. Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée du bilan statistique de la commune de 2020 à 2022 arrêté au 31 mai 2022 provenant de la Gendarmerie de Castelsarrasin.
  3. Monsieur le Maire fait part à l’assemblée qu’une formation relative à l’utilisation de défibrillateurs va être mise en place par la Communauté de Communes « Terres des Confluences » pour les Elus et les Présidents d’associations.
  4. Une de nos Administrées est gagnante d’un montant de 150 € pour l’utilisation de la carte CLIIINK (récupération du verre).
  5. Le « Vivre à La Ville Dieu » sera déposé lundi matin à la mairie pour une distribution durant la semaine.
  6. Le dépôt de gerbe en commémoration du 14 juillet se déroulera le mercredi 13 juillet 2022 à 19 heures 30 devant le monument aux morts.